louer Acheter Immobilier en Espagne contrat de location

1, 2, 3 faรงons de louer en Espagne

 

Vous voulez louer votre appartement ou votre villa, ou vous souhaitez faire un investissement locatif en Espagne. Alors vous avez trois optionsย : la location traditionnelle de 3 ans, la location temporaire et la location touristique. Laquelle est la plus adaptรฉe ร  votre situationย ? Quelles sont les diffรฉrences contractuelles et fiscales entre ces troisย options locatives ?

Louer le logement que vous avez acquis en Espagne vous permet de de rentabiliser cet investissement immobilier. Et de payer tout ou partie des charges liรฉes ร  ce bien (impรดt foncier, charges de copropriรฉtรฉ, crรฉdit hypothรฉcaireโ€ฆ). Les รฉlรฉments fiscaux prรฉsentรฉs ci-dessous ne concernent que des propriรฉtaires personnes physiques.

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La location annuelle

Cโ€™est la location traditionnelle entre un propriรฉtaire et un locataire. En Espagne, elle obรฉit ร  la Loi de 2013 sur les locations (ley 4/2013). Il y a une forte demande pour louer (1) les grands appartements dans les centres des grandes villes, comme Madrid et Barcelone, de la part de la clientรจle รฉtrangรจre expatriรฉe, et (2) les petits appartements en pรฉriphรฉrie pour la clientรจle espagnole.

Durรฉe lรฉgale de locationย : 3 ans

La durรฉe des contrats de location peut รชtre infรฉrieure ร  3 ans.Mais arrivant ร  รฉchรฉance, elle se prolonge automatiquement dโ€™une annรฉe jusquโ€™ร  atteindre les 3 ans lรฉgaux. Une fois ces 3 ans atteints et si aucune des deux parties, propriรฉtaire ou locataire, se dรฉsiste,ย  les contrats de location sont automatiquement prolongรฉs dโ€™un an, et ainsi de suite.

Nรฉanmoins, au bout dโ€™un an, le propriรฉtaire peut rรฉcupรฉrer le logement pour en faire sa rรฉsidence principale (pour lui, son conjoint ou ses enfants), ร  condition qu’il ait prรฉvenu le locataire deux mois avant.

En cas de besoin, vous pouvez utiliser ou vous rรฉfรฉrer ร  ce Contrat de Location type.

Les clauses lรฉgales des contrats de location
  • La cession ou sous-location partielle est possible mais avec lโ€™accord prรฉalable du propriรฉtaire, et si le prix de la sous-location nโ€™excรจde pas le prix du loyer
  • Les travaux dans le logement peuvent รชtre rรฉalisรฉs par le locataire mais avec lโ€™accord prรฉalable du propriรฉtaire
  • Le propriรฉtaire peut demander jusquโ€™ร  2 mois de caution
  • La date limite de paiement mensuel du mois en cours est normalement fixรฉe avant le 7 de ce mois
  • Si le propriรฉtaire fait de gros travaux, il peut augmenter le loyer dans la limite de 20% (sauf mention contraire dans le contrat)
  • Il est conseillรฉ de spรฉcifier la rรฉalisation dโ€™un inventaire ร  lโ€™entrรฉe (prenez en photo les diffรฉrentes piรจces de lโ€™appartement et annexez les au contrat de location) et ร  la sortie du locataire
  • Le propriรฉtaire peut imposer lโ€™interdiction de la prรฉsence dโ€™animaux domestiques
  • Le locataire doit assurer la remise en รฉtat du logement ร  sa sortie (et notamment rรฉaliser des travaux de peinture)
  • La caution ne peut pas servir ร  payer les derniers loyers
Un accord รฉcrit ร  la fin du contrat de location

Quand le locataire quitte le logement, il est plus sรปr dโ€™avoir un accord รฉcrit, en particulier pour marquer la date finale de location et de remise du logement. Il faut aussi annexer lโ€™inventaire du logement ร  la sortie, prรฉciser les obligations restantes (reliquat de factures dโ€™รฉlectricitรฉ par exemple), et รฉtablir les modalitรฉs de remboursement de la caution (dรฉduction faite des รฉventuels frais). Attention, le propriรฉtaire dispose dโ€™un dรฉlai dโ€™un mois pour le remboursement de tout ou partie de la caution ; passรฉ ce dรฉlai, il devra payer un intรฉrรชt lรฉgal ร  son ex- locataire.

