Tout et plus sur les successions en Espagne !

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Dernière mise à jour le 26 août 2026 par Patrick Crosset

Savez-vous que si vous résidez dans l’une de ces 10 communautés autonomes espagnoles et venez à décéder, vos héritiers (enfants, conjoint, parents) paieront au maximum 1% de l’impôt sur les successions en Espagne. Il s’agit de la Communauté de Madrid, de la Communauté Valencienne, de l’Andalousie, des îles Baléares, des îles Canaries, de la Castille et Leon, de la Cantabrie, de l’Estrémadure, de Murcie et de La Rioja.

Depuis l’application d’un règlement européen en 2015, les règles sur les successions en Europe ont été modifiées . La loi applicable est (normalement) celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Les successions en Espagne suivent aussi des règles nationales et locales.

Les successions internationales sont fréquentes : 450000 par an dans l’Union européenne, soit une succession sur dix. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur les successions relatives à des biens immobiliers localisés en Espagne.

Table des matières

Le règlement européen 650/2012 sur les successions prime …

A partir du 17 août 2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (l’un des 27 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers.

Exemple : si Monsieur Martin, de nationalité française, décède à Madrid où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise au code civil espagnol, la réglementation de sa résidence habituelle.

… Sauf exceptions

Des liens plus étroits avec un autre pays que celui de résidence

Si le défunt présente des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il est fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).

Exemple : un ressortissant Français vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. il est détaché par son employeur auprès d’une filiale à Madrid pour une durée de six mois. Il y décède quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider et partager la succession peut considérer que la loi française prime. En effet, elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole.

On peut aussi conserver la Loi de sa nationalité

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel. En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités. Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès. Le choix de la loi applicable est alors formulé de manière expresse. Par exemple à travers un testament déposé chez un notaire dans son pays de nationalité.

Exemple : une personne vivant à Malaga, ayant la nationalité belge et américaine, pourra choisir entre trois lois pour régir sa succession : l’andalouse si elle ne fait rien, ou la belge ou l’américaine si elle le précise.

Sept réglementations en Espagne !

On compte sept régimes différents en droit des successions en Espagne. Ils sont applicables aux héritiers, qu’ils soient résidents ou non, sur chaque territoire disposant d’une législation propre. En l’absence d’un testament précisant que le défunt propriétaire en Espagne souhaite que la loi relative à sa nationalité soit appliquée, ce sera soit le code civil espagnol pour 11 communautés autonomes ( Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté valencienne), soit la règlementation des droits foraux (« derechos forales ») ou spéciaux des 6 autres communautés autonomes ayant des compétences en matière de droit civil (Aragon, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) qui définiront les principes de la succession.

Dans le cas des 6 communautés autonomes ayant un droit foral ou spécial, les règles civiles générales de l’État ne s’appliquent pas en même temps. Elles n’interviennent qu’en arrière-plan pour combler d’éventuelles lacunes techniques des systèmes autonomes.

Pour accéder aux textes sur le droit civil commun sur les successions des 11 Communautés autonomes ou au droit foral ou spécial d’une des 6 autres Communautés, cliquez sur le lien qui correspond.

Droit civil commun (11 communautés autonomes)

Le droit civil commun sur les successions (Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté valencienne)

Droit foral ou droit spécial (6 communautés autonomes)

Les successions en Espagne

Trois situations possibles. Le défunt a fait un testament en Espagne. Le défunt n’a pas fait de testament ni en Espagne, ni dans son pays de nationalité. Ou le défunt a fait un testament dans le pays de sa nationalité. Nous ne traitons ici que des deux premiers cas.

Les successions en Espagne avec testament

Notre conseil : évitez de faire plusieurs testaments, l’un en Espagne, l’autre dans votre pays de nationalité. Sauf si le(s) bien(s) que vous faites apparaître dans le testament en Espagne n’apparaît(ssent) pas dans le testament de votre pays de nationalité, et que vous privilégiez la législation espagnole (ou inversement).

Trois testaments possibles

Le testateur (« Testador ») est l’auteur du testament. Il doit avoir la capacité juridique pour tester. Le testament est obligatoirement écrit sauf dans le cas du testament verbal devant notaire (« testamentos abierto »).

