Au 1er juillet 2025, TOUTES LES LOCATIONS TOURISTIQUES ET TEMPORAIRES devront être inscrites au Registre Unique des Locations de Courte Durée (Registro Único de Arrendamientos). L’objectif est de réguler et de contrôler le marché de la location touristique et saisonnière.
Comment faire ? Où s’inscrire ? Quel sont les documents à fournir ? Comment obtenir son numéro de Registre ? Nous répondons dans cet article à toutes ces questions et à bien d’autre …
L’inscription au Registre Unique des Locations de Courte Durée concerne toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent fournir un service de location de logements de courte durée contre rémunération via une plateforme de location de logements de courte durée en ligne. Que ce soit à titre professionnel ou non, de manière régulière ou temporaire.
Pourquoi un Registre Unique des Locations de Courte Durée ?
Les marchés numériques ont transformé les économies mondiales, suscitant de nouvelles formes de commerce et de collaboration. Internet a révolutionné la façon dont nous faisons des affaires, générant des opportunités sans précédent dans tous les secteurs. Y compris le tourisme et le logement, deux piliers fondamentaux de l’économie espagnole.
L’intersection de ces deux secteurs a donné lieu à une innovation : la prolifération de plateformes numériques pour les locations touristiques et saisonnières. Ces outils, moteur de la transformation numérique du secteur, ont permis aux particuliers de commercialiser leurs logements, générant ainsi de nouvelles sources de revenus et multipliant les possibilités d’hébergement pour les voyageurs.
Dans ce contexte, le gouvernement espagnol a mis en place une réglementation des locations touristiques basée sur le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, et le Décret Royal 1312/2024, du 23 décembre. Ce décret réglemente la procédure du Registre Unique des Locations (Registro Único de Arrendamientos). Et crée le Guichet Unique Numérique pour les Locations (Ventanilla Única Digital de Arrendamientos). Ce système permettra la collecte et l’échange de données sur les services de location à court terme. Ceci dans le but d’améliorer la transparence, la durabilité et l’accès au logement.
Entrée en vigueur et période d’adaptation
Le guichet unique numérique pour les locations est effectif à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal. Soit le 2 janvier 2025. Les demandes de numéros d’enregistrement peuvent être d’ores et déjà effectuées.
Mais les dispositions entreront en application au 1er juillet 2025. Ceci afin de laisser suffisamment de temps pour que les adaptations technologiques et fonctionnelles nécessaires soient réalisées par tous les acteurs impliqués dans le respect de la réglementation.
Distinction entre logements touristiques et logements temporaires
Logements touristiques
Les logements destinés à la location touristique font l’objet d’une réglementation spécifique de la part des communautés autonomes ou des mairies. Les propriétaires doivent demander les procédures de commercialisation nécessaires aux communautés autonomes ou aux mairies, qui sont les organes compétents pour réglementer et superviser ce marché.
Logements temporaires
Ces logements n’ont pas un caractère résidentiel permanent et sont destinés à des solutions de logement spécifiques pour accueillir par exemple des étudiants, des personnes avec emplois temporaires ou des personnes en séjour pendant un traitement médical. Ces locations sont réglementées par la Loi 29/1994, du 24 novembre, sur les baux urbains.
Conditions d’inscription d’un logement touristique ou temporaire
Pour pouvoir inscrire un bien immobilier dans le registre unique des locations touristiques, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de critères définis dans la réglementation en vigueur. Ces critères permettent de s’assurer que le bien est adapté à un usage touristique et qu’il répond à toutes les normes de qualité et de sécurité nécessaires à l’accueil des visiteurs.
Pour enregistrer votre propriété, vous devez disposer de la documentation nécessaire à ce processus. Vous devez présenter la documentation qui accrédite la propriété et le respect de la réglementation requise pour être considéré comme un appartement de location touristique.
Documentation nécessaire pour l’inscription au Registre Unique des Locations
Cas d’une location touristique
Pour demander le numéro d’enregistrement d’un bien en location touristique, le propriétaire préparera la documentation et informations suivantes :
- La référence cadastrale (et le CRU : Codigo Registral Unico) et l’adresse exacte du bien.
- Précisez si il souhaite louer le bien dans son ensemble ou par pièces.
- Précisez le nombre de personnes maximum qui pourront utiliser le bien.
- Remplir les conditions établies dans la Communauté Autonome (les régions espagnoles) où se trouve le bien.
Chaque Communauté Autonome possède sa réglementation relative aux locations touristiques. Pour plus d’informations sur la règlementation des locations touristiques dans la région où vous avez votre bien :
- Soit vous accédez à la carte des Communautés autonomes en cliquant sur Mapa. Puis cliquez sur la région de votre bien immobilier et consultez sa législation respective.
- Soit vous cliquez sur le lien ci-dessous correspondants à votre région.
