Nous vous prรฉsentons nos rรฉponses ร des questions que vous nous posez par mail. Si vous souhaitez plus de dรฉtails, vous pouvez lire nos articles correspondants au(x) sujet(s) traitรฉ(s). Nous sรฉlectionnons les questions qui concernent le plus grand nombre dโentre vous.
Au programme des questions-rรฉponses de Mars 2021 : TVA sur travaux, biens ruraux, frais ร l’achat, NIE obligatoire, paiement en espรจces pour une location, paiement en espรจces autorisรฉ pour un achat, francophones, cedula de habitabilidad, visites sans NIE, paiement de l’IBI et des charges de copropriรฉtรฉ par le locataire, responsabilitรฉ en cas de sortie d’une colocation, etc.
TVA sur Travaux
Question de Sophie
“Je suis franรงaise et j’habite en France. Jโai une rรฉsidence secondaire (appartement) en Espagne. Je souhaiterai savoir le taux de tva appliquรฉ pour des travaux (rรฉnovation ou autres) ? Jโai entendu 21% et 10% ?“
Notre rรฉponse
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Biens ruraux
Question de Christophe
“De nombreuses annonces de terrains agricoles, fincas et maisons de village avec des prix plus attractifs quโen France sont publiรฉes.ย Quelles sont les raisons de ces ventes si nombreuses : manque dโeau, population agricole vieillissante, dรฉgรขts sur les arbres aprรจs tempรชte Filomena ?”
Notre rรฉponse
Il y a toujours eu plus de biens de ce type en vente en Espagne qu’en France. Je pense que la population agricole vieillissante est la principale raison. Le manque d’eau concerne plus le sud de l’Espagne et en particulier les rรฉgions de Murcia et Alicante. La tempรชte Filomena est beaucoup trop rรฉcente pour avoir un impact. Quant aux prix, ils sont moins รฉlevรฉs en gรฉnรฉral en Espagne qu’en France, en Belgique ou en Suisse.
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Frais ร l’achat d’un bien immobilier dans la Communautรฉ Valencienne
Question d’รrica
“Je suis non rรฉsidente en Espagne ; je compte faire un achat immobilier en mars 2021 ร Benidorm (Communautรฉ valencienne). J’aimerais, svp, avoir une simulation de tous les frais ร payer lors d’un achat de 235.000 euros, par exemple, (impรดts, taxes, frais notaire, enregistrement de la propriรฉtรฉ, etc…). Merci de me dรฉtailler les modes de calcul des diffรฉrentes rubriques.”
Notre rรฉponse
La partie la plus importante ร payer sera l’ITP (l’impรดt sur la transmission de propriรฉtรฉ) qui est de 10% dans la Communautรฉ Valencienne. Pour le reste (frais de notaire, registre de la propriรฉtรฉ et gestoria), vous aurez ร payer au total 1750 โฌ, dont 960 โฌ de frais notariรฉs, 490 โฌ de registre de la propriรฉtรฉ et 300 โฌ de gestoria. Pour un bien 100.000 euros plus cher, cela ne vous coรปtera que 100 euros de plus pour les frais prรฉcรฉdents. Et pour un bien 100.000 euros moins cher, cela ne vous coรปtera 100 euros de moins. Attention dans la Communautรฉ Valencienne, des agences prennent aussi une commission sur l’acheteur !
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NIE obligatoire
Question de Jean-Claude
“Habitant en France, Jโai achetรฉ un appartement ร Empuriabrava en 1985. Et jโai aussi un compte en banque en Espagne pour rรฉgler toutes les charges. Depuis quโelle date est-t-on obligรฉ dโavoir un NIE ? Sachant que jโy passe seulement 15 jours de vacances par an, le NIE est-il obligatoire ?”
Notre rรฉponse
Le NIE est aujourd’hui obligatoire en Espagne pour tout propriรฉtaire รฉtranger en Espagne (voir l’extrait de loi ci-dessous), mรชme si vous avez achetรฉ avant la crรฉation des NIE. Il sera en particulier nรฉcessaire si vous souhaitez vendre ou en cas de succession.
Real Decreto 2393/2004 – Artรญculo 101. Nรบmero de identidad de extranjero.
1. Los extranjeros que obtengan un documento que les habilite para permanecer en territorio espaรฑol, aquellos a los que se les haya incoado un expediente administrativo en virtud de lo dispuesto en la normativa sobre extranjerรญa y aquellos que por sus intereses econรณmicos, profesionales o sociales, se relacionen con Espaรฑa serรกn dotados, a los efectos de identificaciรณn, de un nรบmero personal, รบnico y exclusivo, de carรกcter secuencial.
