Être ou ne pas être « non-résidents » en Espagne

Pour les personnes physiques, la notion de résidence en Espagne est définie par l’article 9 de la loi 35/2006. Cet article réglemente l’IRPF- Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (l’impôt sur le revenu) des résidents.

Une personne physique est résidente sur le territoire espagnol dès lors qu’elle se trouve dans l’un quelconque des cas suivants :

• Elle demeure sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours pendant l’année civile. Pour déterminer la durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences temporaires sont prises en compte.
• Le centre principal de ses activités professionnelles ou de ses intérêts économiques est directement ou indirectement situé en Espagne.
• Le conjoint dont il n’est pas légalement séparé et les enfants mineurs dépendant de lui résident habituellement en Espagne.

Une personne physique est donc non-résidente en Espagne dès lors qu’elle ne se trouve dans aucun des cas précités.

L’IRNR, trois impôts parmi d’autres

Les non-résidents sont soumis à plusieurs impôts :

• L’IBI, l’impôt foncier, qui est demandé chaque année par la commune, souvent avec la taxe sur les ordures ménagères.
• Eventuellement l’impôt sur le patrimoine si ce dernier est conséquent.
• L’ITP ou impôt sur la transmission de propriété au moment de l’achat de votre bien (ou l’IVA ou impôt sur la valeur ajoutée si le bien est neuf)
• L’impôt municipal sur la plus-value au moment de la vente de votre bien
• Et l’IRNR, l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents, au titre du « rendimiento del capital inmobiliario » sous 3 formes
  • L’impôt sur les revenus imputées (« Rentas imputadas »), un calcul forfaitaire basé sur la valeur cadastrale du bien immobilier
  • L’impôt locatif quel que soit votre mode de location (longue durée 5 ans, temporaire de 1 à 12 mois ou touristique moins de 1 mois)
  • L’impôt national sur la plus-value au moment de la vente de votre bien

C’est l’impôt sur les revenus imputés qui nous intéresse ici. Pour les autres impôts de l’IRNR, vous pouvez vous référer à ces deux articles :

Location classique, location temporaire et location touristique  pour l’impôt locatif

Comment calculer votre impôt sur la plus-value immobilière ?  pour l’impôt national sur la plus-value (et aussi l’impôt municipal sur la plus-value)

Le calcul de l’IRNR sur les revenus imputés (avec des exemples)

Le calcul de l’IRNR sur les revenus imputés dépend de plusieurs facteurs, le pays de résidence du propriétaire non-résident, la dernière date d’actualisation du cadastre et l’état locatif du bien.

La règle générale est la suivante.

• L’IRNR sur les revenus imputés est égal à 19% de 1,1% de la Valeur Cadastrale du bien immobilier pour les propriétaires résidant dans l’Union Européenne (étendue à l’Islande et à la Norvège).
• Sinon ce sera 24% de 1,1% de la Valeur Cadastrale pour les propriétaires résidant hors de l’UE (de l’Islande et de la Norvège).
• Attention, ces 1,1% sont à transformer en 2% si la valeur cadastrale n’a pas été corrigée durant les 10 dernières années.

En bref, le fisc espagnol vous impute des revenus fictifs.

Où trouver la valeur cadastrale du bien ? Tout simplement sur le document IBI (impôt foncier) envoyé par la municipalité chaque année.

Le bien immobilier n’est pas loué

C’est la règle générale qui s’applique.

Exemple 1

Mr Bernard réside à Paris et est propriétaire d’un studio à Malaga. Cet appartement n’est pas loué.

La valeur cadastrale de son bien est de 80.000 euros (cette valeur est inscrite sur l’IBI, l’impôt foncier envoyé par la mairie). La valeur cadastrale a été mise à jour en 2017, soit il y a moins de 10 ans.

Mr Bernard devra payer un IRNR sur les revenus imputés de 19% x 1,1% x 80.000, soit 167,20 euros.

Exemple 2

Mme Ginest réside à Bruxelles et est propriétaire d’une petite maison sur la Costa Brava. Cette maison n’est pas louée.

La valeur cadastrale de son bien est de 140.000 euros. La valeur cadastrale a été mise à jour en 2011, soit il y a plus de 10 ans.

Mme Ginest devra payer un IRNR sur les revenus imputés de 19% x 2% x 140.000, soit 532 euros.