Et si vous vendez votre logement quand il est louรฉ

Le propriรฉtaire a le droit de vendre son logement mรชme si il est louรฉ. Dans ce cas, la location doit รชtre inscrite au registre de la propriรฉtรฉ (ยซ Registro de la Propiedad ยป) avant la vente, et ce pour la bonne continuitรฉ de la location. Si lโ€™inscription nโ€™est pas faite, le nouveau propriรฉtaire peut exiger la fin du bail et le locataire aura encore le droit de rester dans la maison pour une durรฉe maximum de trois mois.

Une fiscalitรฉ amรฉnagรฉe et avantageuseย 

La location classique a un double avantage fiscal non nรฉgligeable (que les locations temporaires et touristiques nโ€™ont pas)ย :

  • les frais (intรฉrรชts des emprunts pour acquisition et pour gros travaux โ€“ rรฉnovation de faรงade par exemple, impรดt foncier IBI, charges de copropriรฉtรฉ, assurances, travaux et frais de maintenance, โ€ฆ) sont dรฉductibles des revenus bruts locatifs, mais uniquement pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge).
  • et sur ces revenus nets, il y a en plus un abattement de 60%, mais seulement pour les propriรฉtaires rรฉsidents en Espagne.

Nโ€™oubliez pas รฉvidemment votre dรฉclaration annuelle que vous soyez rรฉsident ou non rรฉsident en Espagne. Si vous รชtes rรฉsident espagnol, vous devrez prรฉsenter ces ressources dans votre Dรฉclaration dโ€™Impรดt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) ; ce seront vos revenus locatifs nets aprรจs abattement qui seront dรฉclarรฉs. Si vous รชtes non-rรฉsident, vous รชtes soumis ร  lโ€™IRNR (lโ€™Impรดt sur le Revenu des Non-Rรฉsidents) et vous serez taxรฉ ร  hauteur de 19% sur vos revenus locatifs nets pour les rรฉsidents de lโ€™UE (plus Islande et Norvรจge) et de 24% pour les autres. Toujours pour les non-rรฉsidents d’un autre pays de l’UE, ces revenus sont exonรฉrรฉs dans leur pays mais ils doivent รชtre dรฉclarรฉs pour lโ€™imposition des revenus de leur pays selon la mรฉthode du crรฉdit d’impรดt.

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La location temporaire

La location temporaire (ยซย alquiler de temporadaย ยป en espagnol) est souvent utilisรฉe auprรจs de certaines clientรจlesย : employรฉs devant รชtre hรฉbergรฉs quelques mois, รฉtudiants de septembre ร  juin, personnes suivant un traitement mรฉdical, etc.

Les conditions lรฉgales de la location temporaire

Pour รชtre acceptable, la location temporaire doit obรฉir ร  un certain nombre de conditions lรฉgalesย :

  • Lโ€™appartement en location temporaire ne peut pas รชtre la rรฉsidence principale du locataireย ; la rรฉsidence habituelle du locataire doit dโ€™ailleurs รชtre spรฉcifiรฉe en clair dans le contrat de location
  • Il doit y avoir une raison valable pour ne pas louer le logement sous le rรฉgime du bail normalย ; par exemple des travailleurs qui ont besoin dโ€™un logement pour le temps dโ€™un chantier, des รฉtudiants qui suivent des cours, des personnes ayant besoin dโ€™un traitement mรฉdical ou leurs accompagnateurs, etc. Cette raison doit รชtre prรฉcisรฉe clairement dans le contrat de location.
  • Consรฉquence de ce qui prรฉcรจde, une date de fin de contrat doit รชtre convenue et actรฉe dans le contrat, elle ne pourra pas รชtre prolongรฉe et doit coรฏncider avec les paramรจtres รฉnoncรฉs prรฉcรฉdents : travaux ร  effectuer, annรฉe scolaire, traitement mรฉdical ร  subir, etc. Les durรฉes de location sont gรฉnรฉralement comprises entre 3 et 15 mois.
  • Le titre du contrat doit รชtreย : โ€œContrato de arrendamiento de uso distinto a viviendaโ€
Les particularitรฉs des contrats de location temporaires

La caution est de deux mois.

La location est valable pour la durรฉe dรฉterminรฉe dans le contrat : ni le propriรฉtaire, ni le locataire ne peuvent revenir sur cette durรฉe. Un locataire qui voudrait partir avant la fin du contrat devra payer lโ€™intรฉgralitรฉ des loyers jusquโ€™au terme du contrat. Un propriรฉtaire ne peut pas rรฉcupรฉrer son logement avant la fin du contrat.