En droit civil commun espagnol, le testament constitue le titre de succession. Il peut revêtir les formes suivantes :

Le testament authentique (« testamento abierto »), le plus courant. Reçu par le notaire, écrit ou verbal, rédigé par le notaire dans la langue du testateur et dans celle du notaire (un interprète est nécessaire si le notaire ne connaît pas la langue du testateur), relu par le notaire, signé par le testateur, le notaire et éventuellement deux témoins (si le testateur ne peut pas signer ou lire).
Le testament olographe (« testamento ológrafo »), très peu courant. Rédigé de la main du testateur, chaque page est datée et signée. Il est le plus souvent déposé chez le notaire pour enregistrement. Il doit être authentifié par un juge à la mort du testateur.
Ou encore plus rare, le testament fermé (« testamento cerrado »). Il est déposé chez un notaire, sans que ce dernier connaisse le contenu des dispositions testamentaires.

D’une manière générale, le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont pas acceptés (deux personnes ne peuvent pas rédiger leurs testaments sur un même support).

Les droits foraux ou spéciaux prévoient des règles en matière de dispositions testamentaires qui leur sont propres, sur chacun de ces territoires. Ils reconnaissent des catégories différentes et spécifiques à chaque territoire. Certains d’entre eux reconnaissent le testament conjonctif et le pacte successoral ou bien encore la succession contractuelle.

Une succession divisée en tiers

Les héritiers réservataires (« Herederos forzosos ») sont les héritiers obligatoires. Ce sont d’abord les enfants et descendants. En l’absence des précédents, ce sont les parents et ascendants. Puis les conjoints. Et enfin les collatéraux. Chacune de ces catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

En l’absence d’héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament.

La réserve héréditaire (« Legítima ») est la partie du patrimoine dont les héritiers héréditaires ne peuvent pas être privés.

Dans le droit commun espagnol, la réserve héréditaire représente les deux tiers de l’héritage. L’actif du patrimoine faisant l’objet d’une succession est divisé en trois tiers :

La réserve héréditaire stricte (« Legítima estricta ») : c’est la partie du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. En droit commun, elle représente un tiers du patrimoine qui doit être partagé en parts égales entre les héritiers réservataires.
La réserve héréditaire étendue (« Legítima amplia o mejora ») : c’est la partie du patrimoine réservée aux héritiers réservataires, mais avec laquelle le testateur a la liberté de favoriser certains d’entre eux.
La quotité disponible (« Libre disposición ») : c’est la part du patrimoine que le testateur peut transmettre librement aux personnes de son choix.

Exemple : Monsieur Roger de nationalité française résidait dans son appartement de Madrid lors de son décès. Ses 2 enfants se répartiront en 2 parts égales un tiers du patrimoine. Un autre tiers sera réparti entre ses enfants selon les volontés de Monsieur Roger dans son testament. Et le dernier tiers sera réparti entre les personnes choisies par Monsieur Roger.

Les 6 droits foraux ou spéciaux prévoient dans leurs diverses législations des dispositions spécifiques en matière de réserve héréditaire. Ce sont ces législations qui régissent les particularités propres à chaque territoire. Par exemple la réserve héréditaire pars bonorum, portant sur un droit à une partie des biens. Ou la réserve héréditaire pars valorum, ouvrant un droit à une part de la valeur des biens, à payer en numéraire, et constituant simple droit à créance. C’est le cas en Catalogne. A noter que la réserve héréditaire légitime est symbolique en Navarre (qui exige simplement une formule rituelle dans le testament du défunt redevable). Elle est seulement d’un quart en Catalogne ou en Galice, d’un tiers ou d’un quart aux Baléares, d’un tiers au Pays Basque et d’une moitié en Aragon, … contre les deux-tiers pour le droit commun.

Les successions en Espagne sans testament

Le défunt n’a pas rédigé de testament ou a rédigé un testament non valable légalement. Les héritiers sont définis par la législation en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. Le notaire est l’autorité compétente pour déclarer qui sont les héritiers. Il lui revient de rédiger un acte de notoriété (« Declaración de Herederos ») qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi.

Le droit commun établit l’ordre légal des héritiers pour hériter de la succession, il est le suivant : (1) les descendants, (2) les ascendants, (3) le conjoint, (4) les parents jusqu’au quatrième degré, (5) l’Etat.

Les droits foraux ou spéciaux ont des dispositions spécifiques. Outre la possibilité d’hériter pour les descendants, les ascendants, le veuf ou la veuve et d’autres parents, les droits foraux reconnaissent la possibilité pour la communauté autonome de leur ressort d’hériter.

