Les services fiscaux espagnols vont bénéficier pour la première fois en 2019 des informations des revenus des locations touristiques de l’année 2018. Elles seront transmises par les plateformes numériques de réservation comme Airbnb, Homeaway, Wimdu, etc. Des centaines de milliers de propriétaires en Espagne sont concernés dont plusieurs dizaines de milliers d’étrangers. Et parmi eux, plusieurs milliers de francophones. Si vous n’avez pas fait vos déclarations trimestrielles en 2018 ou si vous ne savez pas comment les faire, cet article a été écrit pour vous…

Le temps des revenus des locations touristiques non déclarées est révolu en Espagne. Même si vous faites une seule location touristique sur l’année, vous êtes tenu de faire quatre déclarations trimestrielles aux services fiscaux (modèle 210) si vous êtes non-résident en Espagne, et de déclarer ces revenus à l’IRPF si vous êtes résident. Nous pouvons vous assister dans ces démarches.

Obligation d’informations aux services fiscaux depuis le 1^er janvier 2019

Les locations touristiques via les plateformes numériques se sont multipliées ces dernières années. En 2016, pour la première fois, la capacité d’accueil des « pisos turisticos » – l’offre de location touristique (362.000 lits) a dépassé l’offre hôtelière traditionnelle (330.000 lits).

Il y a eu en 2018 les nouvelles réglementations mises en place par les municipalités visant à limiter et encadre cette activité. Toutes les grandes villes d’Espagne ont été concernées, Madrid, Barcelone, Valence, Palma, Malaga, Séville, Bilbao, etc. C’est maintenant au tour des services fiscaux espagnols de mettre la pression sur les propriétaires. Depuis le 1^er janvier 2019, les plateformes de réservation des locations touristiques sont dans l’obligatoire de transmettre au fisc le détail de toutes leurs opérations sur le territoire espagnol. Les revenus locatifs touristiques de l’année 2018 sont donc les premiers concernés.

Les services fiscaux avaient contacté  21.500 propriétaires pour  leurs locations touristiques en 2016 et 136.600 en 2017. Il est probable que ce chiffre atteigne 300.000 cette année avec la mise en place de cette nouvelle procédure. Nous estimons qu’il y a au minimum 10.000 propriétaires francophones concernés dont 5.000 français. Et seule une minorité d’entre eux déclaraient ces revenus touristiques jusqu’à présent !

Les informations transmises par les plateformes de réservation

Pour chaque location touristique en 2018, les plateformes de réservation (Airbnb, Homeaway, Wimdu, etc.) doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire d’une déclaration (le modèle 179), les éléments suivants

• Identité du propriétaire du logement
• Titulaire du droit en vertu duquel le logement est cédé (s’il est différent du propriétaire du logement)
• Identité des locataires.
• Propriété faisant l’objet de la location
• Nombre de jours d’occupation
• Montant reçu par le mandant du droit
• Numéro de contrat attribué par l’intermédiaire
• Date de début de location
• Date de paiement
• Identification du moyen de paiement utilisé

Difficile de trouver d’autres infos à donner !

Définition des locations touristiques

Selon les services fiscaux, une location touristique est la cession temporaire de l’utilisation d’un logement meublé et équipé dans des conditions d’utilisation immédiate, l’offre étant commercialisée par l’intermédiaire de canaux d’offre touristique, et ce avec un but lucratif.

Les services d’hébergement touristique hôteliers se différencient des locations touristiques par un certain nombre de services, comme une réception et une assistance permanente, un service de nettoyage quotidien, le changement quotidien des draps et serviettes, la mise à la disposition du client d’autres services (blanchisserie, stockage des bagages, journaux, réservations, etc.) et, parfois, la fourniture de services de restauration.

Les locations touristiques non hôtelières sont considérées comme une activité soumise à la tarification fiscale de la Première Section relatif à l’ « Alquiler de viviendas » (location de logements). Elles sont exonérées de TVA (IVA en Espagne).

A payer sur l’IRPF pour les loueurs résidents en Espagne

Si vous êtes résident en Espagne, les revenus nets provenant des locations touristiques sont à déclarer dans votre avis d’imposition annuel au titre de l’IRPF (« Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas », l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

Les revenus nets sont les recettes moins les charges fiscalement déductibles. La remise de 60% pour les locations (prévue dans l’article 23.2 de la Loi sur l’IRPF) n’est pas applicable car il s’agit de locations temporaires et non d’une location permanente.

Attention : si vous prêtez des services hôteliers dans un logement touristique, vous êtes soumis à l’impôt sur les activités économiques (groupe 685 : logements touristiques extra-hôteliers) et à la TVA à taux réduit (10%).

A déclarer chaque trimestre pour les loueurs non-résidents

Tous les revenus provenant de locations touristiques sur le territoire espagnol sont à déclarer en Espagne même si vous êtes non-résident.

Si vous agissez en tant que personne physique, ces revenus sont considérés et taxés comme « rendimiento de capital inmobiliario » (rendement du capital immobilier). Le revenu à déclarer est la totalité des recettes, avec possibilité de déduction des frais ou charges prévus dans l’IRPF si le loueur est résident de l’Union Européenne (plus Islande et Norvège). Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents de l’UE et de 24% pour les autres. Le modèle de déclaration est le modèle 210 à remettre obligatoirement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre même si le trimestre n’a enregistré aucune recette.

Les personnes morales sont soumises à la déclaration sur le modèle de l’impôt sur les sociétés et à un taux d’imposition de 25%.Leurs déclarations sont aussi trimestrielles (modèle 202).

A votre disposition pour réaliser vos déclarations

En tant que conseillers immobiliers et assistés par nos avocats spécialisés en droit immobilier, nous sommes à votre disposition pour procéder aux déclarations obligatoires trimestrielles et annuelles aux services fiscaux espagnols. Envoyez nous un mail à espagnimmo@yahoo.com. Nous pouvons aussi vous assister en cas de régularisation de votre situation pour l’année 2018. Enfin, n’hésitez pas à nous contacter en cas de problèmes avec l’administration fiscale espagnole.

Information importante : annulation du Décret-Loi sur les locations !!!

Nous avions présenté les principaux articles du Décret-Loi 21/2018 adopté le 14 décembre 2018 par le Conseil des Ministre espagnol relatif à la nouvelle réglementation sur les locations. Il visait à modifier les règles du marché de la location en Espagne en faveur des locataires.

Et bien, oubliez tout ! Le Décret- loi a été annulé par le Congreso de los Diputados le 22 janvier dernier. Conséquence : retour à l’ancienne loi de 2013 sur les locations (ley 4/2013). En particulier à la durée de location à 3 ans et à l’avis unanime des copropriétaires pour les interdictions de logements touristiques.  

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Avec plus de 20 ans d’expérience dans les procédures d’acquisitions immobilières en Espagne, nous sommes à votre disposition pour vous assister pour toutes les démarches nécessaires. Depuis la recherche d’un bien jusqu’aux services offerts après l’acquisition, en passant par l’organisation des visites de biens, la vérification légale des biens, l’obtention d’un prêt immobilier, les procédures administratives et la signature des différents documents notariés.

Deux moyens pour nous contacter :

envoyez un mail à espagnimmo@yahoo.com 

ou remplissez le formulaire ci-dessous

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