Tout savoir sur la Loi Beckham

La Loi Beckham (décret royal 687/2005 et officiellement Régimen fiscal aplicable a los trabajadores desplazados a territorio español) ) est le nom communément donné à un régime fiscal spécifique qui permet aux étrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impôt fixe sur le revenu de 24 % sur leurs revenus espagnols s’ils ne dépassent pas 600.000 euros. Au-delà c’est 47%.

Adoptée en juin 2005, elle a reçu son surnom après que le footballeur David Beckham ait été l’un des premiers étrangers à en bénéficier. Ce régime spécial est très intéressant pour les cadres supérieurs et chefs d’entreprise étrangers. Dans le cas où le taux d’imposition de leurs revenus sans l’appliquer dépasse 24 %.

24% d’impôts sur le revenu s’il ne dépasse pas 600.000 euros

La Loi Beckham permet d’attirer des talents et du personnel qualifié étrangers dans le but d’améliorer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises espagnoles. Elle est particulièrement avantageuse pour ceux dont les revenus salariés annuels bruts sont supérieurs à 60.000 euros par an. La Loi Beckham permet une imposition unique à 24% pour les revenus annuels inférieurs à 600.000 euros.

Seuls les revenus de source espagnole sont imposés (les revenus étrangers sont exonérés sauf s’ils sont générés en Espagne). Donc pas d’impôt sur la fortune sur les biens situés hors d’Espagne.

Les revenus d’épargne (intérêts, dividendes et plus-values), dont l’origine est en Espagne, sont imposés comme les résidents selon le barème suivant :

• Jusqu’à 6000 € de plus-value, le taux est de 19%.
• De la tranche 6000 à 50000 € : 21%.
• Entre 50000 et 200.000 € : 23%.
• Entre 200.000 et 300.000 € : 27%.
• Et au-delà de 300.000 € : 30%.

La fiscalité pour ceux qui n’optent pas pour la Loi Beckham

Ci-dessous les tranches générales de l’impôt sur le revenu pour les résidents en Espagne pour l’année 2025 établies par l’Agencia Tributaria en fonction du revenu imposable :

• 0 € à 12450 € : 19% dont 9,5% pour la Communauté Autonome et 9,5% pour l’Etat
• 12450 € à 20200 € : 24% dont 12% pour la Communauté Autonome et 12% pour l’Etat
• 20200 € à 35200 € : 30% dont 15% pour la Communauté Autonome et 15% pour l’Etat
• 35 200 € à 60 000 € : 37% dont 18,5% pour la Communauté Autonome et 18,5% pour l’Etat
• 60 000 € à 300 000 € : 45% dont 22,5% pour la Communauté Autonome et 22,5% pour l’Etat
• Plus de 300 000 € : 47% dont 22,5% pour la Communauté Autonome et 24,5% pour l’Etat

Les revenus obtenus à l’étranger sont imposés en Espagne dans le cadre du nouvel impôt sur les grandes fortunes. Mais il ne concerne que les contribuables au pouvoir d’achat le plus élevé. Ceux qui dépassent 3 millions d’euros. La base imposable de l’impôt de solidarité est constituée par le patrimoine net mondial du contribuable. Un minimum exonéré de 700.000 euros est prévu, qui s’applique uniquement aux contribuables résidant en Espagne.

Différence entre Loi Beckham et régime commun en exemple

Par exemple : un cadre supérieur étranger avec un salaire annuel brut de 100.000 euros, qui bénéficie de la Loi Beckham paiera 24% d’impôt sur le revenu des personnes physiques au lieu des 36% qu’il devrait payer dans des conditions normales. Pour un salaire de 300.000 euros, le gain est encore plus élevé puisqu’il devrait payer 42%.

Qui peut bénéficier de la Loi Beckham et quelles sont les exigences ?

Peut  bénéficier de la Loi Beckham, les conditions sont :

• Personne physique
• Installée en Espagne pendant plus de 183 jours (définition de la résidence fiscale en Espagne)
• Non résident fiscal sur le territoire espagnol au cours des cinq dernières années. C’est dans la quasi-totalité des cas des étrangers. Mais cela pourrait être aussi un Espagnol qui a quitté l’Espagne depuis plus de 5 ans !
• Arrivée en Espagne suite à un contrat de travail avec une entreprise espagnole ou une mobilité intra-groupe.
• Ou être un dirigeant d’entreprise, sauf si l’entreprise est une entité patrimoniale.
• Il doit exister un lien de causalité entre le début de la relation de travail et/ou de gérant et le déplacement en Espagne.
• Depuis 2023 : les travailleurs indépendants hautement qualifiés, les nomades numériques et certains cas d’entrepreneurs peuvent aussi en bénéficier.