Le bien immobilier est loué

Il peut s’agir d’une location classique longue durée (contrat de 5 ans), d’une ou plusieurs locations temporaires de 1 à 12 mois, de locations touristiques (moins d’un mois).

Le propriétaire paye d’abord un IRNR sur les revenus locatifs nets. Il est taxé à hauteur de 19% sur ses revenus locatifs nets pour les résidents de l’UE (plus Islande et Norvège) et de 24% pour les autres.

L’IRNR sur les revenus imputés est alors à calculer au prorata de la période de non occupation, c’est à dire de la période non louée.

Exemple 1

Mme Pernault vit à Montpellier et est propriétaire d’un appartement à Barcelone. L’appartement est loué avec un bail classique de 5 ans. 

Mme Pernault ne paiera aucun IRNR sur les revenus imputés puisque son appartement est loué toute l’année. Elle paiera un IRNR sur ses revenus locatifs chaque trimestre.

Exemple 2

Mr Bordec est français, réside à Genève et est propriétaire d’une villa à Ibiza. Cette villa est louée pour des séjours de location touristique de moins d’un mois. Au total, elle est louée 95 jours par an.

La valeur cadastrale de son bien est de 220.000 euros. La valeur cadastrale a été mise à jour en 2009, soit il y a plus de 10 ans.

Mr Bordec devra payer un IRNR sur les revenus imputés de 24% x 2% x 220.000 x (365-95) / 365, soit 781,15 euros.

24% car il est ne réside pas dans l’Union Européenne. 2% car la valeur cadastrale n’a pas été mise à jour depuis 10 ans. Et la part de non location est de (365-95)/365.

Par ailleurs, il paiera un IRNR sur ses revenus locatifs sur les trimestres loués.

Exemple 3

Mme Winter est américaine, réside à Bruxelles et est propriétaire d’un logement à Madrid. Ce logement est loué par période de 10 mois par an à des étudiants.

La valeur cadastrale de son bien est de 170.000 euros. La valeur cadastrale a été mise à jour en 2019, soit il y a moins de 10 ans.

Mme Winter devra payer un IRNR sur les revenus imputés de 19% x 1,1% x 170.000 x 2/12, soit 59,22 euros.

19% car elle réside dans l’Union Européenne. 1,1% car la valeur cadastrale a été mise à jour il y a moins de 10 ans. Et la part de non location est de 2 mois/12 mois.

Par ailleurs, elle paiera un IRNR sur ses revenus locatifs chaque trimestre.

Comment payer son IRNR sur les revenus imputés ?

Pour payer votre IRNR (Impôt sur le Revenu des Non-Résidents) sur les revenus imputés, vous devez remplir un formulaire appelé « modelo 210 ». Vous devez faire votre déclaration avant le 31 décembre de l’année suivante.

• Le « tipo de renta » concerné est le 02.
• S’il y a plusieurs propriétaires, chacun fait une déclaration.
• Si vous ne payez pas avant la date limite, vous aurez des majorations et pénalités à payer.

Le lien vers le formulaire est ici : MODELO 210

Plusieurs possibilités pour présenter le document et payer l’IRNR :

• Présentation télématique par internet
  • Paiement dans une entité bancaire associée en Espagne
  • Prélèvement automatique en Espagne
  • Paiement par transfert depuis l’étranger
• Présentation papier
  • Depuis l’Espagne
  • Depuis l’étranger

Tout est expliqué dans la notice ci-dessous, malheureusement en Espagnol.

Formes de présentation du modèle 210

Attention

• Les déclarations des revenus locatifs (contrat permanent de 5 ans, locations temporaires et locations touristiques), à faire aussi sur le modèle 210, sont trimestrielles et à présenter pendant les 20 premiers jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Par exemple si vous louez en août, vous présenterez votre déclaration avant le 20 octobre qui suit.
• Si vous faites de la location touristique ou temporaire, vous devez faire une ou plusieurs déclarations trimestrielles pour les revenus locatifs touristiques sur le modèle 210, et une autre déclaration annuelle pour les revenus non imputés toujours sur le modèle 210.

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IRNR, ou Impôt sur le Revenu des Non-Résidents, pour les propriétaires

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© acheterenespagne.fr – Septembre 2022 – IRNR, ou Impôt sur le Revenu des Non-Résidents, pour les propriétaires

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