2. El nรบmero personal serรก el identificador del extranjero, que deberรก figurar en todos los documentos que se le expidan o tramiten, asรญ como en las diligencias que se estampen en su pasaporte o documento anรกlogo.
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Paiement en espรจces pour une location
Question de Sylvain
“Je suis Franรงais et je vais louer un appartement ร Torrox en Andalousie. Puis je payer la location de mon appartement meublรฉ par virement bancaire, car mon retrait est limitรฉ. L’agence immobiliรจre exige un rรจglement en espรจces. Est-ce lรฉgal.”
Notre rรฉponse
Bien sรปr que vous pouvez payer par virement. L’agence ne peut pas exiger un paiement en espรจces.
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Paiement en espรจces autorisรฉ pour un achat
Question de Philippe
“Quelle est la valeur maximum en espรจces que je peux payer chez le notaire pour l’achat d’un appartement ร Malaga sans justifier la provenance ?”
Notre rรฉponse
Vous pouvez payer au maximum 10000 euros chez le notaire lors de l’acte de vente, sans avoir ร en justifier l’origine.
Francophones
Question de Gabriel
“Je suis Canadien franรงais du Quรฉbec et lorsque la Covid va รชtre terminรฉe, jโaimerais beaucoup aller mโรฉtablir en Espagne dans un endroit calme, sรฉcuritaire et entourรฉ de francophones. Quel serait le plus beau secteur pour possiblement acquรฉrir une rรฉsidence ou en louer une ?”
Notre rรฉponse
Si vous recherchez des francophones, il vous faut plutรดt aller en Catalogne ou dans la rรฉgion valencienne. Vous y trouverez beaucoup de trรจs belles zones de rรฉsidence calmes et sรปres.
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Cedula de habitabilidadย
Question de Stรฉphanie
“Je souhaite vendre mon appartement sur la Costa Brava. Quelle est la validitรฉ de la cedula de habitabilidad ?”
Notre rรฉponse
Depuis 2004, la validitรฉ de la cedula de habitabilidad (le “certificat d’habitabilitรฉ”) est de 15 ans. Ce document est obligatoire pour la vente (ou l’achat) ou la location d’un bien immobilier dans les Asturies, en Cantabrie, en Catalogne, dans La Rioja, ร Murcia et en Navarre. Dans la Communautรฉ Valencienne, elle est aussi obligatoire mais s’appelle “licencia de segunda ocupaciรณn”.
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Visites sans NIE
Question de Salim
“J’habite au Luxembourg. Est-il possible de venir visiter des villas dans la province d’Alicante en mars 2021 sans NIE ?”
Notre rรฉponse
Vous pouvez รฉvidemment visiter des villas en Espagne sans avoir le NIE, Celui-ci n’est obligatoire pour ouvrir un compte bancaire et au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
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Paiement de l’IBI et des charges de copropriรฉtรฉ par le locataire
Question de Muriel
“Je loue un appartement ร Madrid avec un contrat de location de 5 ans. Le propriรฉtaire veut me faire payer les charges de copropriรฉtรฉ et l’IBI, est-ce lรฉgal ?”
Notre rรฉponse
Si le contrat de location prรฉvoit explicitement le paiement par le locataire de l’IBI et/ou des charges de copropriรฉtรฉ (avec dans ce dernier cas, la mention obligatoire de la valeur payรฉe lors de la derniรจre annรฉe), alors le locataire est obligรฉ de payer. Sinon, et c’est le cas de la grande majoritรฉ des contrats de location, le locataire n’a pas ร les payer. Attention, si le contrat prรฉvoit le paiement des charges de copropriรฉtรฉ sans prรฉciser leur montant, le locataire peut ne pas les payer.
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Responsabilitรฉ en cas de sortie d’une colocation
Question de Benoit
“Je suis franรงais et j’ai signรฉ un contrat de location d’un appartement ร Barcelone avec 2 autres colocataires en octobre 2020. Pour des raisons personnelles, je rentre en France en avril prochain et donc je quitte cet appartement ร la fin mars 2021. Dois-je avertir le propriรฉtaire ? Qui paiera les loyers aprรจs mon dรฉpart ? Suis-je responsable des problรจmes (impayรฉs par exemple) qui pourraient arriver ?”
Notre rรฉponse
Vous devez รฉvidemment avertir le propriรฉtaire de votre dรฉpart. Par ailleurs, tous les locataires sont conjointement et solidairement (= coresponsables) de la totalitรฉ du loyer. Si l’un d’entre eux part, les autres doivent continuer ร payer le loyer complet. Mรชme celui qui est parti reste responsable du paiement du loyer si les autres ne payent pas !
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Vos Questions – Nos Rรฉponses de Mars 2021
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