La Loi Beckham (dรฉcret royal 687/2005) est le nom communรฉment donnรฉ ร un rรฉgime fiscal spรฉcifique qui permet aux รฉtrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impรดt fixe sur le revenu de 24 % sur leurs revenus espagnols.
La Loi Beckham a รฉtรฉ adoptรฉe en juin 2005. Elle a reรงu son surnom aprรจs que le footballeur David Beckham ait รฉtรฉ l’un des premiers รฉtrangers ร en bรฉnรฉficier. Ce rรฉgime spรฉcial est trรจs intรฉressant pour les cadres supรฉrieurs et chefs dโentreprise รฉtrangers. Surtout lorsque le taux dโimposition de leurs revenus sans l’appliquer dรฉpasse 24 %.
24% dโimpรดts sur le revenu
La Loi Beckham permet d’attirer des talents et du personnel qualifiรฉ รฉtrangers dans le but dโamรฉliorer lโinternationalisation et la compรฉtitivitรฉ des entreprises espagnoles. Elle est particuliรจrement avantageuse pour ceux dont les revenus salariรฉs annuels bruts sont supรฉrieurs ร 60.000 euros par an. La Loi Beckham permet une imposition unique ร 24% pour les revenus annuels infรฉrieurs ร 600.000 euros.
Rappelons que le barรจme du rรฉgime gรฉnรฉral des impรดts en Espagne variera de 19% ร 49% en 2021. Il y aura lโapparition de deux nouvelles tranches ยซ hautes ยป ร 130.000 et ร 300.000 euros avec des taux respectifs ร 47 et 49%. Jusquโen 2020, la tranche maximum รฉtait de 60.000 โฌ et le taux maximum รฉtait de 45%.
- 19% jusquโร 12.450 โฌ
- 24% de 12.450 โฌ ร 20.200 โฌ
- 30% de 20.200 โฌ ร 35.200 โฌ
- 37% de 35.200 โฌ ร 60.000 โฌ
- 45% de 60.000 โฌ ร 130.000 โฌ
- 47% de 130.000 โฌ ร 300.000 โฌ
- 49% au-dessus de 300.000 โฌ
Les revenus dโรฉpargne (intรฉrรชts, dividendes et plus-values), dont lโorigine est en Espagne, sont imposรฉs ร un taux compris entre 19% et 23%. Ce barรจme est identique ร celui des rรฉsidents fiscaux espagnols.
Les revenus obtenus ร lโรฉtranger ne sont pas imposรฉs en Espagne, sauf sโil sโagit de revenus du travail.
Par exemple : un cadre supรฉrieur รฉtranger avec un salaire annuel brut de 100.000 euros, qui bรฉnรฉficie de cette mesure payera 24 % d’impรดt sur le revenu des personnes physiques au lieu des 36 % quโil devrait payer dans des conditions normales. Pour un salaire de 300.000 euros, le gain est encore plus รฉlevรฉ puisquโil devrait payer 43%.
Attention. Au-dessus de 600.000 euros de revenus par an, un taux fixe de 49 % est appliquรฉ sur la partie excรฉdentaire.
Qui peut bรฉnรฉficier de la Loi Beckham et quelles sont les exigences ?
Peutย bรฉnรฉficier de la Loi Beckham toute personne qui s’installe en Espagne pendant plus de 183 jours (dรฉfinition de la rรฉsidence fiscale en Espagne) et qui n’a pas รฉtรฉ rรฉsident fiscal sur le territoire espagnol au cours des dix derniรจres annรฉes. Cโest dans la quasi-totalitรฉ des cas des รฉtrangers. Mais cela pourrait รชtre aussi un Espagnol qui a quittรฉ lโEspagne depuis plus de 10 ans !
La raison de lโarrivรฉe en Espagne doit รชtre la signature d’un contrat de travail avec un employeur en Espagne. Sauf si l’intรฉressรฉ gรจre une entreprise en Espagne. Il doit exister un lien de causalitรฉ entre le dรฉbut de la relation de travail et/ou de gรฉrant et le dรฉplacement en Espagne.
Attentionย :
- S’il est administrateur de sociรฉtรฉ, il doit dรฉtenir moins de de 25 % du capital de la sociรฉtรฉ
- Les tรขches liรฉes ร l’emploi doivent รชtre effectuรฉes en Espagne. Bien qu’il soit permis de travailler en dehors dโEspagne jusqu’ร 15 % du temps.
- Ce rรฉgime fiscal ne sโapplique pas aux autres membres du foyer fiscal. Il sโapplique uniquement aux revenus de la personne qui opte pour ce rรฉgime. Donc absolument pas aux revenus de son conjoint ou de ses enfants.
