Depuis l’application d’un règlement européen en 2015, les règles sur les successions en Europe ont été modifiées : la loi applicable est normalement celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Les successions internationales sont fréquentes : 450000 par an dans l’Union européenne, soit une succession sur dix. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir sur les successions relatives à des biens immobiliers localisés en Espagne.

Le règlement européen 650/2012 sur les successions prime

A partir du 17 août 2015 avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 27 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers.

Exemple : si Monsieur Martin, de nationalité française, décède à Barcelone où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi espagnole, loi de sa résidence habituelle (L’Espagne étant un Etat membre).

Mais il y a des exceptions

Des liens plus étroits avec un autre pays que celui de résidence

Si le défunt présente des liens manifestement plus étroits avec un Etat autre que celui de la dernière résidence habituelle, il est fait exceptionnellement application de la loi de cet autre Etat (art 21 §2).

Exemple : un ressortissant Français vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale à Madrid pour une durée de six mois, il y décède quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider et partager la succession peut considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole.

On peut conserver la Loi de sa nationalité

Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel. En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités. Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès. Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse, par exemple à travers un testament déposé chez un notaire dans son pays de nationalité.

Exemple : une personne vivant à Malaga, ayant la nationalité belge et américaine, pourra choisir entre trois lois pour régir sa succession : l’espagnole si elle ne fait rien, ou la belge ou l’américaine si elle le précise.

7 réglementations en Espagne !

L’Espagne compte sept régimes différents en droit des successions. Ils sont applicables directement aux résidents non espagnols, sur chaque territoire disposant d’une législation propre. En l’absence d’un testament précisant que le défunt propriétaire en Espagne souhaite que la loi relative à sa nationalité soit appliquée, ce sera soit le code civil espagnol pour 11 communautés autonomes ( Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté valencienne), soit la règlementation des droits foraux (« derechos forales ») ou spéciaux des 6 autres communautés autonomes ayant des compétences en matière de droit civil (Aragon, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) qui définiront les principes de la succession.

Pour accéder aux textes sur le droit civil commun sur les successions des 11 Communautés autonomes ou au droit foral ou spécial d’une des 6 autres Communautés, cliquez sur le lien qui correspond :

• Le droit civil commun sur les successions (Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté valencienne)
• Catalogne
• Pays Basque
• Galice
• Aragon
• Navarre
• Baléares

La succession en Espagne

Trois situations possibles : le défunt a fait un testament en Espagne, le défunt n’a pas fait de testament ni en Espagne, ni dans son pays de nationalité, le défunt a fait un testament dans le pays de sa nationalité. Nous ne traitons ici que des deux premiers cas.

La succession avec testament en Espagne

Notre conseil : évitez de faire plusieurs testaments, l’un en Espagne, l’autre dans votre pays de nationalité. Sauf si le(s) bien(s) que vous faites apparaître dans le testament en Espagne n’apparaissent pas dans le testament de votre pays de nationalité, et que vous privilégiez la législation espagnole (ou inversement).

Trois testaments possibles

Le testateur (« Testador ») est l’auteur du testament. Il doit avoir la capacité juridique pour tester. Le testament est obligatoirement écrit sauf dans le cas du testament verbal devant notaire (« testamentos abierto »).

En droit civil commun espagnol, le testament constitue le titre de succession. Il peut revêtir les formes suivantes :

• Le testament authentique (« testamento abierto »), le plus courant : reçu par le notaire, écrit ou verbal, rédigé par le notaire dans la langue du testateur et dans celle du notaire (un interprète est nécessaire si le notaire ne connaît pas la langue du testateur), relu par le notaire, signé par le testateur, le notaire et éventuellement deux témoins (si le testateur ne peut pas signer ou lire).
• Le testament olographe (« testamento ológrafo »), très peu courant : rédigé de la main du testateur, chaque page est datée et signée, le plus souvent déposé chez le notaire pour enregistrement. Il doit être authentifié par un juge à la mort du testateur.
• Ou encore plus rare, le testament fermé (« testamento cerrado ») : il est reçu par un notaire, sans que ce dernier ne connaisse le contenu des dispositions testamentaires.

