De nombreux francophones vivant en Espagne ont acheté leur logement en souscrivant un prêt hypothécaire auprès d’une banque espagnole. Le confinement de la population imposé par le Coronavirus a des conséquences économiques et sociales désastreuses sur les ménages. Le gouvernement espagnol a promulgué un décret permettant un moratoire des dettes hypothécaires destiné aux crédits sur les résidences principales.

Le Décret-Loi Royal 8/2020, du 17 mars, sur les mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Coronavirus (COVID-19) – Real Decreto-ley 8/2020, de 17 de marzo, de medidas urgentes extraordinarias para hacer frente al impacto económico y social del COVID-19 -, adopte une mesure urgente visant à assurer la protection des débiteurs hypothécaires en situation de vulnérabilité suite à l’approbation du décret royal 463/2020, du 14 mars, déclarant l’état d’alerte pour la gestion de la situation de crise sanitaire provoquée par la COVID-19. L’attention portée à toutes les personnes en situation de vulnérabilité est l’une des priorités stratégiques du gouvernement. Le Décret-Loi, entré en vigueur le 18 mars, établit les règles du moratoire des dettes hypothécaires.

Le Coronavirus et le moratoire des dettes hypothécaires (« Exposé des motifs » et article 7)

Le RD-Loi 8/2020 prévoit un moratoire du paiement des dettes hypothécaires par les groupes particulièrement vulnérables. Elle déclare dans son exposé des motifs qu' »il est particulièrement important de garantir le droit au logement des détenteurs de prêts hypothécaires en situation de vulnérabilité particulière qui voient leurs revenus diminuer en raison de la crise sanitaire due au COVID-19″.

Ainsi, les articles 7 à 16 établissent des mesures visant à obtenir un moratoire des dettes hypothécaires pour l’acquisition de la résidence principale de ceux qui éprouvent des difficultés exceptionnelles à effectuer leurs paiements en raison de la crise sanitaire due au COVID-19.

Champ d’application (article 8)

– Objet : Contrats de prêt ou de crédit garantis par une hypothèque immobilière dont le débiteur se trouve dans la situation de vulnérabilité financière prévue à l’article 9 du décret-loi royal 8/2020 en vigueur au 18 mars 2020

– Sujet : Le débiteur hypothécaire décrit à l’art. 8.1 du décret-loi royal 8/2020, ainsi que les cautions et garants du débiteur principal, en ce qui concerne leur résidence principale et aux mêmes conditions que celles établies pour le débiteur hypothécaire.

Les situations de vulnérabilité économique (article 9)

1. Les situations de vulnérabilité économique résultant de l’urgence sanitaire causée par COVID-19 sont les suivantes

Attention : toutes les conditions ci-dessous doivent être réunies pour bénéficier du moratoire.

• Le débiteur hypothécaire se retrouve au chômage ou, s’il s’agit d’un entrepreneur ou d’un professionnel, subit une perte substantielle de revenus ou une baisse importante de ses ventes.
• Le revenu total des membres de l’unité familiale ne dépasse pas, dans le mois précédant la demande de moratoire :
  • La limite de trois fois l’indicateur public mensuel des revenus à effets multiples – Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples mensual – (ci-après IPREM), soit une valeur de 1614 € (1 IPREM = 537,84 €).
  • Cette limite augmente de 0,1 fois l’IPREM pour chaque enfant à charge de l’unité familiale. L’augmentation applicable par enfant à charge est de 0,15 fois l’IPREM pour chaque enfant dans le cas d’une unité familiale monoparentale.
    • Un couple + 1 enfant à charge = 1775 €
    • Un couple + 2 enfants à charge = 1936 €
    • Une personne seule + 1 enfant à charge = 1856 €
    • Une personne seule + 2 enfants à charge = 2098 €
  • Cette limite augmente de 0,1 fois l’IPREM pour chaque personne de plus de 65 ans dans l’unité familiale.
  • Dans le cas où l’un des membres de l’unité familiale présente une incapacité déclarée supérieure à 33 %, une situation de dépendance ou une maladie qui l’empêche de façon permanente d’exercer une activité professionnelle, la limite prévue est de quatre fois l’IPREM (2151 €), sans compter les augmentations accordées par enfant à charge.
  • Dans le cas où le débiteur hypothécaire est une personne atteinte de paralysie cérébrale, de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, avec un degré d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 33 %, ou une personne atteinte d’une déficience physique ou sensorielle, avec un degré d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 65 %, ainsi que dans les cas de maladie grave qui rend la personne ou son aidant incapable d’exercer une activité professionnelle, la limite prévue est de cinq fois l’IPREM (2689 €).
• Le coût de l’hypothèque et des dépenses et fournitures de base est supérieur ou égal à 35 % du revenu net perçu par tous les membres de l’unité familiale.
• En raison de l’urgence sanitaire, la cellule familiale a subi une modification significative de sa situation économique en termes d’effort nécessaire pour accéder au logement, dans les termes définis au point suivant.

