Vous voulez louer votre appartement ou votre villa, ou vous souhaitez faire un investissement locatif en Espagne. Alors vous avez trois options : la location de 5 ans, la location temporaire et la location touristique. Laquelle est la plus adaptรฉe ร votre situation ? Quelles sont les diffรฉrences contractuelles et fiscales entre ces trois options locatives ? Locataires ou futurs locataires, cet article est aussi pour vous.
La location d’un logement achetรฉ en Espagne permet de rentabiliser cet investissement immobilier. Et de payer tout ou partie des charges liรฉes ร ce bien (impรดt foncier, charges de copropriรฉtรฉ, crรฉdit hypothรฉcaireโฆ). Les รฉlรฉments fiscaux prรฉsentรฉs ci-dessous ne concernent que des propriรฉtaires personnes physiques.
La location classique longue durรฉe de 5 ans
En Espagne, la location traditionnelle entre un propriรฉtaire et un locataire, obรฉit ร la Loi de 2013 sur les locations (ley 4/2013) modifiรฉe en mars 2019 par le Dรฉcret Royal 7/2019.ย La demande est traditionnellement importante pour louer (1) des grands appartements dans les centres des grandes villes, comme Madrid et Barcelone, pour la clientรจle รฉtrangรจre expatriรฉe, et (2) des petits appartements en pรฉriphรฉrie pour la clientรจle espagnole. Depuis la pandรฉmie de Covid-19, elle est aussi trรจs importante pour des maisons avec jardin (et piscine) en pรฉriphรฉrie des villes ou sur le littoral.
Durรฉe lรฉgale de location : 5 ans
La durรฉe lรฉgale dune location “classique” faite par une personne physique est de 5 ans. Elle peut รชtre infรฉrieure ร 5 ans, mais arrivant ร รฉchรฉance annuelle, elle se prolonge automatiquement dโune annรฉe jusquโร atteindre les 5 ans lรฉgaux. Une fois ces 5 ans atteints et si aucune des deux parties, propriรฉtaire ou locataire, se dรฉsiste,ย les contrats de location sont automatiquement prolongรฉs pour une durรฉe maximum de 3 ans. Si le propriรฉtaire veut arrรชter le contrat au bout de 5 ans, il doit avertir le locataire par รฉcrit 4 mois avant le terme de la location. Si le locataire veut arrรชter le contrat au bout de 5 ans, alors il doit avertir le propriรฉtaire par รฉcrit 2 mois avant le terme de la location. Et si le locataire veut arrรชter le contrat pendant la pรฉriode de reconduction de 3 ans, il peut le faire ร รฉchรฉance annuelle en avertissant le propriรฉtaire par รฉcrit 1 mois avant cette รฉchรฉance.
Nรฉanmoins, si au bout dโun an, le propriรฉtaire dรฉsire rรฉcupรฉrer le logement pour en faire sa rรฉsidence principale (pour lui, son conjoint ou ses enfants) et sโil a prรฉvenu son locataire deux mois avant, alors celui-ci doit quitter le logement aprรจs cette รฉchรฉance. Attention, le contrat de location doitย expressรฉment mentionnรฉ cette possibilitรฉ sinon le propriรฉtaire ne pourra pas sโen prรฉvaloir. Cette mesure nโest รฉvidemment pas valable pour une personne morale.
En cas de besoin, vous pouvez utiliser ou vous rรฉfรฉrer ร ce modรจle de Contrat de Location (format Word).
Si le loueur est une personne morale, la durรฉe lรฉgale de location est 7 ans. Le contrat est aussi renouvelable 3 ans par tacite reconduction.
Les clauses abusives les plus frรฉquentesโฆ et considรฉrรฉes comme nulles
Avant de signer le contrat, vรฉrifiez si certaines des clauses ne sont pas abusives. Notamment par la limitation des droits du locataire. Les clauses abusives les plus frรฉquentes sont :
- Durรฉe de contrat limitรฉe ร 10 ou 11 mois ; non, la durรฉe lรฉgale de location est de 60 mois (5 ans), sauf pour les locations temporaires.
