Table des matières
Nous vous prรฉsentons nos rรฉponses ร des questions que vous nous avez posรฉes par mail. Si vous souhaitez plus de dรฉtails, vous pouvez lire nos articles correspondants au(x) sujet(s) traitรฉ(s). Nous sรฉlectionnons les questions qui concernent le plus grand nombre dโentre vous.
Au programme des questions-rรฉponses en Avril 2021 :
- A faire avant toute recherche immobiliรจre
- Location touristique ร Valence
- Immobilier et Nationalitรฉ espagnole
- Oรน payer ses impรดts en รฉtant rรฉsident en Espagne ?
- Rachat de parts familiales
- Obligation de domiciliation dans une location longue durรฉe
- Re impรดts et rรฉsidence !
- Taux progressifs
- Frais dรฉductibles des revenus locatifs
- Choix du Notaire
A faire avant toute recherche immobiliรจre
Question de Brigitte
Nous sommes Parisiens et nous comptons acheter un appartement cet รฉtรฉ ร Barcelone. Que nous conseillez-vous de faire d’ici lร ?
Notre rรฉponse
Deux choses :
- Demander votre NIE (un par personne) au consulat d’Espagne ร Paris ; c’est pas cher (moins de 10 euros) mais รงa peut รชtre trรจs long ร obtenir (jusqu’ร 2 mois). Et c’est indispensable pour acheter.
- Obtenir un accord de principe d’une banque si vous voulez obtenir un crรฉdit bancaire pour acheter. Et pour cela, monter le meilleur dossier bancaire possible.
Nos articles sur le sujet
- NIE : Comment obtenir votre NIE pour acheter en Espagne ?
- Dossier bancaire : Prรชt immobilier : comment (bien) prรฉparer son dossier bancaire
Location touristique ร Valence
Question de Rรฉmi
Je souhaiterais vรฉrifier une information. A savoir, lorsqu’on est rรฉsident espagnol et qu’on souhaite mettre en location touristique un atico (appartement du dernier รฉtage d’un immeuble) ร Valence, est-ce possible ? Il paraรฎt que les locations touristiques sont limitรฉes aux appartement de rez-de-chaussรฉe ou du premier รฉtage. Dรฉlivre t-on toujours des licences touristiques ร Valence ? Quelles sont les conditions pour mettre son bien en location hormis la licence ?
Notre rรฉponse
Tout d’abord, la rรฉsidence en Espagne ou hors d’Espagne n’a aucun impact sur la location touristique.
Ensuite on dรฉlivre toujours des licences touristiques ร Valence, mais il est vrai qu’elles sont limitรฉes au rez-de-chaussรฉe ou aux premiers รฉtages avec commerces au rez-de-chaussรฉe. Voir toutes les conditions ci-dessous.
La nouvelle Loi sur le Tourisme et lโHรดtellerie (ยซ Ley de Turismo y Hospitalidad ยป), approuvรฉe par la municipalitรฉ de Valence en juin 2018, impose les contraintesย suivantes pour avoir une licence touristique.
- Le logement touristique doit รชtre situรฉ au rez-de-chaussรฉe ou au premier รฉtage.
- Il ne doit pas รชtre situรฉ au-dessus ou sur le mรชme palier quโun autre logement rรฉsidentiel privรฉ.ย En rรฉsumรฉ, cโest soit le rez-de-chaussรฉe, soit au-dessus dโun commerceย !
- Lโimmeuble ne doit pas avoir plus de 50% de logements touristiques.
- Dans certains quartiers, cโest encore plus restreint :
- Dans le centre (Ciutat Vella), la durรฉe de location maximum accordรฉe aux particuliers pour louer leur appartement ร des touristes est de 60 jours
- A Cabanyal (un quartier traditionnel du bord de mer), le parc de logements touristiques est limitรฉ ร 10% du parc total. A lโexception des maisons de bord de mer oรน ce taux monte ร 30%
Mettre son bien en location touristique de moins d’un mois sans licence est interdit. Et il n’y a aucun autre moyen lรฉgal.
Nos articles sur le sujet
- La rรฉglementation des locations touristiques en Espagne : Tout sur la rรฉglementation des locations touristiques en Espagne
- Les trois formes de location en Espagne : Location classique, location temporaire et location touristique
Immobilier et Nationalitรฉ espagnole
Question de Yeslem
Je souhaite savoir si lโachat dโun appartement en Espagne par un รฉtranger lui confรจre la Nationalitรฉ Espagnole, ou non ? Si non, en รฉtant extra-europรฉen, comment rรฉsider en Espagne ?
