Depuis lโapplication dโun rรจglement europรฉen en 2015, les rรจgles sur les successions en Europe ont รฉtรฉ modifiรฉes : la loi applicable est normalement celle de la derniรจre rรฉsidence habituelle du dรฉfunt.
Les successions internationales sont frรฉquentes : 450000 par an dans lโUnion europรฉenne, soit une succession sur dix. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur les successions relatives ร des biens immobiliers localisรฉs en Espagne.
Table des matières
Le rรจglement europรฉen 650/2012 sur les successions prime
A partir du 17 aoรปt 2015 avec lโentrรฉe en application du rรจglement (UE) nยฐ 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable ร la succession est celle de la derniรจre rรฉsidence habituelle du dรฉfunt et cela pour lโensemble des biens (art.21 ยง1). Ce critรจre dรฉtermine la loi applicable ร lโensemble des opรฉrations successorales. Du fait du caractรจre universel du rรจglement, la loi applicable peut รชtre celle dโun Etat partie au rรจglement (un des 27 Etats de lโUnion europรฉenne) ou dโun Etat tiers.
Exempleย : si Monsieur Martin, de nationalitรฉ franรงaise, dรฉcรจde ร Barcelone oรน il rรฉsidait depuis de nombreuses annรฉes avec sa famille, sa succession sera par principe soumise ร la loi espagnole, loi de sa rรฉsidence habituelle (LโEspagne รฉtant un Etat membre).
Mais il y a des exceptions
Des liens plus รฉtroits avec un autre pays que celui de rรฉsidence
Si le dรฉfunt prรฉsente des liens manifestement plus รฉtroits avec un Etat autre que celui de la derniรจre rรฉsidence habituelle, il est fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 ยง2).
Exemple : un ressortissant Franรงais vit habituellement en France avec sa famille oรน sont localisรฉs tous ses intรฉrรชts patrimoniaux. Dรฉtachรฉ par son employeur auprรจs dโune filiale ร Madrid pour une durรฉe de six mois, il y dรฉcรจde quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire franรงais chargรฉ de liquider et partager la succession peut considรฉrer que la loi franรงaise est applicable ร la succession car elle prรฉsente des liens manifestement plus รฉtroits avec le dรฉfunt que la loi espagnole.
On peut conserver la Loi de sa nationalitรฉ
Une personne peut choisir comme loi rรฉgissant lโensemble de sa succession la loi de lโรtat dont elle possรจde la nationalitรฉ. La loi choisie peut รชtre celle dโun Etat membre (partie au rรจglement) ou celle dโun Etat tiers, le rรจglement ayant un caractรจre universel. En cas de pluri-nationalitรฉs, lโarticle 22 ยง1 alinรฉa 2 met sur le mรชme plan les diffรฉrentes nationalitรฉs. Une personne peut choisir la loi de tout รtat dont il possรจde la nationalitรฉ, celle-ci รฉtant apprรฉciรฉe soit au moment du choix, soit au moment du dรฉcรจs. Le choix de la loi applicable doit รชtre formulรฉ de maniรจre expresse, par exemple ร travers un testament dรฉposรฉ chez un notaire dans son pays de nationalitรฉ.
Exemple : une personne vivant ร Malaga, ayant la nationalitรฉ belge et amรฉricaine, pourra choisir entre trois lois pour rรฉgir sa successionย : lโespagnole si elle ne fait rien, ou la belge ou lโamรฉricaine si elle le prรฉcise.
7 rรฉglementations en Espagneย !
L’Espagne compte sept rรฉgimes diffรฉrents en droit des successions. Ils sont applicables directement aux rรฉsidents non espagnols, sur chaque territoire disposant d’une lรฉgislation propre. En l’absence d’un testament prรฉcisant que le dรฉfunt propriรฉtaire en Espagne souhaite que la loi relative ร sa nationalitรฉ soit appliquรฉe, ce sera soit le code civil espagnol pour 11 communautรฉs autonomes ( Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrรฉmadure, Communautรฉ de Madrid, Rรฉgion de Murcie, La Rioja, Communautรฉ valencienne), soit la rรจglementation des droits foraux (ยซย derechos foralesย ยป) ou spรฉciaux des 6 autres communautรฉs autonomes ayant des compรฉtences en matiรจre de droit civil (Aragon, Balรฉares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) qui dรฉfiniront les principes de la succession.