L’acceptation de l’héritage

En général, l’acceptation ou le renoncement à une succession en Espagne se fait devant le notaire. Elle peut être tacite (« tácita »), lorsque des actes sont réalisés qui supposent la volonté d’accepter la succession. Ou expresse (« expresa ») lorsqu’elle est exprimée dans un acte authentique ou dans un document sous seing privé.

L’acceptation de la succession peut se faire de deux manières :

L’acceptation pure et simple (« Aceptación pura y simple »). L’hériter accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, c’est-à-dire les dettes.
Ou à concurrence de l’actif net (« Aceptación a beneficio de inventario »). Dans ce cas la succession est acceptée, mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

Au contraire, dans le cadre du renoncement (« renuncia o repudiación ») à la succession, l’héritier manifeste expressément sa volonté de ne pas recevoir les biens constituants l’héritage. Le renoncement ne peut être que total, c’est-à-dire concerner l’ensemble du patrimoine.

Le partage de la succession en Espagne

Il s’agit de la répartition du patrimoine du défunt entre les différents héritiers. Le partage peut :

Se faire à l’amiable (« voluntario »), lorsque les héritiers se mettent d’accord ;
Être judiciaire (« judicial ») lorsqu’il existe un désaccord ;
Ou se faire à travers un exécuteur testamentaire (« contador-partidor »), si le testateur a désigné une personne en particulier pour réaliser le partage.

En Espagne, il revient à l’avocat de préparer le document dans lequel figure l’inventaire et le partage des biens d’une succession avant de le transmettre au notaire pour signature. Il convient donc de lui fournir toute la documentation nécessaire.

Une fois l’inventaire dressé, il est procédé à la liquidation de la succession. On prend en compte l’actif et le passif de celle-ci, et on indique la valeur de chaque bien. Les héritiers peuvent attribuer aux biens la valeur de leur choix, mais il est important de prendre en compte les conséquences fiscales qui peuvent en découler. Finalement la répartition des biens (« reparto de bienes ») entre les différents héritiers est détaillée dans l’acte.

A noter que les étrangers héritiers d’un bien en Espagne doivent avoir un NIE.

L’impôt sur les successions en Espagne

Chacun des héritiers est obligé de manière individuelle à payer l’impôt sur les successions ou droits de succession (« Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones » – ISD) proportionnellement aux biens qui lui sont attribués. Le délai pour le paiement de l’impôt sur les successions est de six mois depuis la date du décès. Une demande de prorogation de six mois supplémentaires peut être déposée dans les six premiers mois du délai de présentation. Cette prolongation entraîne le paiement d’un intérêt de retard établi par l’État. Pour l’année 2026, l’intérêt est de 4,0625%. Il est également possible d’échelonner le paiement des droits de succession. Cette demande suppose de présenter des garanties suffisantes et entraine aussi le paiement d’un intérêt.

En cas d’héritage, on procède d’abord à la signature de l’acte notarié d’acceptation d’héritage. Puis au paiement des droits de succession. Et enfin on présente l’acte au Registre de la Propriété pour son inscription au nom actuel du titulaire (héritier).

Le taux de l’impôt et les déductions fiscales éventuelles sont très variables selon les situations. Résident ou non, communauté de domicile du défunt, lieu de résidence de l’héritier, lien parental avec le défunt, valeur et type de biens hérités… Le taux le plus élevé ne dépasse pas 35%.

Qui est concerné par les droits de succession en Espagne ?

Cet impôt concerne toutes les personnes qui reçoivent un bien en héritage en Espagne :

Groupe I : Enfants biologiques ou adoptifs âgés de moins de 21 ans.
Groupe II : Descendants et enfants adoptifs âgés de 21 ans ou plus, conjoints, ascendants et parents adoptifs.
Groupe III : les collatéraux au 2e et 3e degrés (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces) ainsi que les ascendants et descendants par alliance (famille par alliance en ligne directe : beaux-parents, gendre/belle-fille, beaux-enfants, etc.).
Groupe IV : Collatéraux au 4e degré et degrés plus éloignés (cousins et autres).

Exonération pour les résidents de l’UE dans 10 communautés autonomes !

Dans 10 communautés autonomes, l’exonération de l’impôt sur les successions est quasi-totale (99% au minimum) pour les héritiers des Groupes I et II (enfants, conjoint, parents) si la personne décédée était résidente dans l’une de ces 10 communautés. Quand on connaît les taux d’imposition en France, en Belgique ou en Suisse… on choisit d’aller habiter en Espagne dans l’une de ces 10 communautés autonomes !