D’une manière générale, le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont pas acceptés (deux personnes ne peuvent pas rédiger leurs testaments sur un même support).

Les droits foraux ou spéciaux prévoient des règles en matière de dispositions testamentaires qui leur sont propres, sur chacun de ces territoires. Ils reconnaissent des catégories différentes et spécifiques à chaque territoire. Certains d’entre eux reconnaissent le testament conjonctif et le pacte successoral ou bien encore la succession contractuelle.

Une succession divisée en tiers

Les héritiers réservataires (« Herederos forzosos ») sont les héritiers obligatoires. Ce sont d’abord les enfants et descendants. En l’absence des précédents, ce sont les parents et ascendants. Puis les conjoints. Et enfin les collatéraux. Chacune de ces catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

En l’absence d’héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament.

La réserve héréditaire (« Legítima ») est la partie du patrimoine dont les héritiers héréditaires ne peuvent pas être privés.

Dans le droit commun espagnol, la réserve héréditaire représente les deux tiers de l’héritage. L’actif du patrimoine faisant l’objet d’une succession est divisé en trois tiers :

• La réserve héréditaire stricte (« Legítima estricta ») : c’est la partie du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. En droit commun, elle représente un tiers du patrimoine qui doit être partagé en parts égales entre les héritiers réservataires.
• La réserve héréditaire étendue (« Legítima amplia o mejora ») : c’est la partie du patrimoine réservée aux héritiers réservataires, mais avec laquelle le testateur a la liberté de favoriser certains d’entre eux.
• La quotité disponible (« Libre disposición ») : c’est la part du patrimoine que le testateur peut transmettre librement aux personnes de son choix.

Exemple : Monsieur Roger de nationalité française résidait dans son appartement de Madrid lors de son décès. Ses 2 enfants se répartiront en 2 parts égales un tiers du patrimoine. Un autre tiers sera réparti entre ses enfants selon les volontés de Monsieur Roger dans son testament. Et le dernier tiers sera réparti entre les personnes choisies par Monsieur Roger.

Les 6 droits foraux ou spéciaux prévoient dans leurs diverses législations des dispositions spécifiques en matière de réserve héréditaire. Ce sont ces législations qui régissent les particularités propres à chaque territoire. Il existe des spécificités telles que la réserve héréditaire pars bonorum, portant sur un droit à une partie des biens, la réserve héréditaire pars valorum, ouvrant un droit à une part de la valeur des biens, à payer en numéraire, et constituant simple droit à créance, comme en Catalogne. A noter que la réserve héréditaire légitime est symbolique en Navarre (qui exige simplement une formule rituelle dans le testament du défunt redevable) et seulement d’un quart en Catalogne ou en Galice, d’un tiers ou d’un quart aux Baléares, d’un tiers au Pays Basque et d’une moitié en Aragon, … contre les deux-tiers pour le droit commun.

Attention : en matière de succession, la législation des Communautés Autonomes s’applique uniquement si le de cujus (le défunt) et les héritiers ont leur résidence habituelle en Espagne ; à défaut, c’est le droit étatique qui s’applique.

La succession sans testament

Le défunt n’a pas rédigé de testament ou a rédigé un testament non valable légalement. Les héritiers sont définis par la législation en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. Le notaire est l’autorité compétente pour déclarer qui sont les héritiers. Il lui revient de rédiger un acte de notoriété (« Declaración de Herederos ») qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi.

Le droit commun établit l’ordre légal des héritiers pour hériter de la succession, il est le suivant : (1) les descendants, (2) les ascendants, (3) le conjoint, (4) les parents jusqu’au quatrième degré, (5) l’Etat.

Les droits foraux ou spéciaux ont des dispositions spécifiques. Outre la possibilité d’hériter pour les descendants, les ascendants, le veuf ou la veuve et d’autres parents, les droits foraux reconnaissent la possibilité pour la communauté autonome de leur ressort d’hériter.

L’acceptation de l’héritage

En général, l’acceptation ou le renoncement à une succession se fait devant le notaire. Elle peut être tacite (« tácita »), lorsque des actes sont réalisés qui supposent la volonté d’accepter la succession, ou expresse (« expresa ») lorsqu’elle est exprimée dans un acte authentique ou dans un document sous seing privé.

