Loi Beckham acheter immobilier en Espagne

La ยซ Loi Beckham ยป, un rรฉgime fiscal avantageux pour les hauts revenus

La Loi Beckham (dรฉcret royal 687/2005) est le nom communรฉment donnรฉ ร  un rรฉgime fiscal spรฉcifique qui permet aux รฉtrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impรดt fixe sur le revenu de 24 % sur leurs revenus espagnols.

La Loi Beckham a รฉtรฉ adoptรฉe en juin 2005. Elle a reรงu son surnom aprรจs que le footballeur David Beckham ait รฉtรฉ l’un des premiers รฉtrangers ร  en bรฉnรฉficier. Ce rรฉgime spรฉcial est trรจs intรฉressant pour les cadres supรฉrieurs et chefs dโ€™entreprise รฉtrangers. Surtout lorsque le taux dโ€™imposition de leurs revenus sans l’appliquer dรฉpasse 24 %.

24% dโ€™impรดts sur le revenu

La Loi Beckham permet d’attirer des talents et du personnel qualifiรฉ รฉtrangers dans le but dโ€™amรฉliorer lโ€™internationalisation et la compรฉtitivitรฉ des entreprises espagnoles. Elle est particuliรจrement avantageuse pour ceux dont les revenus salariรฉs annuels bruts sont supรฉrieurs ร  60.000 euros par an. La Loi Beckham permet une imposition unique ร  24% pour les revenus annuels infรฉrieurs ร  600.000 euros.

Rappelons que le barรจme du rรฉgime gรฉnรฉral des impรดts en Espagne variera de 19% ร  49% en 2021. Il y aura lโ€™apparition de deux nouvelles tranches ยซ hautes ยป ร  130.000 et ร  300.000 euros avec des taux respectifs ร  47 et 49%. Jusquโ€™en 2020, la tranche maximum รฉtait de 60.000 โ‚ฌ et le taux maximum รฉtait de 45%.

  • 19% jusquโ€™ร  12.450 โ‚ฌ
  • 24% de 12.450 โ‚ฌ ร  20.200 โ‚ฌ
  • 30% de 20.200 โ‚ฌ ร  35.200 โ‚ฌ
  • 37% de 35.200 โ‚ฌ ร  60.000 โ‚ฌ
  • 45% de 60.000 โ‚ฌ ร  130.000 โ‚ฌ
  • 47% de 130.000 โ‚ฌ ร  300.000 โ‚ฌ
  • 49% au-dessus de 300.000 โ‚ฌ

Les revenus dโ€™รฉpargne (intรฉrรชts, dividendes et plus-values), dont lโ€™origine est en Espagne, sont imposรฉs ร  un taux compris entre 19% et 23%. Ce barรจme est identique ร  celui des rรฉsidents fiscaux espagnols.

Les revenus obtenus ร  lโ€™รฉtranger ne sont pas imposรฉs en Espagne, sauf sโ€™il sโ€™agit de revenus du travail.

Par exemple : un cadre supรฉrieur รฉtranger avec un salaire annuel brut de 100.000 euros, qui bรฉnรฉficie de cette mesure payera 24 % d’impรดt sur le revenu des personnes physiques au lieu des 36 % quโ€™il devrait payer dans des conditions normales. Pour un salaire de 300.000 euros, le gain est encore plus รฉlevรฉ puisquโ€™il devrait payer 43%.

Attention. Au-dessus de 600.000 euros de revenus par an, un taux fixe de 49 % est appliquรฉ sur la partie excรฉdentaire.

Qui peut bรฉnรฉficier de la Loi Beckham et quelles sont les exigences ?

Peutย  bรฉnรฉficier de la Loi Beckham toute personne qui s’installe en Espagne pendant plus de 183 jours (dรฉfinition de la rรฉsidence fiscale en Espagne) et qui n’a pas รฉtรฉ rรฉsident fiscal sur le territoire espagnol au cours des dix derniรจres annรฉes. Cโ€™est dans la quasi-totalitรฉ des cas des รฉtrangers. Mais cela pourrait รชtre aussi un Espagnol qui a quittรฉ lโ€™Espagne depuis plus de 10 ans !

La raison de lโ€™arrivรฉe en Espagne doit รชtre la signature d’un contrat de travail avec un employeur en Espagne. Sauf si l’intรฉressรฉ gรจre une entreprise en Espagne. Il doit exister un lien de causalitรฉ entre le dรฉbut de la relation de travail et/ou de gรฉrant et le dรฉplacement en Espagne.

Attentionย :

  • S’il est administrateur de sociรฉtรฉ, il doit dรฉtenir moins de de 25 % du capital de la sociรฉtรฉ
  • Les tรขches liรฉes ร  l’emploi doivent รชtre effectuรฉes en Espagne. Bien qu’il soit permis de travailler en dehors dโ€™Espagne jusqu’ร  15 % du temps.
  • Ce rรฉgime fiscal ne sโ€™applique pas aux autres membres du foyer fiscal. Il sโ€™applique uniquement aux revenus de la personne qui opte pour ce rรฉgime. Donc absolument pas aux revenus de son conjoint ou de ses enfants.
  • Les sportifs professionnels, en particulier les footballeurs, sont maintenant exclus de la loi portant le nom dโ€™un joueur de footballย !