2. Pour ce présent article, les définitions suivantes s’appliquent
   • Une modification significative de la situation économique existe lorsque l’effort représenté par la charge hypothécaire sur le revenu du ménage a été multiplié par au moins 1,3.
   • Il y a eu une baisse substantielle des ventes lorsque cette baisse est d’au moins 40 %.
   • Le ménage se compose du débiteur, de son conjoint non légalement séparé ou partenaire enregistré et des enfants, quel que soit leur âge, qui résident dans le logement, y compris ceux liés par une relation de tutelle, de soins ou d’accueil et de son conjoint non légalement séparé ou partenaire enregistré, qui résident dans le logement.

Preuves des conditions de vulnérabilité économique (article 11)

Les preuves de situation de vulnérabilité économique (article 9) sont apportées par le débiteur à l’entité créancière (banque ou autre établissement de crédit) par la présentation des documents suivants.

• En cas de chômage : par un certificat délivré par l’organisme gestionnaire des prestations, indiquant le montant mensuel perçu au titre des prestations ou allocations de chômage.
• En cas de cessation d’activité de travailleurs indépendants : par un certificat délivré par la « Agencia Estatal de la Administración Tributaria » (AEAT) ou par l’organisme compétent de la Communauté autonome, le cas échéant, sur la base de la déclaration de cessation d’activité déclarée par l’intéressé.
• Personnes vivant dans le logement :
  • Livret de famille ou document attestant d’un partenariat de fait.
  • « Certificado de empadronamiento » (enregistrement à la Mairie) des personnes vivant dans le logement.
  • Déclaration d’incapacité, de dépendance ou d’incapacité permanente d’exercer une activité professionnelle.
• Propriété des biens
  • Nota simple du Registre de la Propriété
  • Acte de vente du logement et d’octroi du prêt avec garantie hypothécaire.
• Déclaration de responsabilité du ou des débiteurs concernant le respect des conditions exigées pour être considérés comme ne disposant pas de ressources économiques suffisantes selon le Décret-Loi Royal 8/2020

Demande de moratoire : délais et documentation (article 12)

– Durée : sur demande au créancier, du 19-3-2020, jusqu’à 15 jours après la fin de la validité du Décret-Loi Royal 8/2020

– Documentation : les débiteurs accompagneront, en même temps que la demande de moratoire, la documentation prévue à l’article 11.

– Cette demande implique l’application des articles 15 et 16.

Octroi du moratoire des dettes hypothécaires (article 13)

Une fois le moratoire demandé, l’entité créancière (la banque) procédera à sa mise en œuvre dans un délai maximum de 15 jours.

Une fois le moratoire accordé, l’institution créancière informe la Banque d’Espagne de son existence et de sa durée à des fins comptables et du fait qu’elle n’a pas été incluse dans le calcul des provisions pour risques.

Effets du moratoire (article 14)

– La demande entraînera la suspension de la dette hypothécaire pendant la période prévue pour celle-ci et la non-application, pendant la période de validité du moratoire, de la clause d’échéance anticipée incluse dans le contrat de prêt hypothécaire.

– Pendant la période de validité du moratoire, l’entité créancière ne pourra pas exiger le paiement de l’hypothèque, ni d’aucun des concepts qui l’intègrent (amortissement du capital ou paiement des intérêts), ni complètement ni en pourcentage.

