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Location en Espagne : le courrier miracle !

Location en Espagne : le courrier miracle !
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Vous avez loué un logement en Espagne, et vous êtes nombreux à vous plaindre que le propriétaire ne vous a pas rendu tout ou partie de la caution (la « fianza » en espagnol). Alors comment faire pour la récupérer ? Voici notre courrier « miracle » pour la récupérer.

La location en Espagne est soumise à la Loi de mai 1994 sur les locations urbaines (« Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos Urbanos »).

 

La caution pour une location en Espagne

C’est l’article 36 de la Loi qui fixe les conditions légales de la caution pour une location en Espagne.

Un ou deux mois de caution, mais pas plus

Légalement le propriétaire peut demander un mois de caution, et il est admis qu’il peut demander un second mois en cas de logement meublé. Sur les 3 années légales du contrat de location, la caution ne peut pas être réactualisée.

Attention, la caution ne peut pas vous servir à payer le dernier mois de loyer. C’est illégal et le propriétaire peut se retourner juridiquement contre vous.

Détaillez tout dans le contrat

Dès le projet de contrat de location (voir notre modèle), il faut que tout soit détaillé : inspectez soigneusement le logement avec ou sans le propriétaire, relevez et notez toutes les imperfections et faites-lui dater et signer ce document, prenez des photos signées et datées par le propriétaire et par vous-même, précisez clairement ce qui est à votre charge et ce qui est à la charge du propriétaire : par exemple, dans certains contrats, l’IBI (l’équivalent de l’impôt foncier) est à la charge du locataire, dans d’autres, il est à la charge du locataire.

Usure ou dégradation ?

Attention, le remplacement de gros équipements défectueux (type chaudière ou climatisation par exemple) est à la charge du propriétaire, à condition que vous l’ayez utilisé de manière correcte évidemment. De même, l’usure par exemple, ne fait pas partie des dégradations causées par le locataire : une peinture qui s’abîme au fil des années doit être refaite par le propriétaire, alors que la réparation d’un mur abîmé par des objets personnels sera à la charge du locataire.

Restitution ou non de la caution

Un propriétaire peut garder tout ou partie de la caution si le locataire :

  • a causé des dégâts dans le logement,
  • a quitté les lieux sans respecter le préavis
  • n’a pas payé le loyer
  • n’a pas payé les charges

Dans le cas contraire, le propriétaire doit restituer la caution à la fin de la location.

 

La procédure quand vous quittez le logement

Quand vous quittez le logement, il est plus sûr d’avoir un accord écrit avec le propriétaire, en particulier pour marquer la date finale de location et de remise du logement au propriétaire, annexer l’inventaire du logement à la sortie, préciser les obligations restantes (reliquat de factures d’électricité par exemple), et établir les modalités de remboursement de la caution (déduction faite des éventuels frais). Attention, le propriétaire a un délai d’un mois pour le remboursement de tout ou partie de la caution ; passé ce délai, il devra payer un intérêt légal au locataire.

 

Le courrier pour récupérer votre caution

Si votre propriétaire ne vous a pas rendu la caution et si vous avez respecté les clauses du contrat, vous devez lui réclamer. Ne laissez surtout pas tomber, vous avez 99% de chances de récupérer votre dû.

En fin de cet article, vous avez le modèle de courrier en espagnol que vous pouvez recopier pour récupérer votre caution si le propriétaire ne vous l’a pas rendue. Vous le trouverez aussi au format Word ici ou dans notre rubrique « Liens et docs utiles »

Ce courrier doit être envoyé par burofax avec accusé de réception (« acuse de recibo ») et certification du texte (« certificación de texto »), ainsi vous avez une attestation légale du contenu avec la date, l’émetteur et le destinataire. Ce burofax servira éventuellement de preuve devant un tribunal. Le coût du burofax chez Correos est de 25 à 30 euros et vous pouvez l’envoyer en ligne ou depuis n’importe quel bureau de poste. Vous pouvez aussi utiliser le service « notificad@s » qui est moins cher que Correos.

 

… En justice si le propriétaire ne rembourse toujours pas

Vous avez envoyé le courrier et le propriétaire n’a pas répondu ou il refuse de payer. Vous allez alors entamer une démarche juridique.

Si le montant demandé est inférieur à 2000 €, vous n’avez pas besoin d’avocat et vous allez voir le juge de première instance en lui apportant le contrat de location et tous les documents liés à la dette (en particulier le courrier envoyé par burofax et certifié).

Si le montant est supérieur à 2000 €, faites appel à un avocat spécialisé.

Tous les frais engagés par vous (envoi burofax, frais et représentation juridique) seront inclus dans la réclamation et devront être remboursés par le propriétaire, ainsi évidemment que les intérêts de retard qui courent après un mois à partir de la date de fin de location en Espagne.

 

Pour en savoir plus sur la location en Espagne 

Nous vous conseillons les articles suivants :

Et deux modèles de contrat de location à télécharger avec et sans option d’achat au format word :

 

Location en Espagne : modèle de courrier à envoyer à votre propriétaire pour récupérer la caution

D/Dª votre prénom et votre nom

(votre adresse actuelle)

rue et numéro

ville

code postal

pays (si hors d’Espagne)

 

D/Dª prénom et nom du propriétaire

(l’adresse du propriétaire)

rue et numéro

ville

code postal

pays (si hors d’Espagne)

 

En (votre ville), a xxxx de xxxxx de dos mil xxxxxxxx

Enviado por burofax con certificado de contenido y acuse de recibo

Asunto: Solicitud para la devolución de la fianza

 

Muy Sr/a mío/a:

Por medio del presente burofax, en calidad de arrendatario y con relación al contrato de arrendamiento de la vivienda sita en (adresse complète du logement)  suscrito en fecha (date de début de la location), me pongo en contacto con usted a fin de requerirle para que  proceda a la devolución y entrega del importe de la fianza entregada en su día por importe de (montant de la caution) euros, conforme a lo dispuesto en el artículo 36 de la Ley de Arrendamientos Urbanos, toda vez que, con fecha (date de fin de la location) finalizó el contrato de arrendamiento con entrega de la posesión y llaves del referido inmueble, sin que hasta la fecha me haya sido devuelta la fianza.

Si antes de 7 días no ha procedido a la citada devolución, ejerceré en su contra cuantas acciones legales amparen mis derechos.

Le facilito a continuación la cuenta corriente donde deberá proceder a dicho ingreso:

Banco (banque)

Titular (nom du titulaire du compte)

Cuenta corriente nº (numéro de compte)

A la espera de que atenderá el requerimiento efectuado, le saluda atentamente

 

(Votre prénom et votre nom, votre signature et la date manuscrite)

 

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Avec plus de 20 ans d’expérience dans les procédures d’acquisitions immobilières en Espagne, nous sommes à votre disposition pour vous assister pour toutes les démarches nécessaires depuis la recherche d’un bien jusqu’aux services offerts après l’acquisition, en passant par l’organisation des visites de biens, la vérification légale des biens, l’obtention d’un prêt immobilier, les procédures administratives et la signature des différents documents notariés.

N’hésitez pas à nous contacter !

3 moyens pour le faire :

1. envoyez un mail à espagnimmo@yahoo.com 

2. ou rédigez un message privé sur notre page facebook espagnimmobilier

3. ou remplissez le formulaire ci-dessous

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