Loi Beckham acheter immobilier en Espagne

La « Loi Beckham », un régime fiscal avantageux pour les hauts revenus

La Loi Beckham (décret royal 687/2005) est le nom communément donné à un régime fiscal spécifique qui permet aux étrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impôt fixe sur le revenu de 24 % sur leurs revenus espagnols.

La Loi Beckham a été adoptée en juin 2005. Elle a reçu son surnom après que le footballeur David Beckham ait été l’un des premiers étrangers à en bénéficier. Ce régime spécial est très intéressant pour les cadres supérieurs et chefs d’entreprise étrangers. Surtout lorsque le taux d’imposition de leurs revenus sans l’appliquer dépasse 24 %.

24% d’impôts sur le revenu

La Loi Beckham permet d’attirer des talents et du personnel qualifié étrangers dans le but d’améliorer l’internationalisation et la compétitivité des entreprises espagnoles. Elle est particulièrement avantageuse pour ceux dont les revenus salariés annuels bruts sont supérieurs à 60.000 euros par an. La Loi Beckham permet une imposition unique à 24% pour les revenus annuels inférieurs à 600.000 euros.

Rappelons que le barème du régime général des impôts en Espagne variera de 19% à 49% en 2021. Il y aura l’apparition de deux nouvelles tranches « hautes » à 130.000 et à 300.000 euros avec des taux respectifs à 47 et 49%. Jusqu’en 2020, la tranche maximum était de 60.000 € et le taux maximum était de 45%.

  • 19% jusqu’à 12.450 €
  • 24% de 12.450 € à 20.200 €
  • 30% de 20.200 € à 35.200 €
  • 37% de 35.200 € à 60.000 €
  • 45% de 60.000 € à 130.000 €
  • 47% de 130.000 € à 300.000 €
  • 49% au-dessus de 300.000 €

Les revenus d’épargne (intérêts, dividendes et plus-values), dont l’origine est en Espagne, sont imposés à un taux compris entre 19% et 23%. Ce barème est identique à celui des résidents fiscaux espagnols.

Les revenus obtenus à l’étranger ne sont pas imposés en Espagne, sauf s’il s’agit de revenus du travail.

Par exemple : un cadre supérieur étranger avec un salaire annuel brut de 100.000 euros, qui bénéficie de cette mesure payera 24 % d’impôt sur le revenu des personnes physiques au lieu des 36 % qu’il devrait payer dans des conditions normales. Pour un salaire de 300.000 euros, le gain est encore plus élevé puisqu’il devrait payer 43%.

Attention. Au-dessus de 600.000 euros de revenus par an, un taux fixe de 49 % est appliqué sur la partie excédentaire.

Qui peut bénéficier de la Loi Beckham et quelles sont les exigences ?

Peut  bénéficier de la Loi Beckham toute personne qui s’installe en Espagne pendant plus de 183 jours (définition de la résidence fiscale en Espagne) et qui n’a pas été résident fiscal sur le territoire espagnol au cours des dix dernières années. C’est dans la quasi-totalité des cas des étrangers. Mais cela pourrait être aussi un Espagnol qui a quitté l’Espagne depuis plus de 10 ans !

La raison de l’arrivée en Espagne doit être la signature d’un contrat de travail avec un employeur en Espagne. Sauf si l’intéressé gère une entreprise en Espagne. Il doit exister un lien de causalité entre le début de la relation de travail et/ou de gérant et le déplacement en Espagne.

Attention :

  • S’il est administrateur de société, il doit détenir moins de de 25 % du capital de la société
  • Les tâches liées à l’emploi doivent être effectuées en Espagne. Bien qu’il soit permis de travailler en dehors d’Espagne jusqu’à 15 % du temps.
  • Ce régime fiscal ne s’applique pas aux autres membres du foyer fiscal. Il s’applique uniquement aux revenus de la personne qui opte pour ce régime. Donc absolument pas aux revenus de son conjoint ou de ses enfants.
  • Les sportifs professionnels, en particulier les footballeurs, sont maintenant exclus de la loi portant le nom d’un joueur de football !

Pendant combien de temps peut-on bénéficier de la Loi Beckham ?

On bénéficie de la Loi Beckham pendant 6 ans : 5 ans plus l’année d’acquisition de la résidence fiscale en Espagne. De sorte que si vous arrivez en février 2021, vous bénéficierez de ce régime de 2021 à 2026.

Le contribuable peut être exclu de la Loi Beckham si l’Administration fiscale découvre que le contribuable ne remplit pas (ou plus) les conditions d’octroi. Dans ce cas, elle peut mettre en place une procédure exigeant le paiement des impôts dus, d’intérêts moratoires et d’une amende.

Inconvénients de la Loi Beckham

La Loi Beckham a trois inconvénients principaux :

  • La personne bénéficiant de ce régime ne peut pas déduire de dépenses ou des réductions du régime général. Ce qui est pénalisant pour ceux qui achètent en Espagne avec un crédit bancaire puisqu’ils ne peuvent déduire les intérêts de l’emprunt
  • Les indemnités pour licenciement ne sont pas exonérées d’impôts.
  • Le travailleur sera obligé, en plus de payer l’impôt sur les revenus générés en Espagne, de payer pour ceux générés au niveau mondial. L’imposition dans le pays d’origine dépendra du droit applicable dans ce pays. L’existence de conventions et de traités entre l’Espagne et le pays d’origine aura aussi un impact. Un traité de non double imposition par exemple.

Comment bénéficier de la Loi Beckham ?

Pour bénéficier de la Loi Beckham, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date d’inscription à la sécurité sociale.

Il faut d’abord faire une demande NIE (numéro d’identification des étrangers), puis s’enregistrer auprès de l’administration fiscale en présentant le formulaire 030, et ensuite le formulaire 149.

Vous pouvez aussi demander un certificat de résidence fiscale en Espagne afin de valider votre statut et d’éviter la double imposition avec votre pays d’origine.

Le délai officiel de procédure est de 10 jours à compter de la date de la demande. Dans la pratique, cela prend généralement un à deux mois.

Quand faire sa déclaration annuelle d’impôt ?

Pour les étrangers couverts par la Loi Beckham, la date de déclaration des impôts est la même que pour les autres contribuables (entre avril et juin de chaque année). Toutefois, il existe pour eux un formulaire spécial de déclaration d’impôt (formulaire 151).

Important :

  • Le contribuable appliquant la Loi Beckham n’a pas l’obligation de présenter le modèle 720 relatif à la déclaration informative concernant les avoirs détenus hors d’Espagne. Attention, ce qui n’est pas le cas de son conjoint s’il ne bénéficie pas de la Loi Beckham
  • En ce qui concerne l’impôt sur les successions et donations, le régime spécial n’a aucune conséquence.

Annulation du régime Beckham

L’expatrié peut volontairement renoncer à la Loi Beckham, mais seulement en novembre et décembre avec effet à partir de l’année suivante.

Le droit au régime n’est pas perdu en cas de cessation volontaire d’emploi dans le but d’en commencer un nouveau, ou en cas de licenciement qui oblige la personne à être au chômage pendant une brève période.

Attention : si vous renoncez à ce régime, vous ne pouvez pas opter pour une nouvelle application.

D’autres pays avec le même régime fiscal 

Ce type de régime fiscal n’est pas propre à l’Espagne. Il existe dans d’autres pays et en particulier en Europe : le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse.

 

Si vous souhaitez avoir notre assistance pour bénéficier de la Loi Beckham,

vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail à espagnimmo@yahoo.com 

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