Andalucía Aragón Asturias Illes Balears
Illes Canarias Cantabria Castilla y León
Castilla-La Mancha Cataluña Ciudad de Ceuta
Ciudad de Melilla Comunidad de Madrid Comunidad Valenciana
Extremadura Galicia La Rioja Región de Murcia
Comunidad Foral de Navarra País Vasco/Euskadi
Cas d’une location temporaire
Pour demander le numéro d’enregistrement d’un bien en location temporaire, le propriétaire préparera la documentation et informations suivantes :
- La référence cadastrale (et le CRU : Codigo Registral Unico) et l’adresse exacte du bien.
- Précisez si il souhaite louer le bien dans son ensemble ou par pièces.
- Précisez le nombre de personnes maximum qui pourront utiliser le bien.
Sollicitation du Numéro de Registre auprès du « Colegio de Registradores »
La procédure de demande d’un numéro d’enregistrement est disponible sur le site du Colegio de Registradores. Identifiez-vous avec votre certificat électronique et complétez la demande avec les informations préparées.
Le Colegio de Registradores attribuera immédiatement un numéro d’enregistrement à titre temporaire. Après vérification de la documentation soumise, et si tout est correct, il modifiera le statut du numéro d’enregistrement comme définitif. Dans le cas contraire, le numéro d’enregistrement est annulé.
Le coût de la procédure est de 27 euros HT.
Information aux plateformes de location
Les plateformes en ligne dédiées à la location de logements saisonniers, type Airbnb, demanderont obligatoirement le numéro d’enregistrement obtenu à l’étape précédente. Après cela, vous serez en règle avec toutes les réglementations.
Et encore …
Il suffit d’obtenir le numéro d’enregistrement une seule fois. Il n’est pas nécessaire de le renouveler ou de le mettre à jour année après année. Mais, tous les 12 mois, un document informatif des biens immobiliers en location de courte durée devra être fourni pour chaque catégorie et type de bail.
Le non-respect des procédures peut entraîner des sanctions financières ou la suspension éventuelle de votre propriété en tant que location touristique ou temporaire. Nous vous conseillons donc de vous tenir au courant des changements de réglementation, des nouveautés et de toute information relative au registre unique des locations de courte durée.
Obligations des plateformes telles que Airbnb, Rentalia et Booking
Cette nouvelle réglementation a également un impact sur les plateformes en ligne qui annoncent des locations de courte durée. Elles doivent adapter leurs politiques et leurs procédures à la nouvelle réglementation.
Voici quelques-uns des changements que les plateformes devront effectuer :
- Elles devront développer un système qui confirme que toutes les propriétés possèdent le nouveau numéro d’enregistrement exigé par la loi.
- Le numéro doit exister et figurer dans la base de données.
- Elles devront coopérer avec les autorités pour soumettre des documents exacts et à jour chaque fois que cela leur sera demandé.
.
Inscription OBLIGATOIRE des locations touristiques au Registre Unique des Locations de Courte Durée
___________________________________
Nos 16 articles les plus lus en Février 2025
- Vivre et/ou acheter en Espagne en 2025 : pourquoi en 30 raisons
- Le Guide Fiscal 2025 de l’investisseur immobilier en Espagne
- Les 50 étapes d’un achat immobilier en Espagne
- Chasseur Immobilier en Espagne
- Comment réduire ou annuler son impôt lors de la vente d’un logement en Espagne ?
- Investir en Espagne méditerranéenne, où et à quel prix ?
- Où acheter moins cher en Espagne ? – partie 2 – Les grandes villes
- Les 21 pièges PENDANT un achat immobilier
- Comment obtenir votre NIE pour acheter en Espagne ?
- Ouvrir un compte bancaire en Espagne, c’est simple !
- Tous les secrets de la négociation du prix d’un bien immobilier
- Achat en Espagne : 59 pièges et 1 solution unique
- Le montage du dossier de prêt bancaire immobilier de A à Z
- Les frais de location en Espagne
- Location touristique en Espagne – Etat des lieux en 2024
- Tout et plus sur les successions en Espagne !
.
La reproduction partielle ou complète de ce document est autorisée avec mention de la source ci-dessous
© acheterenespagne.fr – Février 2025 – Inscription OBLIGATOIRE des locations touristiques au Registre Unique des Locations de Courte Durée
___________________________________
Achetez en Espagne au meilleur prix
en toute tranquillité et en toute sécurité.
Faites appel à un chasseur ou conseiller immobilier francophone.
Avec plus de 20 ans d’expérience dans les procédures d’acquisitions immobilières en Espagne, nous sommes à votre disposition pour vous assister pour toutes les démarches nécessaires. Depuis la recherche d’un bien jusqu’aux services offerts après l’acquisition. En passant par l’organisation des visites de biens, la vérification légale des biens, l’obtention d’un prêt immobilier, les procédures administratives et la signature des différents documents notariés.
N’hésitez pas à nous contacter !
Envoyez-nous un mail à espagnimmo@yahoo.com ou remplissez le formulaire ci-dessous.
___________________________________