- Durรฉe de contrat de 1 an, renouvelable aprรจs accord des 2 parties ; non, lร aussi, cette clause est illรฉgale.
- Plus dโun mois de loyer ร payer en avance ; le propriรฉtaire ne peut exiger plus dโun mois de loyer dโavance. Et il ne peut en aucun cas expulser un locataire sous ce prรฉtexte.
- Travaux dโentretien du bien immobilier ; le propriรฉtaire se doit de rรฉaliser les travaux nรฉcessaires pour entretenir le logement louรฉ. Cela peut concerner par exemple un vieux chauffe-eau ร changer. Ou un systรจme dโรฉvacuation des eaux dรฉfectueux. Ou une isolation thermique complรจtement dรฉfaillante. Par contre les travaux d’entretien courants (lampe ร changer, vidange du chauffage, entretien de la chaudiรจre, entretien de la piscine, etc.) sont ร la charge du locataire.
- Accรจs du propriรฉtaire au logement ; le locataire est seul habilitรฉ ร laisser le propriรฉtaire entrer dans le logement. Ce qui veut dire que le propriรฉtaire ne peut rentrer dans le logement sans l’accord du locataire.
- Rรฉvision semestrielle du loyer ; la rรฉvision du loyer ne peut รชtre quโannuelle et elle est basรฉe sur lโindice IPC .
- Rรฉvision annuelle de la caution ; la caution ne peut pas รชtre valorisรฉe avant lโรฉchรฉance de 5 ans.
- Paiement de lโIBI, des charges de copropriรฉtรฉ, de la taxe des ordures mรฉnagรจres, ou de lโassurance du logement ; toutes ces charges doivent รชtre payรฉes par le propriรฉtaire et non le locataire, sauf mention contraire dans le contrat.
Les clauses lรฉgales des contrats de location
- La cession ou sous-location partielle est possible mais avec lโaccord prรฉalable du propriรฉtaire. Et si le prix de la sous-location nโexcรจde pas le prix du loyer.
- Compensation financiรจre en cas de sortie du locataire ; dans tous les cas, le locataire a lโobligation de payer les 6 premiers mois de loyer. Aprรจs 6 mois de location, le locataire peut sortir si il a prรฉvenu son propriรฉtaire 30 jours auparavant, avec une indemnisation qui correspond ร 1 mois de loyer par annรฉe de contrat restant ร effectuer (en cas dโannรฉe partielle, ce calcul sera fait au prorata du reste de lโannรฉe).
- Les travaux dans le logement peuvent รชtre rรฉalisรฉs par le locataire mais avec lโaccord prรฉalable du propriรฉtaire.
- Le propriรฉtaire peut demander de 1 ร 3 mois de caution (1 mois de caution + 2 mois de garantie).
- La date limite de paiement mensuel du mois en cours est normalement fixรฉe avant le 7 de ce mois.
- Si le propriรฉtaire fait de gros travaux, il peut augmenter le loyer dans la limite de 20% (sauf mention contraire dans le contrat).
- Rรฉalisation dโun inventaire ร lโentrรฉe et ร la sortie du locataire.
- Interdiction de la prรฉsence dโanimaux.