Le certificat รฉnergรฉtique est obligatoire pour louer un bien pour une durรฉe supรฉrieure ร  4 mois.

Le contrat de location temporaire nโ€™est rรฉgi par aucune loi, mais par les clauses convenues entre le locataire et le bailleur dans le bail. Alors, avant de louer, faites trรจs attention ร  la rรฉdaction du contrat.

Fiscalitรฉ des revenus locatifs temporaires

Louer temporairement est plus taxรฉ que la location classique : le propriรฉtaire rรฉsident ne bรฉnรฉficie pas des 60% d’abattements. Les locations temporaires sont taxรฉes sur les revenus locatifs nets (loyers desquels on dรฉduit les frais et charges sur la pรฉriode de location) pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge) et sur la totalitรฉ pour les autres.

Comme pour les contrats normaux, les propriรฉtaires doivent รฉtablir une dรฉclaration fiscale annuelle. Si vous รชtes rรฉsident espagnol, vous รชtes soumis ร  lโ€™IRPF. Si vous รชtes non-rรฉsident, vous รชtes soumis ร  lโ€™IRNR et vous serez taxรฉ ร  hauteur de 19% sur les revenus locatifs nets (avec obligation de dรฉclaration dans votre pays dโ€™origine)ย pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge) et sur 24% pour les autres.

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La location touristique

83 millions de touristes ont sรฉjournรฉ en Espagne en 2018, un nouveau record historique. Et ils y ont dรฉpensรฉ 90 milliards dโ€™eurosย ! Ils ne sรฉjournent pas tous dans des hรดtels ou campings. Loin de lร , puisque depuis 2016, la capacitรฉ dโ€™accueil des locations touristiques dโ€™Airbnb et consorts en Espagne est supรฉrieure ร  la capacitรฉ hรดteliรจre.ย  Depuis deux ans, les municipalitรฉs ont rรฉagi en limitant la prolifรฉration des ยซย pisos turisticosย ยป, mais ce sont environ 400.000 lits touristiques qui sont proposรฉs dans des appartements ou des villas. Et si vous รชtes propriรฉtaire francophone en Espagne, vous faites certainement partie de ceux qui louent leur villa ou leur appartement aux beaux jours.

Une activitรฉ rentable en รฉtรฉ

Louer est une activitรฉ trรจs rentable mais surtout en รฉtรฉ et dans les zones littorales. Pour certaines destinations surtout urbaines, Barcelone en particulier, cโ€™est une activitรฉ qui est intรฉressante au-delร  de lโ€™รฉtรฉ. Les revenus moyens annuels par logement louรฉ en Espagne sur Airbnb sont de 3600โ‚ฌ pour une durรฉe totale de 36 jours de location (la durรฉe moyenne dโ€™une location est de 4 jours).

Les destinations locatives touristiques les plus demandรฉes sont par ordre dรฉcroissant dโ€™importanceย :

La licence touristique, la clef pour louer

La durรฉe dโ€™une location touristique ne peut excรฉder 31 jours.

Pour pouvoir louer votre appartement ou votre villa, il vous faudra dโ€™abord avoir une licence touristique que vous devrez demander ร  la Communautรฉ Autonome du lieu dโ€™implantation de votre logement. Lโ€™obtention de cette licence sโ€™est complexifiรฉe et il faut maintenant remplir des conditions liรฉes aux rรจgles dโ€™urbanisme (accรจs direct depuis la rue par exemple), aux installations (wifi ou air conditionnรฉ), aux services offerts (disponibilitรฉ de lโ€™information touristique sur la zone, prรฉsence dโ€™un cahier de rรฉclamations) ou aux autorisations de copropriรฉtรฉ. Sans oublier lโ€™accueil des clients, le nettoyage des locaux, la disponibilitรฉ en cas de problรจmes, la gestion des annonces sur internet, etc.

Ne pas oublier aussi que dans certains quartiers des villes les plus touristiques, comme le vieux Barcelone, les nouvelles licences touristiques sont interdites ou gelรฉes.

Attention, si vous louez sans licence, cโ€™est ร  vos risques et pรฉrils. A Barcelone par exemple, cette infraction peut vous coรปter entre 6.000 etโ€ฆ 600.000 โ‚ฌย !

Dรฉclarations fiscales obligatoiresย !