L’acceptation de la succession peut se faire de deux manières :

• L’acceptation pure et simple (« Aceptación pura y simple ») : l’hériter accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, c’est-à-dire les dettes.
• Ou à concurrence de l’actif net (« Aceptación a beneficio de inventario ») : dans ce cas la succession est acceptée, mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

Au contraire, dans le cadre du renoncement (« renuncia o repudiación ») à la succession, l’héritier manifeste expressément sa volonté de ne pas recevoir les biens constituants l’héritage. Le renoncement ne peut être que total, c’est-à-dire concerner l’ensemble du patrimoine.

Le partage de la succession

Il s’agit de la répartition du patrimoine du défunt entre les différents héritiers. Le partage peut :

• Se faire à l’amiable (« voluntario »), lorsque les héritiers se mettent d’accord ;
• Être judiciaire (« judicial ») lorsqu’il existe un désaccord ;
• Ou se faire à travers un exécuteur testamentaire (« contador-partidor »), si le testateur a désigné une personne en particulier pour réaliser le partage.

En Espagne, il revient à l’avocat de préparer le document dans lequel figure l’inventaire et le partage des biens d’une succession avant de le transmettre au notaire pour signature. Il convient donc de lui fournir toute la documentation nécessaire.

Une fois l’inventaire dressé, il est procédé à la liquidation de la succession, prenant en compte l’actif et le passif de celle-ci, et en indiquant la valeur de chaque bien. Les héritiers peuvent attribuer aux biens la valeur de leur choix, mais il est important de prendre en compte les conséquences fiscales qui peuvent en découler. Finalement la répartition des biens (« reparto de bienes ») entre les différents héritiers est détaillée dans l’acte.

A noter que les étrangers héritiers d’un bien en Espagne doivent avoir un NIE.

L’impôt sur les successions

Chacun des héritiers est obligé de manière individuelle à payer l’impôt sur les successions ou droits de succession (« Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones » – ISD) proportionnellement aux biens qui lui sont attribués. Le délai pour le paiement de l’impôt sur les successions est de six mois depuis la date de décès. Une demande de prorogation de 6 mois supplémentaires peut être déposée dans les cinq premiers mois du délai de présentation. Il est également possible d’échelonner le paiement des droits de succession.

Le taux de l’impôt et les déductions fiscales éventuelles sont très variables selon les situations : résident ou non, communauté de domicile du défunt, lieu de résidence de l’héritier, lien parental avec le défunt, valeur et type de biens hérités… Le taux le plus élevé ne dépasse pas 35%.

Exonération pour les résidents de l’UE dans 7 communautés autonomes !

Le 23 avril 2019, l’Andalousie a été la septième communauté autonome espagnole à adopter la quasi-suppression de l’impôt sur les successions pour les résidents de l’UE avec une bonification de 99% sur cet impôt si la personne décédée est résidente en Andalousie ! Les autres communautés autonomes ayant déjà mis en pratique cette mesure sont la Communauté de Madrid, Les îles Canaries, la Cantabrie, l’Estrémadure, Murcie et La Rioja.

Quand on connaît les taux d’imposition en France, en Belgique ou en Suisse… on choisit d’aller habiter en Espagne dans l’une de ces 7 communautés autonomes !

Exemple : Monsieur Lambert, de nationalité belge et résidant à Malaga, hérite de l’appartement de ses parents belges et résidant à Séville. Il ne paiera que 1% d’impôt sur les successions. Son frère qui réside à Bruxelles en bénéficiera aussi. Mais sa sœur qui réside à Zurich (Suisse) sera soumise à l’impôt national sur les successions dans son intégralité.

En cas d’héritage d’un bien immobilier, une fois que l’on a procédé à la signature de l’acte notarié d’acceptation d’héritage et au paiement des droits de succession, il faut présenter l’acte au Registre de la Propriété où la propriété est inscrite, pour son inscription au nom actuel du titulaire (héritier).

Un avocat pour vous répondre

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