Pendant combien de temps peut-on bรฉnรฉficier de la Loi Beckham ?

On bรฉnรฉficie de la Loi Beckham pendant 6 ans : 5 ans plus l’annรฉe d’acquisition de la rรฉsidence fiscale en Espagne. De sorte que si vous arrivez en fรฉvrier 2021, vous bรฉnรฉficierez de ce rรฉgime de 2021 ร  2026.

Le contribuable peut รชtre exclu de la Loi Beckham si lโ€™Administration fiscale dรฉcouvre que le contribuable ne remplit pas (ou plus) les conditions dโ€™octroi. Dans ce cas, elle peut mettre en place une procรฉdure exigeant le paiement des impรดts dus, dโ€™intรฉrรชts moratoires et dโ€™une amende.

Inconvรฉnients de la Loi Beckham

La Loi Beckham a trois inconvรฉnients principaux :

  • La personne bรฉnรฉficiant de ce rรฉgime ne peut pas dรฉduire de dรฉpenses ou des rรฉductions du rรฉgime gรฉnรฉral. Ce qui est pรฉnalisant pour ceux qui achรจtent en Espagne avec un crรฉdit bancaire puisquโ€™ils ne peuvent dรฉduire les intรฉrรชts de lโ€™emprunt
  • Les indemnitรฉs pour licenciement ne sont pas exonรฉrรฉes d’impรดts.
  • Le travailleur sera obligรฉ, en plus de payer lโ€™impรดt sur les revenus gรฉnรฉrรฉs en Espagne, de payer pour ceux gรฉnรฉrรฉs au niveau mondial. Lโ€™imposition dans le pays dโ€™origine dรฉpendra du droit applicable dans ce pays. Lโ€™existence de conventions et de traitรฉs entre lโ€™Espagne et le pays dโ€™origine aura aussi un impact. Un traitรฉ de non double imposition par exemple.

Comment bรฉnรฉficier de la Loi Beckhamย ?

Pour bรฉnรฉficier de la Loi Beckham, la demande doit รชtre dรฉposรฉe dans les 6 mois suivant la date d’inscription ร  la sรฉcuritรฉ sociale.

Il faut dโ€™abord faire une demande NIE (numรฉro d’identification des รฉtrangers), puis sโ€™enregistrer auprรจs de l’administration fiscale en prรฉsentant le formulaire 030, et ensuite le formulaire 149.

Vous pouvez aussi demander un certificat de rรฉsidence fiscale en Espagne afin de valider votre statut et d’รฉviter la double imposition avec votre pays d’origine.

Le dรฉlai officiel de procรฉdure est de 10 jours ร  compter de la date de la demande. Dans la pratique, cela prend gรฉnรฉralement un ร  deux mois.

Quand faire sa dรฉclaration annuelle d’impรดt ?

Pour les รฉtrangers couverts par la Loi Beckham, la date de dรฉclaration des impรดts est la mรชme que pour les autres contribuables (entre avril et juin de chaque annรฉe). Toutefois, il existe pour eux un formulaire spรฉcial de dรฉclaration d’impรดt (formulaire 151).

Importantย :

  • Le contribuable appliquant la Loi Beckham nโ€™a pas lโ€™obligation de prรฉsenter le modรจle 720 relatif ร  la dรฉclaration informative concernant les avoirs dรฉtenus hors dโ€™Espagne. Attention, ce qui nโ€™est pas le cas de son conjoint sโ€™il ne bรฉnรฉficie pas de la Loi Beckham
  • En ce qui concerne lโ€™impรดt sur les successions et donations, le rรฉgime spรฉcial nโ€™a aucune consรฉquence.

Annulation du rรฉgime Beckham

L’expatriรฉ peut volontairement renoncer ร  la Loi Beckham, mais seulement en novembre et dรฉcembre avec effet ร  partir de l’annรฉe suivante.

Le droit au rรฉgime n’est pas perdu en cas de cessation volontaire d’emploi dans le but d’en commencer un nouveau, ou en cas de licenciement qui oblige la personne ร  รชtre au chรดmage pendant une brรจve pรฉriode.

Attention : si vous renoncez ร  ce rรฉgime, vous ne pouvez pas opter pour une nouvelle application.

Dโ€™autres pays avec le mรชme rรฉgime fiscalย 

Ce type de rรฉgime fiscal nโ€™est pas propre ร  lโ€™Espagne. Il existe dans dโ€™autres pays et en particulier en Europe : le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.

 

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vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail ร  espagnimmo@yahoo.comย 

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