Depuis cette annรฉe, toutes les plateformes de location touristiques par internet sont tenues de dรฉclarer toutes les locations. Donc nโ€™essayer pas dโ€™รฉchapper ร  lโ€™impรดt si vous louez par leur intermรฉdiaire, cโ€™est impossibleย !

Alors quand et que devez-vous dรฉclarer au fisc espagnol ? Cela dรฉpend de votre situation.

Si vous รชtes rรฉsident en Espagne, vous ferez votre dรฉclaration au moment de rรฉdiger votre IRPF (lโ€™impรดt sur le revenu des rรฉsidents en Espagne). Vous devrez dรฉclarer vos revenus nets, cโ€™est-ร -dire les recettes moins les charges fiscalement dรฉductibles (et en plus limitรฉes au temps dโ€™occupation). La remise de 60% pour les locations (prรฉvue dans lโ€™article 23.2 de la Loi sur lโ€™IRPF) nโ€™est pas applicable car il sโ€™agit de locations de courte durรฉe et non dโ€™une location permanente.

Si vous nโ€™รชtes pas rรฉsident en Espagne, vous รชtes tenus de faire une dรฉclaration par trimestre mรชme si vous nโ€™avez rien louรฉ pendant un trimestreย ! Ces revenus sont considรฉrรฉs et taxรฉs comme ยซrendimiento de capital inmobiliarioยป (rendement du capital immobilier). Le revenu ร  dรฉclarer est la totalitรฉ des recettes, avec possibilitรฉ de dรฉduction des frais ou charges prรฉvus dans lโ€™IRPF (limitรฉes aux durรฉes de location) si le loueur est rรฉsident de lโ€™Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge). Le taux dโ€™imposition est de 19% pour les rรฉsidents de lโ€™UE et de 24% pour les autres.

 

A votre disposition

Conseillers immobiliers, assistรฉs par nos avocats spรฉcialisรฉs en droit immobilier, nous sommes ร  votre disposition pour procรฉder aux dรฉclarations auprรจs des services fiscaux espagnols. Pour cela, envoyez-nous un mail ร  espagnimmo@yahoo.com. Nous pouvons aussi vous assister en cas de rรฉgularisation de votre situation pour lโ€™annรฉe 2018. Enfin, nโ€™hรฉsitez pas ร  nous contacter en cas de problรจmes avec lโ€™administration fiscale espagnole.

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Avec plus de 20 ans dโ€™expรฉrience dans les procรฉdures dโ€™acquisitions immobiliรจres en Espagne, nous sommes ร  votre disposition pour vous assister pour toutes les dรฉmarches nรฉcessaires. Depuis la recherche dโ€™un bien jusquโ€™aux services offerts aprรจs lโ€™acquisition, en passant par lโ€™organisation des visites de biens, la vรฉrification lรฉgale des biens, lโ€™obtention dโ€™un prรชt immobilier, les procรฉdures administratives et la signature des diffรฉrents documents notariรฉs.

Deux moyens pour nous contacter :

envoyez un mail ร ย espagnimmo@yahoo.comย 

ou remplissez le formulaire ci-dessous

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    29 commentaires

    1. Bonjour

      Etes vous svp bien certain que les propriรฉtaires non rรฉsidents peuvent pour une location permanente en meublรฉe dรฉduire pour l’Espagne en plus des charges locatives ,60% du reste net?
      Exemple :location 600โ‚ฌ/mois, charges 100โ‚ฌ/mois
      revenu ร  dรฉclarer par mois:600-100=500โ‚ฌ abattement=500×60%=300โ‚ฌ soit une valeur ร  dรฉclarer de 500-300=200โ‚ฌ/mois
      Dรฉclaration trimestrielle 600โ‚ฌ/mois et paiement de 600โ‚ฌ x 19% soit 154โ‚ฌ/trimestre?
      Ou ce calcul ne s’applique qu’aux rรฉsidents fiscaux espagnols?

      NB:ce calcul ne tient pas compte de la dรฉclaration des loyers ร  faire en France

      • Vous avez parfaitement raison. Un non rรฉsident n’a pas le droit ร  la rรฉduction de 60%. Il y a d’ailleurs une plainte dรฉposรฉe au niveau europรฉen pour discrimination.
        Nous corrigeons notre texte de maniรจre ร  ce qu’il n’y ait pas de quiproquo. Merci beaucoup.