- Remise en รฉtat du logement ร la sortie du locataire (et notamment travaux de peinture)
- La caution ne peut servir ร payer les derniers loyers
Le paiement de lโITP sur les loyers nโexiste plus
La taxe sur les transferts de propriรฉtรฉ (ยซ Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales ยป ou ITP) sur les loyers est supprimรฉe depuis la publication du Dรฉcret Royal de mars 2019. Elle existait depuis 1993 mais des centaines de milliers de locataires (et de propriรฉtaires) ignoraient son existence. Jusquโร ce que Madrid, la Catalogne, les Asturies et lโAndalousie commencent ร exiger son paiement. Ne pas payer cet impรดt รฉtait passible dโamendes allant jusquโร 75% de la valeur de lโimpรดt. Cette taxe รฉtait payable une seule fois dans un dรฉlai maximum dโun mois aprรจs la signature du contrat de location. Selon la rรฉgion, il fallait compter 150 ร 200 โฌ pour un loyer de 1000 โฌ, 300 ร 400 โฌ pour un loyer de 2000 โฌ et 450 ร 600 โฌ pour un loyer de 3000 โฌ. Elle รฉtait normalement payรฉe ร la signature du contrat.
Cette taxe est toujours valable pour les contrats signรฉs avant mars 2019, mais elle nโexiste plus pour les nouveaux contrats de location.
Un accord รฉcrit ร la fin du contrat de location
Quand le locataire quitte le logement, il est plus sรปr dโavoir un accord รฉcrit avec le propriรฉtaire. En particulier pour :
- marquer la date finale de location et de remise du logement au propriรฉtaire,
- annexer lโinventaire du logement ร la sortie, prรฉciser les obligations restantes (reliquat de factures dโรฉlectricitรฉ par exemple),
- et รฉtablir les modalitรฉs de remboursement de la caution (dรฉduction faite des รฉventuels frais). Attention, le propriรฉtaire a un dรฉlai dโun mois pour le remboursement de tout ou partie de la caution. Passรฉ ce dรฉlai,ย il devra payer un intรฉrรชt lรฉgal au locataire.
Et si le propriรฉtaire vend son logement quand il est encore occupรฉ ?
Le propriรฉtaire a le droit de vendre son logement mรชme si vous lโoccupez. Mais le nouveau propriรฉtaire ne peut pas exiger la fin du bail. Et le locataire aura encore le droit de rester dans le logement jusquโร รฉchรฉance des 5 ans de contrat. Ce qui รฉtait dรฉjร le cas avant mars 2019 mais seulement si la location รฉtait enregistrรฉe au Registre de la Propriรฉtรฉ.
Un loyer modeste peutย coรปter trรจs cher !
Attention, mรชme un loyer attractif peut revenir trรจs cher ! Le locataire devra dรฉbourser avant dโentrer dans le logement le loyer dโavance, la caution et les frais dโagence.
Par exemple, cet appartement de 60 m2 dans le centre de Barcelone ร un prix de location de 800 โฌ. Oui mais … il faudra payer, avant dโavoir les clefs, un mois de loyer (800 euros) + trois mois de caution et garantie (2.400) + les frais dโagence (12 mois de loyer divisรฉ par 10 = 9600/10 = 960โฌ) + la TVA correspondante (202โฌ) + les frais de contrat (300โฌ), soit au totalโฆ 4662 โฌ !!!
Et un appartement de 150 m2 ร 2000 โฌ oblige le locataire ร dรฉbourser plus de 10.000 โฌ !
Attention, si le propriรฉtaire est une personne juridique, les frais de contrat sont ร sa charge.
Une fiscalitรฉ amรฉnagรฉe et avantageuse pour les propriรฉtaires
La location classique a un double avantage fiscal non nรฉgligeable (que les locations temporaires et touristiques nโont pas)ย :
- les frais (intรฉrรชts des emprunts pour gros travaux โ rรฉnovation de faรงade par exemple, impรดt foncier IBI, charges de copropriรฉtรฉ, assurances, travaux et frais de maintenance, โฆ) sont dรฉductibles des revenus bruts locatifs, mais uniquement pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge).
- et sur ces revenus nets, il y a en plus un abattement de 60%, mais seulement pour les propriรฉtaires rรฉsidents en Espagne.