Notre rรฉponse
L’achat d’un bien immobilier en Espagne ne confรจre pas la nationalitรฉ espagnole. Vous avez deux choix possibles pour rรฉsider en Espagne :
- Le Golden Visa
- La rรฉsidence non lucrative
Pour le Golden Visa, vous devez investir 500.000 euros dans un bien immobilier en Espagne. Et vous et tous les membres de votre famille (conjoint et enfants) vous bรฉnรฉficierez alors dโun visa de rรฉsidence, puis dโun permis de sรฉjour. La durรฉe dโobtention est dโau maximum 2 mois.
Pour la rรฉsidence non lucrative, vous devez prouver que vous avez des revenus annuels suffisants en Espagne, 32000 euros + 7600 euros par personne avec vous. Par exemple un couple et deux enfants doivent justifier de 54800 euros annuellement. Vous devez aussi avoir une assurance maladie privรฉe. Attention, vos enfants pourront aller ร lโรฉcole mais vous ne pourrez pas travailler en Espagne
Nos articles sur le sujet
- Le Golden Visa : Golden Visa, acheter en Espagne pour l’Europe
- La rรฉsidence non lucrative : Le visa de rรฉsidence non lucrative pour vivre en Espagneย !
Oรน payer ses impรดts en รฉtant rรฉsident en Espagne ?
Question de Frรฉdรฉric
Je dรฉsireย prendre ma retraite en Espagne comme rรฉsident (environ 300 jours par an), mais en laissant mes papiers en Suisse (en tous les cas dans un premier temps). Si je paye des impรดts en Suisse, dois-je aussi payer des impรดts en Espagne ?
Notre rรฉponse
Si vous passez plus de 183 jours par an, vous รชtes considรฉrรฉ comme rรฉsident par l’administration fiscale espagnole et, ร ce titre, vous devrez payer des impรดts en Espagne. Ce qui est logique puisque vous profitez des infrastructuresย et services publics espagnols.
Nos articles sur le sujet
- Fiscalitรฉ en Espagne : Guide fiscal 2021 de lโinvestisseur immobilier en Espagne
- Loi Beckham : La ยซ Loi Beckham ยป, un rรฉgime fiscal avantageux pour les hauts revenus
- Impรดts des non rรฉsidents : Les impรดts des propriรฉtaires non-rรฉsidents en Espagne
Rachat de parts familiales
Question de Jean-Charles
Nous avons achetรฉ en 2015 une maison dans la Province de Gรฉrone, avec mon รฉpouse, mon beau frรจre et ma belle sลur (25% chacun). Nous achetons avec mon รฉpouse les 50 % que dรฉtiennent mon beau frรจre et ma belle sลur. Quels sont les droits ร prรฉvoir ? Droits de partage de 2,5 % comme en France ou droits de mutation de 10 % ?
Notre rรฉponse
Vous devrez payer l’ITP (l’impรดt sur la transmission patrimoniale) qui est de 10% en Catalogne (ร Madrid, รงa aurait รฉtรฉ 6%), mais aussi les frais de notaire et d’enregistrement que Registre de la Propriรฉtรฉ qui s’รฉlรจveront ร environ 1600 euros.
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- L’ITP en Espagne : Un ITP pour chaque Communautรฉ Autonome
- Fiscalitรฉ en Espagne : Guide fiscal 2021 de lโinvestisseur immobilier en Espagne
Obligation de domiciliation dans une location longue durรฉe
Question de Marie
Pouvez-vous svp m’en dire plus par rapport ร l’obligation de domiciliation pour une location longue durรฉe ?
Notre rรฉponse
Si vous avez signรฉ un contrat longue durรฉe (5 ans) et que vous partez avant รฉchรฉance, vous paierez 1 mois par annรฉe manquante, et le prorata d’une annรฉe sur le reste. Par exemple, vous avez signรฉ un contrat de 5 ans le 1er aoรปt 2019 et vous voulez partir le 1er mai 2021, il vous faudra payer 3 mois pour les 3 annรฉes entiรจres manquantes et 3/12 de mois de loyer pour les 3 mois manquants du 1er mai au 1er aoรปt, soit au total 3,25 mois de loyers ร payer.