Les communautés autonomes concernées sont la Communauté de Madrid, la Communauté Valencienne, l’Andalousie, les îles Baléares, les îles Canaries, la Castille et Leon, la Cantabrie, l’Estrémadure, la région de Murcie et La Rioja :

Exonération de 100 % en Cantabrie et dans les îles Baléares.
Exonération de 99,9 % aux Canaries.
Exonération de 99 % en Andalousie, dans La Rioja, dans la région de Murcie, en Estrémadure, dans la Communauté de Madrid, en Castille-et-León et dans la Communauté valencienne.

Exemple : Monsieur Lambert, de nationalité belge et résidant à Malaga, hérite de l’appartement de ses parents belges et résidant à Séville. Il ne paiera que 1% d’impôt sur les successions. Son frère qui réside à Bruxelles en bénéficiera aussi.

Notion de résidence en Espagne

Pour les personnes physiques, la notion de résidence en Espagne est définie par l’article 9 de la loi 35/2006. Cet article réglemente l’IRPF- Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (l’impôt sur le revenu) des résidents.

Une personne physique est résidente sur le territoire espagnol dès lors qu’elle se trouve dans l’un quelconque des cas suivants :

Elle demeure sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours pendant l’année civile. Pour déterminer la durée de séjour sur le territoire espagnol, les absences temporaires sont prises en compte.
Le centre principal de ses activités professionnelles ou de ses intérêts économiques est directement ou indirectement situé en Espagne.
Le conjoint dont il n’est pas légalement séparé et les enfants mineurs dépendant de lui résident habituellement en Espagne

Une personne physique est donc non-résidente en Espagne dès lors qu’elle ne se trouve dans aucun des cas précités.

ATTENTION à la règle des 5 ans !

L’Impôt sur les Successions (l’ISD se paie dans la communauté autonome où le défunt a eu sa résidence habituelle pendant la majeure partie des 5 dernières années (règle des 5 ans).

Source : Loi 22/2009, de 18 décembre 2009, article 28, paragraphe 1, alinéa 1º, sous-alinéa b)

Exemple 1 :Madame Legendre a vécu 3 ans en Catalogne, puis est venu s’installer pendant 2 ans en Andalousie où elle est décédée. Ses héritiers ne pourront pas bénéficier de l’exonération de 99% de l’ISD en Andalousie. Ils seront soumis à la fiscalité catalane sur l’héritage qui est la plus défavorable d’Espagne !

Exemple 2 :Monsieur Villers a vécu 2 ans en Catalogne, puis est venu s’installer pendant 3 ans en Andalousie où il est décédé. Ses héritiers pourront bénéficier de l’exonération de 99% de l’ISD en Andalousie puisqu’il a résidé la majeure partie des 5 dernières années en Andalousie.

Comment calculer le montant des droits de succession en Espagne ?

Pour calculer les droits de succession, il faut suivre les étapes suivantes :

Calculer la masse successorale brute : il faut additionner la valeur réelle des biens et droits hérités (logements, comptes bancaires, etc.).
Calculer la masse successorale nette : il faut soustraire de la masse successorale brute les charges et les frais déductibles du défunt. Le résultat correspond à la base imposable.
Part successorale : il s’agit de la part qui revient à chaque héritier conformément au testament ou, à défaut, selon la loi sur les successions.
Base successorale : la base imposable de chaque héritier correspond à la valeur nette de la part qu’il acquiert.
Base imposable : il s’agit du résultat obtenu en appliquant à la base successorale les abattements fixés par chaque communauté autonome, qui peuvent dépendre du degré de parenté, du handicap de l’héritier et, le cas échéant, du type de biens hérités.
Montant total de l’impôt : le barème régional s’applique à la base imposable. En l’absence de barème régional, on utilise le barème national, qui va de 7,65 % à 34 %.
Montant de l’impôt : le montant de l’impôt est ajusté à l’aide d’un coefficient multiplicateur qui dépend du degré de parenté et du patrimoine de l’héritier. Ce coefficient peut varier de 1 à 2,4 et augmente à mesure que le degré de parenté s’éloigne et que le patrimoine antérieur est plus important.
Montant total à payer : enfin, les déductions et abattements régionaux sont appliqués. Le résultat final correspond au montant effectivement dû au titre des droits de succession.