    2. Bonjour
      juste pour vous informer que j’ai dรฉcouvert tardivement votre rรฉponse car votre message contrairement ร  tous les autres รฉtait dans mon courrier indรฉsirable

    3. bonjour je souhaiterais savoir si pour un non resident, il etait possible de faire de la location touristique toute l’annรฉe, sans depassรฉ les 31 jours de suite, ร  savoir 160 jours, mais jamais depassรฉ les 31 jours de suite, merci .

      • Oui bien sรปr, tant que la durรฉe des locations est infรฉrieure ร  un mois. Evidemment, il vous faut une licence de “pisos turisticos”, et faire vos dรฉclarations trimestrielles au service des impรดts.

        • j’ai louรฉ mon appartement dans la province d’Alicante, je voudrais rรฉsilier le contrat au bout d’une annรฉe pour l ‘habiter avec ma famille, comment rรฉdiger en Espagnole la lettre de rรฉsiliation
          merci

          • Bonjour

            Pour cela, vous devez envoyer le courrier (si possible par burofax) 2 mois avant de vouloir rรฉcupรฉrer le logement.

            Votre Nom, prรฉnom
            Adresse
            Tรฉl, mail

            a

            Nom, prรฉnom du locataire
            Adresse

            Asunto: Vivienda de alquiler sita en (adresse). Necesidad de vivienda del arrendador.

            En (Lugar y fecha)

            Muy Sr. mio:
            En calidad de arrendador del contrato de alquiler suscrito entre ambas partes el dรญa …… de la vivienda seรฑalada en el asunto, me dirijo a Vd., por medio de la presente, para comunicarle mi deseo de recuperar el citado inmueble para destinarlo a vivienda permanente, a partir del dรญa …..
            Que, dicha notificaciรณn se realiza dos meses antes de la fecha en que se va a necesitar la vivienda, conforme a lo dispuesto en el artรญculo 9.3 de la LAU 29/1994, reformada por Ley 4/2013, interrumpiendo cualquier clase de prรณrroga del presente contrato.
            Por lo tanto, y de acuerdo con la legislaciรณn vigente seรฑalada, le comunico en tiempo y forma mi decisiรณn de recuperar el inmueble arrendado para destinarlo a vivienda permanente de quien suscribe y de mi familia

    4. Bonjour je voudrais savoir si la copropriรฉtรฉ peut empรชcher la location, j’ai un appartement ร  Pilar de la Horrodada et la copropriรฉtรฉ veut interdire la location es ce lรฉgal et quel sont les recours merci

      • Bonjour Pascal
        La copropriรฉtรฉ peut sous certaines conditions ne peut pas empรชcher les locations longues (5 ans), mais peut empรชcher les locations touristiques sous certaines conditions.
        Avec la mise en application du Dรฉcret Royal 7/2019 en mars 2019, la loi sur la propriรฉtรฉ (ยซ Ley de Propiedad Horizontal ยป) est modifiรฉe. Dorรฉnavant, la majoritรฉ des trois cinquiรจmes des propriรฉtaires dโ€™un immeuble pourra dรฉcider de limiter ou dโ€™interdire les appartements ou les locations touristiques dans cet immeuble. Jusquโ€™ร  prรฉsent, cette dรฉcision devait รชtre unanime. La copropriรฉtรฉ peut aussi imposer un surcoรปt dans la rรฉpartition des frais de copropriรฉtรฉ au dรฉtriment des appartements touristiques (dans la limite de 20%).
        Source : https://acheterenespagne.fr/la-reglementation-des-locations-touristiques-en-espagne/

    5. Bonjour,
      En vue d’un investissement pour faire de la location touristique, quelles sont les limitations de la lรฉgislation espagnole quant au nombre de jours que l’on peut louer un appartement sur AirBnB ou autres par an et ร  Ibiza ?

      Merci ๐Ÿ™‚

      • Bonjour
        Il n’y a aucune limite du nombre de jours de location pour les appartements touristiques ร  Ibiza. Par contre, une licence est obligatoire et la copropriรฉtรฉ doit accepter qu’il puisse y avoir des locations touristiques.

    6. Bonjour,
      Quelles contraintes y a t’il lorsque location saisonniรจre d’une villa indรฉpendante non jumelรฉe. En toute logique il doit รชtre plus simple d’obtenir la licence touristique qu’avec un appartement?
      Merci

    7. Bonjour suite ร  un investissement aux canaries pour locations touristiques avec licence (vivienda vacaciones), suis je obligรฉe de m’inscrire en autonomo ou juste dรฉclarer mon revenu net aux impรดts espagnol sachant que je suis rรฉsidente permanente. Merci

    8. Bonjour,
      Je souhaiterais verifier une information a savoir, lorsque l’on est rรฉsident espagnol et que l’on souhaite louer un bien immobilier, a savoir un appartement atico (avec terrasse) dans valence, est-ce possible ? Car paraรฎt-il que l’on ne peut louer son bien que au rdc ou au 1er etage. Ensuite, delivre t-on toujours des licences a valence? Car a Barcelone ils n’en delivrent plus. Quels sont les conditions pour mettre son bien en location hormis la licence?