Nโoubliez pas รฉvidemment votre dรฉclaration annuelle que vous soyez rรฉsident ou non rรฉsident en Espagne. Si vous รชtes rรฉsident espagnol, vous devrez prรฉsenter ces ressources dans votre Dรฉclaration dโImpรดt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF) ; ce seront vos revenus locatifs nets aprรจs abattement qui seront dรฉclarรฉs. Si vous รชtes non-rรฉsident, vous รชtes soumis ร lโIRNR (lโImpรดt sur le Revenu des Non-Rรฉsidents). Et vous serez taxรฉ ร hauteur de 19% sur vos revenus locatifs nets pour les rรฉsidents de lโUE (plus Islande et Norvรจge) et de 24% pour les autres. Toujours pour les non-rรฉsidents d’un autre pays de l’UE, ces revenus sont exonรฉrรฉs dans leur pays. Mais ils doivent รชtre dรฉclarรฉs pour lโimposition des revenus de leur pays selon la mรฉthode du crรฉdit d’impรดt.
Et nos derniers conseils pour les locataires
Vous pouvez inclure dans les contrats de location les relevรฉs des compteurs dโeau, dโรฉlectricitรฉ et de gaz. Cela vous รฉvitera des surprises.
Demandez toujours une quittance de loyer mรชme si vous payez en espรจces.
Prenez en photo les diffรฉrentes piรจces de lโappartement avant votre entrรฉe et annexez-les au contrat de location.
La location temporaire
La location temporaire (ยซ alquiler de temporada ยป en espagnol) est souvent utilisรฉe auprรจs de certaines clientรจles. En particulier, employรฉs devant รชtre hรฉbergรฉs quelques mois, รฉtudiants de septembre ร juin, personnes suivant un traitement mรฉdical, etc.
Les conditions lรฉgales de la location temporaire
Pour รชtre acceptable, la location temporaire doit obรฉir ร un certain nombre de conditions lรฉgalesย :
- Lโappartement en location temporaire ne peut pas รชtre la rรฉsidence principale du locataireย ; la rรฉsidence habituelle du locataire doit dโailleurs รชtre spรฉcifiรฉe en clair dans le contrat de location
- Il doit y avoir une raison valable pour ne pas louer le logement sous le rรฉgime du bail normalย ; par exemple des travailleurs qui ont besoin dโun logement pour le temps dโun chantier, des รฉtudiants qui suivent des cours, des personnes ayant besoin dโun traitement mรฉdical ou leurs accompagnateurs, etc. Cette raison doit รชtre prรฉcisรฉe clairement dans le contrat de location.
- Consรฉquence de ce qui prรฉcรจde, une date de fin de contrat doit รชtre convenue et actรฉe dans le contrat, elle ne pourra pas รชtre prolongรฉe et doit coรฏncider avec les paramรจtres รฉnoncรฉs prรฉcรฉdents : travaux ร effectuer, annรฉe scolaire, traitement mรฉdical ร subir, etc. Les durรฉes de location sont gรฉnรฉralement comprises entre 3 et 15 mois.
- Le titre du contrat doit รชtreย : โContrato de arrendamiento de uso distinto a viviendaโ
Les particularitรฉs des contrats de location temporaires
La caution est de deux mois.
La location est valable pour la durรฉe dรฉterminรฉe dans le contrat : ni le propriรฉtaire, ni le locataire ne peuvent revenir sur cette durรฉe. Un locataire qui voudrait partir avant la fin du contrat devra payer lโintรฉgralitรฉ des loyers jusquโau terme du contrat. Un propriรฉtaire ne peut pas rรฉcupรฉrer son logement avant la fin du contrat.
Le certificat รฉnergรฉtique est obligatoire pour louer un bien pour une durรฉe supรฉrieure ร 4 mois.
Le contrat de location temporaire nโest rรฉgi par aucune loi, mais par les clauses convenues entre le locataire et le bailleur dans le bail. Alors, avant de louer, faites trรจs attention ร la rรฉdaction du contrat.