– Les intérêts ne se cumuleront pas.

Non-application des intérêts de retard (article 15)

– Dans tous les contrats de crédit ou de prêt garantis par une hypothèque immobilière dans lesquels le débiteur se trouve dans une situation de vulnérabilité économique qu’il a prouvée auprès de l’entité, l’application d’intérêts moratoires pour la durée du moratoire ne sera pas autorisée.

– Cette inapplicabilité des intérêts ne sera pas applicable aux débiteurs ou aux contrats autres que ceux réglementés dans le Décret-Loi Royal 8/2020.

Conséquences d’une déclaration erronée par le débiteur (article 16)

Le débiteur d’un crédit ou d’un prêt garanti par une hypothèque qui bénéficie des mesures de moratoire du Décret-Loi Royal 8/2020 sans remplir les conditions prévues à cet effet sera responsable des dommages causés, ainsi que de toutes les dépenses générées par l’application de ces mesures d’assouplissement, sans préjudice des responsabilités d’une autre nature que le comportement du débiteur peut engendrer.

– Le montant des dommages et intérêts et des frais ne peut être inférieur au bénéfice indûment obtenu par le débiteur de l’application de la loi.

– Le débiteur qui, volontairement et délibérément, cherche à se placer ou à se maintenir dans les cas de vulnérabilité économique dans le but d’obtenir l’application de ces mesures encourt également des dommages, la preuve de cette situation incombant à l’entité avec laquelle il a contracté le prêt ou le crédit.

Que devez-vous faire ?

• Rassemblez les pièces nécessaires (voir ci-dessus l’article 11)
• Contactez votre banque (par téléphone ou mail) et transmettez-lui ces documents

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Coronavirus : un moratoire des dettes hypothécaires en Espagne

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© acheterenespagne.fr – Mars 2020 – Coronavirus : un moratoire des dettes hypothécaires en Espagne

Nous étions les premiers à vous informer

Note relative à notre article de la semaine dernière « Coronavirus : Impact économique de la pandémie en Europe »

Jusqu’à la semaine dernière, les économistes envisageait une récession « douce » en Europe de 2 ou 3%, soit un chiffre beaucoup plus faible ce que nous annoncions dans notre article cité ci-dessus : nous avions écrit « la récession en Europe en 2020 sera de l’ordre de 7 % ». Aujourd’hui le ton a changé et une majorité des économistes prévoit maintenant une récession entre 5 et 10% et une crise plus grave que celle de 2008 !

• « Pour l’instant, les économistes tablent sur un recul de l’ordre de 5 % du PIB de la zone euro. Une chose est sûre : la récession qui s’annonce sera massive, plus violente qu’en 2008″, Les Echos du 23 mars
• « Une récession qui s’annonce historique« , Atlantico le 23 mars
• « L’épidémie entraîne l’économie mondiale vers la récession, semant sur les marchés financiers un vent de panique que nul n’avait vu venir« , Reuters le 23 mars
• « Si la crise dure deux mois, ce sera -5%« , Daniel Cohen, Professeur d’Economie à l’Ecole Normale Supérieure (Ulm)
• « On peut redouter une récession de -5 à -6 % de l’économie française sur l’ensemble de l’année« , Nicolas Bouzou, Economiste et fondateur du cabinet de conseil Asterès
• « Chaque mois de confinement, c’est à peu près 2 points de PIB perdu », Mathieu Plane, directeur adjoint de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le 25 mars
• « Le choc de la pandémie de coronavirus sur la croissance planétaire est à la fois plus rapide et plus sévère que la crise financière de 2008 et la Grande Dépression des années 30« , Nouriel Roubini, l’économiste qui avait anticipé la crise des subprimes
• « La récession mondiale consécutive à la pandémie du coronavirus pourrait être pire que celle qui a suivi la crise financière de 2008« , Kristalina Georgieva, Directrice Générale du FMI le 23 mars
• « Le PIB US devrait plonger de plus de 30% au T2« , note du 23 mars des analystes de la banque Morgan Stanley

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