Fermez sa terrasse, c’est possible … sous conditions !
Vous avez acheté un appartement avec terrasse en Espagne. Et vous souhaitez fermer cette terrasse.
Fermer une terrasse dans une maison individuelle ne pose pas de problèmes. La procédure est assez simple, bien qu’elle doive se conformer à la loi d’urbanisme de la municipalité.
Nous traitons ici de la fermeture de terrasses dans les appartements des immeubles collectifs.
Quels sont les autorisations et permis nécessaires ? Que dois-je savoir avant d’entreprendre ces travaux ? Dans cet article, nous vous présentons les démarches à réaliser, notamment auprès de la copropriété et de la mairie.
Fermer une terrasse
Fermer une terrasse vise à la couvrir et à fermer ses côtés, créant ainsi un nouvel espace clos.
Le plus fréquemment, l’enclos et le toit sont composés de verre, de plastique transparent ou de matériaux similaires. Ce qui permet à la lumière de pénétrer tout en préservant la vue sur l’extérieur.
Ces fermetures peuvent être fixes ou mobiles, offrant ainsi la possibilité de les ouvrir ou de les fermer selon les besoins. Leur principal objectif est de protéger la terrasse des intempéries tout en augmentant la surface habitable du logement. De plus, en ajoutant une « barrière supplémentaire », elles peuvent améliorer l’isolation thermique et acoustique.
Nécessité d’un accord préalable de la copropriété
Vivre au sein d’une communauté de copropriétaires implique généralement la nécessité de consulter préalablement les autres membres avant d’entreprendre des travaux ou des rénovations.
En effet, les travaux envisagés peuvent potentiellement perturber la vie quotidienne de la copropriété. Notamment en cas de chantiers bruyants ou de modifications de façade.
L’article 10.3 de la la Ley de Propiedad Horizontal (Loi sur la propriété horizontale) régit la procédure.
Il faut d’abord consulter les statuts de la copropriét. Et vérifier qu’il n’y pas une clause qui empêche la fermeture des terrasses. Une fois les statuts vérifiés, il faut avertir le Président de la copropriété.
Un vote est alors nécessaire lors d’un assemblée générale des copropriétaires (ordinaire ou extraordinaire). La copropriété peut demander un détail des travaux qui seront menés. La réforme de la terrasse doit être approuvée par les 3/5ème des copropriétaires présents ou représentés.
Si des propriétaires n’ont pas pu assister à l’assemblée ou veulent s’opposer aux travaux, ils ont un délai de 30 jours pour contester la décision et présenter leurs arguments. En dehors de ce délai, leur vote comptera en votre faveur, comme le prévoit l’article 17.8 de la Loi sur la propriété horizontale.
Si vous passez outre l’autorisation de la copropriété, les copropriétaires peuvent demander l’arrêt des travaux, voire leur démolition et le retour à l’état initial de la terrasse. Sauf si dans le passé, un voisin a pu fermer sa terrasse sans opposition de la copropriété : dans ce cas, le principe d’égalité vous permet de continuer les travaux. Les propriétaires ne peuvent alors pas s’y opposer.
Dans le cas (très rare) où la fermeture de la terrasse ne nécessite aucun type de travaux et n’affecte pas la façade, aucun permis ou licence n’est nécessaire. Il faut veiller cependant à ne pas altérer la sécurité du bâtiment et à ne pas nuire aux autres propriétaires en réduisant leur luminosité ou leur vue.
Obtenir une autorisation de travaux municipal
Vous avez obtenu l’accord de la copropriété, vous devez maintenant soumettre votre projet aux services techniques de la municipalité. Et obtenir une autorisation de travaux (« licencia de obras »).
Un document technique, détaillant tout le projet, doit être établi. Il vaut mieux contracter un architecte pour le réaliser. Ce document est nécessaire pour que les services techniques puissent évaluer et autoriser les travaux.
Notre conseil : réalisez ce document technique dès le début de votre projet. Ainsi vous pourrez le présenter lors de la réunion de copropriété sur ce thème. Et cela donnera plus de crédit à votre projet.
Si toutes les conditions sont remplies et que le projet est approuvé, la mairie délivrera l’autorisation nécessaire pour commencer la construction. L’obtention de cette licence est soumise au paiement d’une taxe dont le coût peut varier en fonction de la municipalité dans laquelle se trouve le logement.
En cas de construction sana autorisation, vous risquez, en dehors de la démolition, une amende qui peut varier de 2000 à 30000 euros.
Légaliser une terrasse fermée non déclarée
Pour légaliser une terrasse fermée non déclarée, il y a deux cas :
- Si les travaux ont moins de 10 ans, un projet de légalisation doit être réalisé par un technicien qualifié et un permis de construire doit être demandé à la commune. Si vous obtenez le permis, vous devrez payer les taxes correspondantes.
- Si l’abri de terrasse a plus de 10 ans, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire, mais un projet de légalisation est nécessaire.
Dans les deux cas, vous devrez vous rendre chez le notaire et au cadastre pour mettre à jour les informations relatives à votre propriété. En effet, la fermeture de la terrasse
Comment fermer une terrasse, en toute légalité, en Espagne ?
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