Fiscalitรฉ des revenus locatifs temporaires
Louer temporairement est plus taxรฉ que la location classique : le propriรฉtaire rรฉsident ne bรฉnรฉficie pas des 60% d’abattements. Les locations temporaires sont taxรฉes sur les revenus locatifs nets (loyers desquels on dรฉduit les frais et charges sur la pรฉriode de location) pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge) et sur la totalitรฉ pour les autres.
Comme pour les contrats normaux, les propriรฉtaires doivent รฉtablir une dรฉclaration fiscale annuelle. Si vous รชtes rรฉsident espagnol, vous รชtes soumis ร lโIRPF. Si vous รชtes non-rรฉsident, vous รชtes soumis ร lโIRNR et vous serez taxรฉ ร hauteur de 19% sur les revenus locatifs nets (avec obligation de dรฉclaration dans votre pays dโorigine)ย pour les propriรฉtaires rรฉsidents de l’Union Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge) et sur 24% pour les autres.
La location touristique
Tous les touristes ne sรฉjournent pas tous dans des hรดtels ou campings. Loin de lร , puisque entre 2016 et 2020, la capacitรฉ dโaccueil des locations touristiques dโAirbnb et consorts en Espagne est supรฉrieure ร la capacitรฉ hรดteliรจre !ย Depuis quelques annรฉes, les municipalitรฉs ont rรฉagi en limitant la prolifรฉration des ยซ pisos turisticos ยป. Avec la chute de la clientรจle due ร la pandรฉmie de Covid, la capacitรฉ d’accueil en locatif touristique a รฉtรฉ rรฉduite de moitiรฉ en quelques mois passant de 400.000 ร 200.000 lits touristiques. Si vous รชtes propriรฉtaire francophone en Espagne, vous faites certainement partie de ceux qui ont dรฉjร louรฉ leur villa ou leur appartement aux beaux jours.
Une activitรฉ rentable en รฉtรฉ
Louer est une activitรฉ trรจs rentable mais surtout en รฉtรฉ et dans les zones littorales. Pour certaines destinations surtout urbaines, Barcelone en particulier, cโest une activitรฉ qui est intรฉressante au-delร de lโรฉtรฉ. Les revenus moyens annuels par logement louรฉ en Espagne sur Airbnb sont de 3600โฌ pour une durรฉe totale de 36 jours de location (la durรฉe moyenne dโune location est de 4 jours).
Les destinations locatives touristiques les plus demandรฉes sont par ordre dรฉcroissant dโimportanceย :
Depuis 2019, mieux vaut demander lโavis de la copropriรฉtรฉ avant de faire des locations touristiques
Avec la mise en application duย Dรฉcret Royal 7/2019 en mars 2019, la loi sur la propriรฉtรฉ (ยซ Ley de Propiedad Horizontal ยป) est modifiรฉe. Dorรฉnavant, la majoritรฉ des trois cinquiรจmes des propriรฉtaires dโun immeuble pourra dรฉcider de limiter ou dโinterdire les locations touristiques dans cet immeuble. Jusquโen 2019, cette dรฉcision devait รชtre unanime. La copropriรฉtรฉ peut aussi imposer un surcoรปt dans la rรฉpartition des frais de copropriรฉtรฉ au dรฉtriment des appartements touristiques (dans la limite de 20%).
La licence touristique, la clef pour louer
La durรฉe dโune location touristique ne peut excรฉder 31 jours.
Pour louer des appartements, des villas ou mรชme des chambres ร des touristes, il faut obtenir une licence touristique locale. Et inscrire son bien immobilier au registre du tourisme de sa communautรฉ autonome de rรฉsidence.