- Les sportifs professionnels, en particulier les footballeurs, sont maintenant exclus de la loi portant le nom dโun joueur de footballย !
Pendant combien de temps peut-on bรฉnรฉficier de la Loi Beckham ?
On bรฉnรฉficie de la Loi Beckham pendant 6 ans : 5 ans plus l’annรฉe d’acquisition de la rรฉsidence fiscale en Espagne. De sorte que si vous arrivez en fรฉvrier 2021, vous bรฉnรฉficierez de ce rรฉgime de 2021 ร 2026.
Le contribuable peut รชtre exclu de la Loi Beckham si lโAdministration fiscale dรฉcouvre que le contribuable ne remplit pas (ou plus) les conditions dโoctroi. Dans ce cas, elle peut mettre en place une procรฉdure exigeant le paiement des impรดts dus, dโintรฉrรชts moratoires et dโune amende.
Inconvรฉnients de la Loi Beckham
La Loi Beckham a trois inconvรฉnients principaux :
- La personne bรฉnรฉficiant de ce rรฉgime ne peut pas dรฉduire de dรฉpenses ou des rรฉductions du rรฉgime gรฉnรฉral. Ce qui est pรฉnalisant pour ceux qui achรจtent en Espagne avec un crรฉdit bancaire puisquโils ne peuvent dรฉduire les intรฉrรชts de lโemprunt
- Les indemnitรฉs pour licenciement ne sont pas exonรฉrรฉes d’impรดts.
- Le travailleur sera obligรฉ, en plus de payer lโimpรดt sur les revenus gรฉnรฉrรฉs en Espagne, de payer pour ceux gรฉnรฉrรฉs au niveau mondial. Lโimposition dans le pays dโorigine dรฉpendra du droit applicable dans ce pays. Lโexistence de conventions et de traitรฉs entre lโEspagne et le pays dโorigine aura aussi un impact. Un traitรฉ de non double imposition par exemple.
Comment bรฉnรฉficier de la Loi Beckhamย ?
Pour bรฉnรฉficier de la Loi Beckham, la demande doit รชtre dรฉposรฉe dans les 6 mois suivant la date d’inscription ร la sรฉcuritรฉ sociale.
Il faut dโabord faire une demande NIE (numรฉro d’identification des รฉtrangers), puis sโenregistrer auprรจs de l’administration fiscale en prรฉsentant le formulaire 030, et ensuite le formulaire 149.
Vous pouvez aussi demander un certificat de rรฉsidence fiscale en Espagne afin de valider votre statut et d’รฉviter la double imposition avec votre pays d’origine.
Le dรฉlai officiel de procรฉdure est de 10 jours ร compter de la date de la demande. Dans la pratique, cela prend gรฉnรฉralement un ร deux mois.
Quand faire sa dรฉclaration annuelle d’impรดt ?
Pour les รฉtrangers couverts par la Loi Beckham, la date de dรฉclaration des impรดts est la mรชme que pour les autres contribuables (entre avril et juin de chaque annรฉe). Toutefois, il existe pour eux un formulaire spรฉcial de dรฉclaration d’impรดt (formulaire 151).
Importantย :
- Le contribuable appliquant la Loi Beckham nโa pas lโobligation de prรฉsenter le modรจle 720 relatif ร la dรฉclaration informative concernant les avoirs dรฉtenus hors dโEspagne. Attention, ce qui nโest pas le cas de son conjoint sโil ne bรฉnรฉficie pas de la Loi Beckham
- En ce qui concerne lโimpรดt sur les successions et donations, le rรฉgime spรฉcial nโa aucune consรฉquence.
Annulation du rรฉgime Beckham
L’expatriรฉ peut volontairement renoncer ร la Loi Beckham, mais seulement en novembre et dรฉcembre avec effet ร partir de l’annรฉe suivante.
Le droit au rรฉgime n’est pas perdu en cas de cessation volontaire d’emploi dans le but d’en commencer un nouveau, ou en cas de licenciement qui oblige la personne ร รชtre au chรดmage pendant une brรจve pรฉriode.
Attention : si vous renoncez ร ce rรฉgime, vous ne pouvez pas opter pour une nouvelle application.
Dโautres pays avec le mรชme rรฉgime fiscalย
Ce type de rรฉgime fiscal nโest pas propre ร lโEspagne. Il existe dans dโautres pays et en particulier en Europe : le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.
Si vous souhaitez avoir notre assistance pour bรฉnรฉficier de la Loi Beckham,
vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail ร espagnimmo@yahoo.comย
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La ยซ Loi Beckham ยป, un rรฉgime fiscal avantageux pour les hauts revenus
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