Pour accรฉder aux textes sur le droit civil commun sur les successions des 11 Communautรฉs autonomes ou au droit foral ou spรฉcial d’une des 6 autres Communautรฉs, cliquez sur le lien qui correspond :
- Le droit civil commun sur les successions (Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrรฉmadure, Communautรฉ de Madrid, Rรฉgion de Murcie, La Rioja, Communautรฉ valencienne)
- Catalogne
- Pays Basque
- Galice
- Aragon
- Navarre
- Balรฉares
La succession en Espagne
Trois situations possibles : le dรฉfunt a fait un testament en Espagne, le dรฉfunt n’a pas fait de testament ni en Espagne, ni dans son pays de nationalitรฉ, le dรฉfunt a fait un testament dans le pays de sa nationalitรฉ. Nous ne traitons ici que des deux premiers cas.
La succession avec testament en Espagne
Notre conseil : รฉvitez de faire plusieurs testaments, l’un en Espagne, l’autre dans votre pays de nationalitรฉ. Sauf si le(s) bien(s) que vous faites apparaรฎtre dans le testament en Espagne n’apparaissent pas dans le testament de votre pays de nationalitรฉ, et que vous privilรฉgiez la lรฉgislation espagnole (ou inversement).
Trois testaments possibles
Le testateurย (ยซย Testadorย ยป) est lโauteur du testament. Il doit avoir la capacitรฉ juridique pour tester. Le testament est obligatoirement รฉcrit sauf dans le cas du testament verbal devant notaire (ยซย testamentos abiertoย ยป).
En droit civil commun espagnol, le testament constitue le titre de succession. Il peut revรชtir les formes suivantes :
- Le testament authentique (ยซย testamento abierto ยป), le plus courant : reรงu par le notaire, รฉcrit ou verbal, rรฉdigรฉ par le notaire dans la langue du testateur et dans celle du notaire (un interprรจte est nรฉcessaire si le notaire ne connaรฎt pas la langue du testateur), relu par le notaire, signรฉ par le testateur, le notaire et รฉventuellement deux tรฉmoins (si le testateur ne peut pas signer ou lire).
- Le testament olographe (ยซย testamento olรณgrafo ยป), trรจs peu courant : rรฉdigรฉ de la main du testateur, chaque page est datรฉe et signรฉe, le plus souvent dรฉposรฉ chez le notaire pour enregistrement. Il doit รชtre authentifiรฉ par un juge ร la mort du testateur.
- Ou encore plus rare, le testament fermรฉ (ยซ testamento cerrado ยป) : il est reรงu par un notaire, sans que ce dernier ne connaisse le contenu des dispositions testamentaires.
D’une maniรจre gรฉnรฉrale, le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont pas acceptรฉs (deux personnes ne peuvent pas rรฉdiger leurs testaments sur un mรชme support).
Les droits foraux ou spรฉciaux prรฉvoient des rรจgles en matiรจre de dispositions testamentaires qui leur sont propres, sur chacun de ces territoires. Ils reconnaissent des catรฉgories diffรฉrentes et spรฉcifiques ร chaque territoire. Certains d’entre eux reconnaissent le testament conjonctif et le pacte successoral ou bien encore la succession contractuelle.
Une succession divisรฉe en tiers
Les hรฉritiers rรฉservatairesย (ยซย Herederos forzososย ยป) sont les hรฉritiers obligatoires. Ce sont dโabord les enfants et descendants. En lโabsence des prรฉcรฉdents, ce sont les parents et ascendants. Puis les conjoints. Et enfin les collatรฉraux. Chacune de ces catรฉgories constitue un ordre dโhรฉritiers qui exclut les suivants.