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- Les trois formes de location en Espagne : Location classique, location temporaire et location touristique
- Les nouveaux contrats de location de 5 ans : Tout sur les nouveaux contrats de location depuis mars 2019
Re impรดts et rรฉsidence !
Question de Thierry
Nous sommes belges et rรฉsidents en Espagne nous sommes propriรฉtaires d une maison ร Malaga, nous payons l’IBI etย nous avons le ยซย padronยซย . Devons nous payer des impรดts en Espagne ?
Notre rรฉponse
Si vous รชtes rรฉsident en Espagne, vous devez payer l’IRPF (l’impรดt sur le revenu des personnes physiques) qui est l’impรดt sur le revenu de tout rรฉsident en Espagne.
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Taux progressifs
Question de Pauline
Nous voulons acheter en Espagne et une banque espagnole nous propose un taux progressif la premiรจre annรฉe de +4,78 % puis de +3,78 % la deuxiรจme annรฉe, les deux par rapport ร l’Euribor. Jusqu’ร ย combien ce taux progressif peut รฉvoluer ? Le taux variable progressif existe uniquement pour les non-rรฉsidents ? Faut-il additionner les taux donnรฉs au taux euribor ? Quel est le coรปt d’une assurance-vie (obligatoire selon la banque) ?
Notre rรฉponse
Premiรจre remarque : le taux que vous propose la banque que vous avez contactรฉe est trรจs รฉlevรฉ ! Quelle est cette banque ?
Pour rรฉpondre ร votre question sur le taux progressif, tout dรฉpend de la valeur de l’euribor : aujourd’hui, l’euribor est environ ร -0,50, le taux que vous aurez ร payer sera donc de 4,78% – 0,50%, soit 4,28%. Dans deux ans si l’euribor est ร 2%, vous paierez 3,78%+2% donc 5,78%.
Le taux variable existe pour tout le monde, mais il est de moins en moins utilisรฉ, et trรจs franchement, nous le dรฉconseillons ร nos clients.
L’assurance-vie n’est pas obligatoire lors de l’obtention d’un crรฉdit. Mais les banques baissent leur taux si vous la souscrivez chez eux. Sachez aussi que les valeurs des assurances vie, ร mรชme รขge et risques, varient de 1 ร 3 selon les banques et compagnies d’assurance.
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Frais dรฉductibles des revenus locatifs
Question d’รve
J’ai prรฉvu d’acheter un appartement ร Madrid pour le mettre en location. Je suis rรฉsidente en France. Mais avant de le mettre en location, j’ai 30.000 โฌ de travaux ร y effectuer. Ma question est la suivante : pourrais-je ensuite dรฉduire le montant de ces travaux de mes revenus locatifs ร dรฉclarer (sous forme d’amortissement, comme c’est le cas en France avec le statut LMNP ?).
Notre rรฉponse
Les frais de rรฉparation et d’entretien suivants sont dรฉductibles directement des revenus locatifs annuels :
– Ceux qui sont engagรฉs pour maintenir l’utilisation normale des immobilisations corporelles, telles que la peinture, le plรขtrage ou la rรฉparation d’installations.
– Le remplacement d’รฉlรฉments, tels que les installations de chauffage, l’ascenseur, les portes de sรฉcuritรฉ ou autres.
Et les montants payรฉs pour des travaux d’extension ou d’amรฉlioration sont dรฉductibles par amortissement.
Attention, cela n’est pas valable que pour les rรฉsidents extra-europรฉens.
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Choix du Notaire
Question de Samir
Je suis franรงais rรฉsident en Espagne depuis 6 mois et nous sommes dans la phase d’acquisition d’un appartement ร Madrid (nous venons de signer le compromis de vente). L’agence nous impose son notaire, est-ce lรฉgal ? Puis-je faire appel ร un notaire que m’a conseillรฉ un ami ?
Notre rรฉponse
Vous pouvez choisir le notaire que vous voulez en Espagne, et en particulier ร Madrid. En Espagne, c’est l’acheteur qui dรฉcide du choix du notaire et de la date de signature du contrat. Ni l’agence, ni le vendeur, ni la banque (dans le cas d’un crรฉdit) ne peuvent vous imposer un notaire.
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