Les procรฉdures sont propres ร chaque communautรฉ, et il faudra justifier de la qualitรฉ des services et รฉquipements de l’hรฉbergement. Ci-dessous les textes rรฉglementaires de rรฉfรฉrence sur les locations touristiques dans chaque communautรฉ autonome. Il suffit de cliquer sur le lien pour accรฉder ร ce texte. Cโest uneย information exclusive que nous sommes les seuls ร fournir.
- Andalousie (Andalucรญa) โย Decreto 28/2016ย du 2 fรฉvrier 2016
- Aragon (Aragรณn) โย Decreto 80/2015ย du 5 mai 2015
- Asturies (Principado de Asturias) โย Decreto 48/2016ย du 10 aoรปt 2016
- Iles Balรฉares (Islas Baleares) โย Ley 6/2017ย du 31 juillet 2017
- Pays Basque (Paรญs Vasco) โย Decreto 101/2018ย du 3 juillet 2018
- Canaries (Canarias) โDecreto 113/2015ย du 22 mai 2015
- Cantabrie (Cantabria) โย Decreto 225/2019ย du 28 novembre 2019
- Castille-La Manche (Castilla-La Mancha) โDecreto 36/2018ย du 29 mai 2018
- Castille et Leon (Castilla et Leรณn) โย Decreto 3/2017ย du 16 fรฉvrier 2017
- Catalogne (Cataluรฑa) โย Decreto 159/2012ย du 20 novembre 2012
- Estrรฉmadure (Extremadura) โย Ley 6/2018ย du 12 juillet 2018
- Galice (Galicia) โย Decreto 12/2017ย du 26 janvier 2017
- Communautรฉ de Madrid (Comunidad de Madrid ) โย Decreto 79/2014ย du 10 juillet 2014
- Murcie (Murcia) โDecreto 174/2018ย du 25 juillet 2018
- Navarre (Navarra) โย Decreto Foral 230/2011ย du 26 octobre 2011
- La Rioja (La Rioja) โย Decreto 10/2017ย du 17 mars 2017
- Communautรฉ Valencienne (Comunidad Valenciana) โย Decreto 92/2009ย du 3 juillet 2009
Sans la licence touristique, lโactivitรฉ locative est illรฉgale. Et les opรฉrateurs, tels que Airbnb et Cie, ne devraient pas accepter de commercialiser le bien. L’amende, en cas d’absence de licence, peut sโรฉlever ร plusieurs dizaines de milliers dโeuros. En plus de nโรชtre pas protรฉgรฉs en cas de problรจmes avec les ยซ clients ยป. Et pour eux, le risque est quโils nโont pas la sรฉcuritรฉ de sรฉjourner dans un lieu prรฉsentant toutes les garanties dโhabitabilitรฉ et de salubritรฉ. Sans compter aussi sur la “colรจre” du voisinage.
Lโobtention de cette licence sโest complexifiรฉe avec le temps. Il faut maintenant remplir des conditions liรฉes aux rรจgles dโurbanisme (accรจs direct depuis la rue par exemple), aux installations (wifi ou air conditionnรฉ), aux services offerts (disponibilitรฉ de lโinformation touristique sur la zone, prรฉsence dโun cahier de rรฉclamations) ou aux autorisations de copropriรฉtรฉ. Sans oublier lโaccueil des clients, le nettoyage des locaux, la disponibilitรฉ en cas de problรจmes, la gestion des annonces sur internet, etc.
Ne pas oublier aussi que dans certains quartiers des villes les plus touristiques, comme le vieux Barcelone, les nouvelles licences touristiques sont interdites ou gelรฉes.
Dรฉclarations fiscales obligatoiresย !
Les propriรฉtaires doivent รฉvidemment dรฉclarer leurs revenus locatifs touristiques au fisc espagnol.