En lโabsence dโhรฉritiers rรฉservataires, les hรฉritiers ou lรฉgataires seront les personnes dรฉsignรฉes dans le testament.
La rรฉserve hรฉrรฉditaire (ยซย Legรญtimaย ยป)ย est la partie du patrimoine dont les hรฉritiers hรฉrรฉditaires ne peuvent pas รชtre privรฉs.
Dans le droit commun espagnol, la rรฉserve hรฉrรฉditaire reprรฉsente les deux tiers de lโhรฉritage. Lโactif du patrimoine faisant lโobjet dโune succession est divisรฉ en trois tiers :
- La rรฉserve hรฉrรฉditaire stricte (ยซย Legรญtima estrictaย ยป) : cโest la partie du patrimoine dont les hรฉritiers rรฉservataires ne peuvent รชtre privรฉs. En droit commun, elle reprรฉsente un tiers du patrimoine qui doit รชtre partagรฉ en parts รฉgales entre les hรฉritiers rรฉservataires.
- La rรฉserve hรฉrรฉditaire รฉtendue (ยซย Legรญtima amplia o mejoraย ยป) : cโest la partie du patrimoine rรฉservรฉe aux hรฉritiers rรฉservataires, mais avec laquelle le testateur a la libertรฉ de favoriser certains dโentre eux.
- La quotitรฉ disponible (ยซย Libre disposiciรณnย ยป) : cโest la part du patrimoine que le testateur peut transmettre librement aux personnes de son choix.
Exempleย : Monsieur Roger de nationalitรฉ franรงaise rรฉsidait dans son appartement de Madrid lors de son dรฉcรจs. Ses 2 enfants se rรฉpartiront en 2 parts รฉgales un tiers du patrimoine. Un autre tiers sera rรฉparti entre ses enfants selon les volontรฉs de Monsieur Roger dans son testament. Et le dernier tiers sera rรฉparti entre les personnes choisies par Monsieur Roger.
Les 6 droits foraux ou spรฉciaux prรฉvoient dans leurs diverses lรฉgislations des dispositions spรฉcifiques en matiรจre de rรฉserve hรฉrรฉditaire. Ce sont ces lรฉgislations qui rรฉgissent les particularitรฉs propres ร chaque territoire. Il existe des spรฉcificitรฉs telles que la rรฉserve hรฉrรฉditaire pars bonorum, portant sur un droit ร une partie des biens, la rรฉserve hรฉrรฉditaire pars valorum, ouvrant un droit ร une part de la valeur des biens, ร payer en numรฉraire, et constituant simple droit ร crรฉance, comme en Catalogne. A noter que la rรฉserve hรฉrรฉditaire lรฉgitime est symbolique en Navarre (qui exige simplement une formule rituelle dans le testament du dรฉfunt redevable) et seulement dโun quart en Catalogne ou en Galice, dโun tiers ou dโun quart aux Balรฉares, dโun tiers au Pays Basque et dโune moitiรฉ en Aragon, โฆ contre les deux-tiers pour le droit commun.
Attentionย : en matiรจre de succession, la lรฉgislation des Communautรฉs Autonomes sโapplique uniquement si le de cujus (le dรฉfunt) et les hรฉritiers ont leur rรฉsidence habituelle en Espagne ; ร dรฉfaut, cโest le droit รฉtatique qui sโapplique.
La succession sans testament
Le dรฉfunt nโa pas rรฉdigรฉ de testament ou a rรฉdigรฉ un testament non valable lรฉgalement. Les hรฉritiers sont dรฉfinis par la lรฉgislation en vigueur en fonction du degrรฉ de parentรฉ avec le dรฉfunt. Le notaire est lโautoritรฉ compรฉtente pour dรฉclarer qui sont les hรฉritiers. Il lui revient de rรฉdiger un acte de notoriรฉtรฉ (ยซย Declaraciรณn de Herederosย ยป) qui รฉtablit la qualitรฉ hรฉrรฉditaire des successibles reconnus par la loi.
