Si vous voulez louer votre appartement ou votre villa et garantir le paiement des loyers des locataires, prenez une assurance locative.
Le meilleur moyen pour un propriรฉtaire d’avoir l’esprit tranquille lorsquโil loue son logement est de souscrire une assurance dite garantie des loyers impayรฉs (ยซ seguro de impago de alquiler ยป). Pour simplifier, nous lโappellerons par la suite ยซ assurance locative ยป. Cette police dโassurance couvre รฉvidemment le non-paiement du loyer, mais elle va au-delร . Elle offre des conseils au propriรฉtaire pour tout problรจme liรฉ au bail ou aux locataires, mais aussi avec la copropriรฉtรฉ ou des voisins.
Une caution peut suffire ร garantir le paiement des loyers, pourvu quโelle soit elle-mรชme solvable. Reste que lโacte de cautionnement est trรจs facilement contestable – et souvent contestรฉ – en justice, en raison de son extrรชme formalisme, destinรฉ ร protรฉger celui qui se porte caution.
Qu’est-ce que l’assurance contre les impayรฉs locatifs ?
Il s’agit d’une assurance de dรฉfense juridique qui protรจge le propriรฉtaire contre tout problรจme pouvant survenir dans le cadre de la location de son logement, qu’il s’agisse d’un dรฉfaut de paiement ou d’un dรฉsaccord avec le locataire, par exemple sur la question de savoir qui doit payer des rรฉparations. Les frais d’avocat, de procuration et les taxes sont garantis et, en outre, en cas de non-paiement du loyer, les assureurs avancent le loyer impayรฉ pendant le traitement du dossier.
Outre la prise en charge des mensualitรฉs, les assureurs tentent une mรฉdiation avec le locataire dรจs le premier mois d’arrรชt de paiement, en le mettant en garde contre ses obligations. Et, dans les situations oรน il n’est pas possible de parvenir ร un accord, la machine judiciaire se met en marche, libรฉrant les propriรฉtaires dโun processus complexe. En outre, pour une plus grande tranquillitรฉ d’esprit, les assureurs peuvent aussi faire office de mรฉdiateur en cas de problรจmes entre le locataire et des voisins.
Pourquoi souscrire une assurance locative ?
Tout d’abord, pour la tranquillitรฉ d’esprit, en sachant que s’il y a un problรจme, lโassurance sera lร pour le rรฉsoudre. En outre, les professionnels de la compagnie d’assurance sont spรฉcialisรฉs dans la location, de sorte que toute gestion qui doit รชtre effectuรฉe le sera avec la plus grande rapiditรฉ et agilitรฉ. Et, enfin, pour รฉconomiser de l’argent, car une rรฉclamation pour non-paiement peut signifier un dรฉbours important qui s’ajoute ร la perte de revenus due au loyer impayรฉ. Avec la prime d’assurance, tout est couvert.
Un facteur ร prendre en considรฉration : les cotisations dโassurance locative sont dรฉductibles des revenus locatifs.
Que devez-vous garder ร l’esprit avant de souscrire une assurance locative ?
Avant de souscrire une assurance locataire, une รฉtude de la solvabilitรฉ du locataire doit รชtre rรฉalisรฉe. Il est toujours prรฉfรฉrable de faire cette รฉtude avant de signer le contrat de location, car il sera plus facile de demander cette documentation au locataire. En cas de refus, il faudra trouver une solution, en demandant par exemple plus de documents ou un garant.
Il est tout ร fait possible de sโassurer pour une location en cours, mais il faut que le locataire soit ร jour de ses loyers et charges.
Quelles sont les garanties de l’assurance ?
Les assurances garantissent les propriรฉtaires qui louent leur appartement contre tout รฉvรฉnement imprรฉvu, mรชme en cas de non-paiement.