C’est en Catalogne que les droits de succession sont les plus élevés. Dans certaines communautés autonomes, comme la Castille-La Manche, les Asturies ou l’Aragon, bien que des réductions soient appliquées, leur montant est plafonné ; ainsi, pour les successions importantes, on peut finir par payer plus que dans les autres communautés qui bénéficient d’un abattement de 99 %.

FAQ sur les droits de succession en Espagne

Quelle loi s’applique à ma succession si je vis en Espagne mais suis de nationalité française ?
En principe, depuis le Règlement (UE) 650/2012, c’est la loi de ta résidence habituelle au moment du décès (ici la loi espagnole) qui s’applique, sauf si tu as expressément choisi la loi d’un de tes États de nationalité (par testament).
Puis‑je choisir la loi française pour ma succession, même si je vis à Barcelone ?
Oui, le Règlement 650/2012 permet de choisir la loi de ta nationalité (par exemple la loi française) via une clause explicite dans un testament ; sinon, la loi de la résidence (Espagne/Catalogne) s’appliquera par défaut.
Qu’est‑ce que la “legítima” en Espagne et peut‑on déshériter ses enfants ?
En droit commun espagnol, les enfants sont des héritiers réservataires et ont droit à deux tiers de la succession (un tiers de “legítima estricta” et un tiers de “mejora”), ce qui limite beaucoup les possibilités de les exclure, sauf cas de “déshéritage pour cause” très encadré.
Les règles de réserve sont‑elles les mêmes en Catalogne et en Navarre ?
Non : la Catalogne, la Navarre, le Pays Basque, la Galice, Aragon et les Baléares ont des droits foraux avec des réserves souvent plus faibles (par exemple une réserve symbolique en Navarre, un quart en Catalogne), ce qui offre plus de liberté testamentaire.
Comment est calculé l’Impôt sur les Successions (ISD) en Espagne ?
L’ISD est un impôt national cédé aux communautés autonomes : l’État fixe les bases et l’échelle (environ 7,65–34%), mais chaque CCAA applique ses propres réductions et bonifications, ce qui peut amener le taux effectif à quasiment 0% dans certaines régions.
Quelles communautés autonomes sont les plus favorables pour les héritiers directs (enfants, conjoints, parents) ?
En 2026, la Communauté de Madrid, la Communauté Valencienne, l’Andalousie, les îles Baléares, les îles Canaries, la Castille et Leon, la Cantabrie, l’Estrémadure, la région de Murcie et La Rioja appliquent des bonifications ou réductions proches de 99–100% pour les Groupes I–II, rendant le coût pour la famille directe extrêmement faible.
Quelles nouveautés concernent les frères, oncles et neveux (Groupe III) ?
Plusieurs CCAA ont récemment amélioré les bonifications pour le Groupe III : Madrid passe à 50% de bonification depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la Communauté valencienne introduit 25% à partir du 1ᵉʳ juin 2026 (et 50% en 2027), d’autres régions (Cantabrie, La Rioja) ont aussi pris des mesures favorables.
Quel est le délai pour payer les droits de succession et peut‑on le prolonger ?
Le délai général est de 6 mois à compter du décès, avec possibilité de demander une prorogation de 6 mois.
Comment les non‑résidents sont‑ils imposés s’ils héritent d’un bien en Espagne ?
Un non‑résident doit déclarer l’ISD via l’AEAT (modèle 650), mais peut appliquer la réglementation de la communauté autonome (par exemple Madrid ou Andalousie) grâce à l’évolution jurisprudentielle et législative postérieure à la CJUE C‑127/12 et à la Ley 11/2021
Quelles stratégies de base pour optimiser des droits de succession en Espagne ?
En pratique, les experts recommandent de planifier la résidence fiscale du défunt, choisir éventuellement la loi nationale via testament, utiliser les exonérations/bonifications régionales (99%) pour les héritiers directs, intégrer correctement les assurances‑vie et, si nécessaire, anticiper les donations en profitant des mêmes bonifications (souvent alignées sur les successions dans les CCAA les plus généreuses).

Tout et plus sur les successions en Espagne !

À propos de l’auteur

Patrick Crosset est conseiller et chasseur immobilier francophone en Espagne, et fondateur du site d’information AcheterenEspagne.fr.

Il accompagne depuis plus de 20 ans des acheteurs francophones dans leurs projets immobiliers en Espagne, avec une approche sécurisée et indépendante.

Son expertise du marché immobilier espagnol est régulièrement citée par des médias français de référence. Le Monde ou Le Figaro par exemple.

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