Attention :

• S’il est administrateur de société, il doit détenir moins de de 25 % du capital de la société
• Les tâches liées à l’emploi doivent être effectuées en Espagne. Bien qu’il soit permis de travailler en dehors d’Espagne jusqu’à 15 % du temps.
• Ce régime fiscal ne s’applique pas aux autres membres du foyer fiscal. Il s’applique uniquement aux revenus de la personne qui opte pour ce régime. Donc absolument pas aux revenus de son conjoint ou de ses enfants.
• Les sportifs professionnels, en particulier les footballeurs, sont exclus depuis janvier 2015 de la loi portant le nom d’un joueur de football ! Pour 2 raisons :
  • Les footballeurs étrangers bénéficiaient de taux ultra-réduits (24 %) pendant que les Espagnols payaient jusqu’à 52 % à l’époque.
  • Cela avantageait les clubs espagnols pour attirer des talents par rapport à d’autres championnats.

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de la Loi Beckham ?

On bénéficie de la Loi Beckham pendant 6 ans : 5 ans plus l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Espagne. De sorte que si vous arrivez en février 2026, vous bénéficierez de ce régime de 2026 à 2031.

Le contribuable peut être exclu de la Loi Beckham si l’Administration fiscale découvre que le contribuable ne remplit pas (ou plus) les conditions d’octroi. Dans ce cas, elle peut mettre en place une procédure exigeant le paiement des impôts dus, d’intérêts moratoires et d’une amende.

Inconvénients de la Loi Beckham

La Loi Beckham a trois inconvénients principaux :

• La personne bénéficiant de ce régime ne peut pas déduire de dépenses ou des réductions du régime général (en particulier les abattements familiaux). C’est pénalisant pour ceux qui achètent en Espagne avec un crédit bancaire puisqu’ils ne peuvent déduire les intérêts de l’emprunt
• Les indemnités pour licenciement ne sont pas exonérées d’impôts.
• Le travailleur sera obligé, en plus de payer l’impôt sur les revenus générés en Espagne, de payer ceux générés au niveau mondial dans les pays respectifs. L’imposition dans le pays d’origine dépendra du droit applicable dans ce pays. L’existence de conventions et de traités entre l’Espagne et le pays d’origine aura aussi un impact. Un traité de non double imposition par exemple.

La procédure pour bénéficier de la Loi Beckham

Pour bénéficier de la Loi Beckham, il faut déposer la demande dans les 6 mois suivant la date d’inscription à la sécurité sociale.

Il faut d’abord faire une demande de NIE (numéro d’identification des étrangers), puis s’enregistrer auprès de l’administration fiscale en présentant le formulaire 030, et ensuite le formulaire 149.

Vous pouvez aussi demander un certificat de résidence fiscale en Espagne afin de valider votre statut et d’éviter la double imposition avec votre pays d’origine.

Le délai officiel de procédure est de 10 jours à compter de la date de la demande. Dans la pratique, cela prend généralement un à deux mois.

Quand faire sa déclaration annuelle d’impôt ?

Pour les étrangers couverts par la Loi Beckham, la date de déclaration des impôts est la même que pour les autres contribuables (entre avril et juin de chaque année). Toutefois, il existe pour eux un formulaire spécial de déclaration d’impôt (formulaire 151).

Important :

• Le contribuable appliquant la Loi Beckham n’a pas l’obligation de présenter le modèle 720 relatif à la déclaration informative concernant les avoirs détenus hors d’Espagne. Attention, ce qui n’est pas le cas de son conjoint s’il ne bénéficie pas de la Loi Beckham
• En ce qui concerne l’impôt sur les successions et donations, le régime spécial n’a aucune conséquence.

Annulation du régime Beckham

L’expatrié peut volontairement renoncer à la Loi Beckham, mais seulement en novembre et décembre avec effet à partir de l’année suivante.

Le droit au régime n’est pas perdu en cas de cessation volontaire d’emploi dans le but d’en commencer un nouveau, ou en cas de licenciement qui oblige la personne à être au chômage pendant une brève période.

Attention : si vous renoncez à ce régime, vous ne pouvez pas opter pour une nouvelle application.

D’autres pays avec le même régime fiscal 

Ce type de régime fiscal n’est pas propre à l’Espagne. Il existe dans d’autres pays et en particulier en Europe, par exemple :

• 🇫🇷  France : régime des impatriés (exonération partielle des primes et salaires, impôt réduit sur certains revenus.
• 🇵🇹  Portugal : régime NHR (Non-Habitual Resident) avec taux fixe de 20% et exonérations sur revenus étrangers pendant 10 ans.
• 🇮🇹  Italie : réduction fiscale de 70 à 90% pour impatriés pendant 5 à 10 ans
• 🇳🇱  Pays-Bas : 30 % ruling (exonération de 30% du revenu imposable pendant 5 ans)
• 🇧🇪  Belgique : régime pour cadres étrangers avec avantages fiscaux spécifiques.

Et la « Loi Mbappé » ?

La « Loi Mbappé » est une mesure fiscale régionale votée par la Communauté de Madrid, applicable depuis le 1er janvier 2024, qui vise à attirer les sportifs professionnels et les grands talents internationaux en leur offrant un avantage fiscal sur leurs revenus liés à des contrats d’image. Soit 80% d’abattement sur les revenus issus des droits à l’image. Cette réduction s’applique uniquement sur la part perçue à travers des sociétés (jusqu’à 50% des revenus totaux selon la loi nationale). La réduction ne s’applique pas aux salaires sportifs.

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