Si vous รชtes rรฉsident en Espagne, vous ferez votre dรฉclaration au moment de rรฉdiger votre IRPF (lโimpรดt sur le revenu des rรฉsidents en Espagne). Vous devrez dรฉclarer vos revenus nets, cโest-ร -dire les recettes moins les charges fiscalement dรฉductibles (et en plus limitรฉes au temps dโoccupation). La remise de 60% pour les locations (prรฉvue dans lโarticle 23.2 de la Loi sur lโIRPF) nโest pas applicable car il sโagit de locations de courte durรฉe et non dโune location permanente.
Si vous nโรชtes pas rรฉsident en Espagne, vous รชtes tenus de faire une dรฉclaration par trimestre mรชme si vous nโavez rien louรฉ pendant un trimestreย ! Ces revenus sont considรฉrรฉs et taxรฉs comme ยซrendimiento de capital inmobiliarioยป (rendement du capital immobilier). Le revenu ร dรฉclarer est la totalitรฉ des recettes, avec possibilitรฉ de dรฉduction des frais ou charges prรฉvus dans lโIRPF (limitรฉes aux durรฉes de location) si le loueur est rรฉsident de lโUnion Europรฉenne (plus Islande et Norvรจge). Le taux dโimposition est de 19% pour les rรฉsidents de lโUE et de 24% pour les autres.
Attention : Si vous รชtes propriรฉtaire non rรฉsident en Espagne, vous devez faire uneย dรฉclaration trimestrielle pour chaque propriรฉtaire du bien aux services fiscaux, mรชme si vous louez quโune seule fois dans lโannรฉe ! Par exemple, 3 propriรฉtaires dโun bien louรฉ seulement 1 semaine dans lโannรฉe doivent faire 12 (3ร4) dรฉclarations !
Depuis le 1er janvier 2019 et jusquโen juillet 2020, les plateformes de rรฉservation des locations touristiques รฉtaient dans lโobligatoire de transmettre au fisc espagnol leย dรฉtail de toutes leurs opรฉrations sur le territoire espagnol. Pour chaque location touristique, les plateformes de rรฉservation (Airbnb, Homeaway, Wimdu, etc.) devaient transmettre aux services fiscaux, par lโintermรฉdiaire dโune dรฉclaration (le modรจle 179), des รฉlรฉments comme lโidentitรฉ du propriรฉtaire du logement, lโidentitรฉ des locataires, les dates de location et les montants reรงus, les moyens de paiement utilisรฉs, etc.
Cโest fini ! Un arrรชt pris en juillet 2020 par la Cour Suprรชme donne raison ร lโassociation Adigital (Asociaciรณn espaรฑola de la Economรญa Digital). Cet arrรชt affirme que lโobligation dโidentifier les propriรฉtaires et les locataires est contraire ร la loi. Donc normalement plus de transmissions dโinformations des plateformes ร Hacienda ! Mais il est ร parier que lโAdministration fiscale espagnole nโa pas dit son dernier motโฆ ร suivre. Notre conseil : n’oubliez pas vos dรฉclarations !
A votre disposition
Conseillers immobiliers, assistรฉs par nos avocats spรฉcialisรฉs en droit immobilier, nous sommes ร votre disposition pour procรฉder aux dรฉclarations auprรจs des services fiscaux espagnols. Pour cela, envoyez-nous un mail ร espagnimmo@yahoo.com. Nous pouvons aussi vous assister en cas de rรฉgularisation de votre situation pour lโannรฉe 2018. Enfin, nโhรฉsitez pas ร nous contacter en cas de problรจmes avec lโadministration fiscale espagnole.
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Cet article est une mise ร jour de notre article de fรฉvrier 2019 1, 2, 3 faรงons de louer en Espagne. Nous intรฉgrons notamment les nouvelles dispositions du Dรฉcret Royal 7/2019 de mars 2019 pour les locations de longue durรฉe. Ainsi que les nouvelles dispositions et jugements relatifs aux locations touristiques.
Location classique, location temporaire et location touristique
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ยฉย acheterenespagne.fr โ Dรฉcembre 2020 โ Location classique, location temporaire et location touristique
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