Les principales garanties dโune assurance locative sontย :
- Avance des loyers en cas de non-paiement (jusqu’ร 12 mois). Attention, la prise en charge nโintervient le plus souvent quโร partir du troisiรจme ou quatriรจme mois suivant celui du premier terme impayรฉ avec toutefois un effet rรฉtroactif au premier jour du sinistre. Le bailleur devra ainsi patienter au moins un trimestre avant de recevoir le premier versement de lโassureur. Cโest un รฉlรฉment important ร prendre en compte pour ceux qui ont des mensualitรฉs dโemprunt ร rembourser.
- Dรฉfense et rรฉclamations en cas de rupture de contrat.
- Indemnisation pour les actes de vandalisme sur le bรขtiment. Statistiquement, un impayรฉ lourd, cโest-ร -dire ร partir de six mois, sโaccompagne ร 50 % voire 60 % de dรฉgradations.
- Paiement des factures dโeau, รฉlectricitรฉ et gaz.
- Frais de serrure et de serrurier en cas d’expulsion.
- Dรฉfense de responsabilitรฉ pรฉnale.
- Prise en charge des frais d’avocat, coรปts de procuration et taxes dans toute gestion liรฉe ร un impayรฉ locatif ou ร un problรจme avec le locataire.
- L’assurรฉ dispose รฉgalement d’un service tรฉlรฉphonique juridique pour rรฉsoudre tout doute juridique.
Ces garanties ne sont pas toutes incluses dans un contrat de base. Certaines sont optionnelles et impactent sur le prix de lโassurance.
En cas de survenance dโun impayรฉ, il faut rรฉagir immรฉdiatement en prรฉvenant lโassureur.
Quel est le prix de l’assurance locative ?
Le prix de l’assurance locative varie en fonction des services contractรฉs. La plupart des compagnies proposent des polices flexibles qui peuvent รชtre adaptรฉes aux besoins de chaque propriรฉtaire. Par exemple, les propriรฉtaires peuvent choisir le nombre de mois pendant lesquels ils souhaitent que l’assurance couvre le loyer : en gรฉnรฉral, les assureurs proposent jusqu’ร 18 mois de couverture, mais la plupart des clients optent pour 12 mois.
En moyenne, le coรปt de l’assurance locative se situe entre 3 et 5 % du loyer annuel du propriรฉtaire.
Conditions ร remplir pour souscrire ce type d’assurance
Pour souscrire une assurance locative, une รฉtude de solvabilitรฉ du locataire doit รชtre rรฉalisรฉe et approuvรฉe. Par exemple, les locataires ne peuvent consacrer plus de 40 % de leur revenu net au loyer et certains d’entre eux doivent avoir un contrat de travail ร durรฉe indรฉterminรฉe avec une pรฉriode d’essai dรฉjร accomplie ou travailler dans la mรชme entreprise depuis plus d’un an. Il peut รชtre aussi demandรฉ les anciennes quittances de loyer du locataire. De plus, lโassurance vรฉrifie que le locataire nโest pas inscrit au fichier des personnes avec impayรฉs (ASNEF). Des garanties s’ajoutent ร l’รฉtude au cas oรน les revenus ou l’anciennetรฉ du locataire ne seraient pas suffisants.
Documentation nรฉcessaire pour contracter l’assurance locative
La documentation demandรฉe varie selon le statut du locataire (ou des locataires).
Sโil est salariรฉ, la documentation demandรฉe sera :
- Les deux derniers bulletins de salaire
- Le contrat de travail
- Le DNI ou NIE
- Le dossier de demande signรฉ par les locataires
Sโil est ยซย autonomoย ยป (travailleur indรฉpendant ou auto-entrepreneur), il faudraย :
- Le dernier IRPF (Impรดt sur le revenu des personnes physiques)
- Les deux derniers versements des ยซย autonomosย ยป ร la Sรฉcuritรฉ sociale
- Le DNI ou NIE
- Le dossier de demande signรฉ par les locataires
Et s’il s’agit de retraitรฉs :
- Le certificat de pension dรฉlivrรฉ par la sรฉcuritรฉ sociale
- Le DNI ou NIE
- Le dossier de demande signรฉ par les locataires
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