Le droit commun รฉtablit lโordre lรฉgal des hรฉritiers pour hรฉriter de la succession, il est le suivant : (1) les descendants, (2) les ascendants, (3) le conjoint, (4) les parents jusquโau quatriรจme degrรฉ, (5) lโEtat.
Les droits foraux ou spรฉciaux ont des dispositions spรฉcifiques. Outre la possibilitรฉ d’hรฉriter pour les descendants, les ascendants, le veuf ou la veuve et d’autres parents, les droits foraux reconnaissent la possibilitรฉ pour la communautรฉ autonome de leur ressort d’hรฉriter.
Lโacceptation de lโhรฉritage
En gรฉnรฉral, lโacceptation ou le renoncement ร une succession se fait devant le notaire. Elle peut รชtre tacite (ยซ tรกcita ยป), lorsque des actes sont rรฉalisรฉs qui supposent la volontรฉ dโaccepter la succession, ou expresse (ยซ expresa ยป) lorsquโelle est exprimรฉe dans un acte authentique ou dans un document sous seing privรฉ.
Lโacceptation de la succession peut se faire de deux maniรจres :
- Lโacceptation pure et simple (ยซย Aceptaciรณn pura y simpleย ยป) : lโhรฉriter accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, cโest-ร -dire les dettes.
- Ou ร concurrence de lโactif net (ยซ Aceptaciรณn a beneficio de inventario ยป) : dans ce cas la succession est acceptรฉe, mais sans devoir payer les dettes supรฉrieures ร la valeur des biens transmis.
Au contraire, dans le cadre du renoncement (ยซย renuncia o repudiaciรณnย ยป) ร la succession, lโhรฉritier manifeste expressรฉment sa volontรฉ de ne pas recevoir les biens constituants lโhรฉritage. Le renoncement ne peut รชtre que total, cโest-ร -dire concerner lโensemble du patrimoine.
Le partage de la succession
Il sโagit de la rรฉpartition du patrimoine du dรฉfunt entre les diffรฉrents hรฉritiers. Le partage peutย :
- Se faire ร l’amiable (ยซ voluntario ยป), lorsque les hรฉritiers se mettent dโaccord ;
- รtre judiciaire (ยซย judicialย ยป) lorsquโil existe un dรฉsaccord ;
- Ou se faire ร travers un exรฉcuteur testamentaire (ยซย contador-partidorย ยป), si le testateur a dรฉsignรฉ une personne en particulier pour rรฉaliser le partage.
En Espagne, il revient ร lโavocat de prรฉparer le document dans lequel figure lโinventaire et le partage des biens dโune succession avant de le transmettre au notaire pour signature. Il convient donc de lui fournir toute la documentation nรฉcessaire.
Une fois lโinventaire dressรฉ, il est procรฉdรฉ ร la liquidation de la succession, prenant en compte lโactif et le passif de celle-ci, et en indiquant la valeur de chaque bien. Les hรฉritiers peuvent attribuer aux biens la valeur de leur choix, mais il est important de prendre en compte les consรฉquences fiscales qui peuvent en dรฉcouler. Finalement la rรฉpartition des biens (ยซย reparto de bienesย ยป) entre les diffรฉrents hรฉritiers est dรฉtaillรฉe dans lโacte.
A noter que les รฉtrangers hรฉritiers dโun bien en Espagne doivent avoir un NIE.
Lโimpรดt sur les successions
Chacun des hรฉritiers est obligรฉ de maniรจre individuelle ร payer lโimpรดt sur les successions ou droits de succession (ยซ Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones ยป – ISD) proportionnellement aux biens qui lui sont attribuรฉs. Le dรฉlai pour le paiement de lโimpรดt sur les successions est de six mois depuis la date de dรฉcรจs. Une demande de prorogation de 6 mois supplรฉmentaires peut รชtre dรฉposรฉe dans les cinq premiers mois du dรฉlai de prรฉsentation. Il est รฉgalement possible dโรฉchelonner le paiement des droits de succession.