      • Tout d’abord, la rรฉsidence en Espagne ou hors d’Espagne n’a aucun impact sur la location touristique.

        Ensuite on dรฉlivre toujours des licences touristiques ร  Valence, et il est vrai qu’elles sont limitรฉes au rez-de-chaussรฉe ou aux premiers รฉtages avec commerces au rez-de-chaussรฉe. Voir toutes les conditions ci-dessous.

        La nouvelle Loi sur le Tourisme et lโ€™Hรดtellerie (ยซ Ley de Turismo y Hospitalidad ยป), approuvรฉe par la municipalitรฉ de Valence en juin 2018, impose les contraintesย suivantes pour avoir une licence touristique.
        – Le logement touristique doit รชtre situรฉ au rez-de-chaussรฉe ou au premier รฉtage.
        – Il ne doit pas รชtre situรฉ au-dessus ou sur le mรชme palier quโ€™un autre logement rรฉsidentiel privรฉ.ย En rรฉsumรฉ, cโ€™est soit le rez-de-chaussรฉe, soit au-dessus dโ€™un commerceย !
        – Lโ€™immeuble ne doit pas avoir plus de 50% de logements touristiques.

        Dans certains quartiers, cโ€™est encore plus restreint :
        Dans le centre (Ciutat Vella), la durรฉe de location maximum accordรฉe aux particuliers pour louer leur appartement ร  des touristes est de 60 jours
        A Cabanyal (un quartier traditionnel du bord de mer), le parc de logements touristiques est limitรฉ ร  10% du parc total. A lโ€™exception des maisons de bord de mer oรน ce taux monte ร  30%.

        Mettre son bien en location touristique de moins d’un mois sans licence est interdit. Et il n’y a aucun autre moyen lรฉgal.

        Voir notre article Tout sur la rรฉglementation des locations touristiques en Espagne

    9. Bonjour, je ne suis pas residente espagnole, mais j’ai 2 appartements que je loue par booking airbnb etc…il faut que je fasse une declaration trimestrielle, on m’as dit que jusqu’a un certain montant on ne paie pas les 20% c’est combien le plafond, et en plus je paie mes impots en france donc est ce que je doit quand meme payer cette taxe
      merci pour votre reponse
      maryline

      • Bonjour Maryline
        A notre connaissance, il n’y a pas de plafond d’exonรฉration prรฉvu pour les locations touristiques. Vous payez donc l’impรดt en Espagne dรจs le premier euro encaissรฉ.
        Si vous louez en Espagne, vous payez des impรดts sur ces revenus locatifs en Espagne, c’est une obligation. Mais par contre, vous ne serez pas imposรฉ en France sur ces revenus (principe de non double imposition).

    10. Pour l’Espagne d’accord ,avec peut รชtre en plus une dรฉclaration trimestrielle de l’IVA?
      Pour la France je crois qu’il faut dรฉclarer ces revenus ร  l’รฉtranger via la notice 2047.Ces revenus sont rajoutรฉs ร  ceux obtenus en France et un calcul est fait pour รฉviter la double imposition mais en fait votre imposition globale restera ร  mon avis plus รฉlevรฉe car les taxes sur les revenus locatifs en France sont plus importantes.Ce point reste ร  prรฉciser

    11. Bonjour ร  pineda de mar, j aimerais acheter ma maison en tant que rรฉsidant annuel ( rรฉsidence principale), je souhaiterais louer en air bnb ou booking’com locations touristiques est ce facile ou difficile d obtenir la licence touristique ? A quel organisme le demande t on ?

    12. bonjour j’ai commencรฉ ร  louer (touristique) mon appartement. Mon cabinet d’avocat m’a proposรฉ de remplir la dรฉclaration trimestrielle , mais je constate que ces prestations sont onรฉreuses. Je voudrais pouvoir remplir cette dรฉclaration moi-mรชme. Est-ce facile ? Site internet explicatif ? (Je parle anglais mais pas espagnol). Merci
      Jean-Marie

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