Le Conseil des Ministres espagnol a approuvé le vendredi 14 décembre un Décret-Loi Royal de mesures urgentes visant à modifier les règles du marché de la location en Espagne en faveur des locataires. Principale mesure : retour à une durée de 5 ans pour les contrats de location.

En exclusivité ci-dessous, les principaux changements apportés au marché de la location en Espagne par la nouvelle loi par rapport à la loi actuelle (Ley 4/2013). Ces mesures entreront en vigueur à la date de publication du décret au BOE (Boletin Oficial del Estado).

Durée de location de 5 ans : retour à la Loi d’avant 2015 !

De 3 ans actuellement, la durée minimale d’un contrat de location en Espagne sera de nouveau portée à 5 ans. Ce qui était la règle avant 2015. L’avantage pour les locataires est d’éviter une renégociation avec forte hausse du loyer au bout de 3 ans. 

La période de prolongation tacite, qui est aujourd’hui d’un an, sera étendue à trois ans.

Attention, si le propriétaire est une personne juridique, la durée du contrat de location passe à 7 ans.

Caution limitée à 2 mois

Les propriétaires ne pourront pas demander plus de 2 mois de caution. C’était déjà la règle dans la précédente loi, mais elle est réaffirmée. De nombreux propriétaires continuaient à abuser et certains demandaient encore jusqu’à… un an de caution !

Des travaux facilités pendant le contrat

Le décret facilite l’adoption d’accords entre le propriétaire et le locataire pour la rénovation ou l’amélioration du logement au cours du même contrat, sans attendre son échéance, comme cela se faisait jusqu’à présent.

Frais au bailleur si c’est un personne morale

Lorsque la bailleur est une personne morale (société), les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat sont à sa charge, à l’exception des frais engagés à l’initiative directe du locateur.

Fiscalité en baisse pour les locataires

Le décret prévoit l’exonération fiscale de l’ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) et de l’AJD (Actos Jurídicos Documentados)  dans le cas où le logement est utilisé de façon permanente (les locations touristiques ne sont donc pas concernées). Cette mesure vise à réduire l’effort fiscal demandé aux locataires.

En outre, l’obligation de répercuter l’IBI (l’impôt foncier) aux locataires dans la location de logements sociaux par les administrations ou entités publiques est supprimée.

Délais d’expulsion allongés

Une fois que le juge a ordonné l’expulsion du locataire, les services sociaux peuvent interrompre l’expulsion si le locataire est considéré vulnérable. Et ce jusqu’à ce qu’une alternative de logement soit trouvée dans la limite d’un certain délai. L’expulsion sera interrompue pendant un mois si le propriétaire est un particulier. Elle sera paralysée pendant deux mois si le propriétaire est une entreprise.

Logements touristiques en danger !

Ce décret modifie aussi la loi sur la propriété, la « Ley de Propiedad Horizontal ». La majorité des trois cinquièmes des propriétaires d’un immeuble pourra décider de limiter ou d’interdire les appartements touristiques dans l’immeuble. Jusqu’à présent, cette décision devait être unanime.

Notre avis

C’est la seconde loi relative au marché de la location en Espagne en moins de 4 ans. Et le marché, qui valorise la stabilité au niveau légal, n’apprécie pas.

De plus, en déséquilibrant ainsi le marché locatif en accordant des avantages aux locataires dans le but d’améliorer l’accès au logement, le gouvernement risque de provoquer l’effet inverse :

• les nouvelles charges payées par les propriétaires seront répercutées dans les prix des nouveaux loyers qui augmenteront,
• l’offre va se réduire car des propriétaires ne verront plus l’intérêt de louer leur bien, il vaudra mieux pour eux le mettre en vente, ou même le laisser vide dans certains cas, ce qui ira aussi dans le sens d’une hausse des prix.

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