Le taux de lโimpรดt et les dรฉductions fiscales รฉventuelles sont trรจs variables selon les situations : rรฉsident ou non, communautรฉ de domicile du dรฉfunt, lieu de rรฉsidence de lโhรฉritier, lien parental avec le dรฉfunt, valeur et type de biens hรฉritรฉsโฆ Le taux le plus รฉlevรฉ ne dรฉpasse pas 35%.
Exonรฉration pour les rรฉsidents de l’UE dans 7 communautรฉs autonomes !
Le 23 avril 2019, lโAndalousie a รฉtรฉ la septiรจme communautรฉ autonome espagnole ร adopter la quasi-suppression de lโimpรดt sur les successions pour les rรฉsidents de l’UE avec une bonification de 99% sur cet impรดt si la personne dรฉcรฉdรฉe est rรฉsidente en Andalousie ! Les autres communautรฉs autonomes ayant dรฉjร mis en pratique cette mesure sont la Communautรฉ de Madrid, Les รฎles Canaries, la Cantabrie, lโEstrรฉmadure, Murcie et La Rioja.
Quand on connaรฎt les taux dโimposition en France, en Belgique ou en Suisseโฆ on choisit dโaller habiter en Espagne dans lโune de ces 7 communautรฉs autonomes !
Exempleย : Monsieur Lambert, de nationalitรฉ belge et rรฉsidant ร Malaga, hรฉrite de lโappartement de ses parents belges et rรฉsidant ร Sรฉville. Il ne paiera que 1% dโimpรดt sur les successions. Son frรจre qui rรฉside ร Bruxelles en bรฉnรฉficiera aussi. Mais sa sลur qui rรฉside ร Zurich (Suisse) sera soumise ร lโimpรดt national sur les successions dans son intรฉgralitรฉ.
En cas dโhรฉritage dโun bien immobilier, une fois que lโon a procรฉdรฉ ร la signature de lโacte notariรฉ dโacceptation dโhรฉritage et au paiement des droits de succession, il faut prรฉsenter lโacte au Registre de la Propriรฉtรฉ oรน la propriรฉtรฉ est inscrite, pour son inscription au nom actuel du titulaire (hรฉritier).
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Pour les franรงais qui vivent en Espagne et qui sont mariรฉs sous le rรฉgime franรงais de la communautรฉ universelle(rรฉgime inconnu en Espagne)il est possible sous rรฉserve d’un testament europรฉen รฉtabli en Espagne de faire appliquer la communautรฉ universelle sur les biens communs espagnols en Espagne et bien sur en France ceci sans droits de succession.En revanche les biens propres ร chaque รฉpoux situรฉs en Espagne subissent les droits d’hรฉritage espagnol et des communautรฉs rรฉgionales
bonjour mon pรจre habitรฉ en France et il est partis en Espagne a sa retraite seulement il est dรฉcรฉdรฉe depuis 1 ans et je n’ai pas de nouvelle de sa succession personne ne ma contactรฉe et je ne sais pas ni comment faire ni a qui m’adresser merci a vous si vous pouvez me donner des conseils ou des adresses pour savoir a qui m’adresser
Le mieux est de vous adresser au consulat de France dont dรฉpend son domicile.
[…] Tout savoir sur les successions en Espagne ! […]
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bonjour, mes parents vivent en Espagne depuis 6 ans ou ils ont achetรฉ une maison, mon frรจre vit avec eux. mes parents veulent savoir comment ca se passe ร leurs dรฉcรจs si un de nous ne souhaite pas vendre la maison sachant que mon frรจre ne possรจde pas de nie mais moi (rรฉsidant en France) OUI?
Sachant que mon frรจre n a pas de NIE en sa possession et vit avec quelqu’un qui en possรจde un comment cela se passe t il? mes parents ne souhaitent pas inclure cette personne dans leur succession.
Bonjour
Au dรฉcรจs de vos parents, vous et votre frรจre hรฉriterez, en aucun cas le conjoint de votre frรจre.
Si l’un d’entre vous ne souhaite pas vendre, la maison ne peut pas รชtre vendue, sauf ร ce que le frรจre qui ne veut pas vendre achรจte la part du frรจre qui veut vendre.