Nous vous présentons nos réponses à des questions que vous nous avez posées par mail en Juillet-Août 2021. Si vous souhaitez plus de détails, vous pouvez lire nos articles correspondants au(x) sujet(s) traité(s). Nous sélectionnons les questions qui concernent le plus grand nombre d’entre vous.
Au programme des questions-réponses en Juillet-Août 2021 :
- Choix du notaire et date d’achat
- Vendeur indisponible le jour de la vente
- Contrat de mariage
- A quoi sert le NIE ?
- Résident ou non-résident
- Exonération de plus-value
- Quel droit s’applique sur une succession en Espagne ?
- Fin de location
- Achat avec un locataire
- Résidence pour une famille étrangère non communautaire
- Avant de demander le prêt bancaire
- Négocier le prix d’un bien immobilier
Choix du notaire et de la date d’achat
Question d’Alain
Notre réponse
Effectivement, en Espagne, c’est l’acheteur qui décide du jour de la vente. Il choisit aussi le notaire. Notre conseil : prenez un notaire francophone qui pourra vous faire un résumé en français de l’acte ou vous expliquer certains extraits de l’acte.
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Vendeur indisponible le jour de la vente !
Question de Francis
Si le jour de la vente, le vendeur n’est pas disponible et ne donne pas de procuration pour se faire représenter, la signature devant notaire peut-elle être reportée ?
Notre réponse
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Contrat de mariage
Question de Sylvie
Nous sommes un couple marié français et nous voulons acheter un appartement à Malaga. Nous avons un contrat de mariage. Qu’est-ce que cela implique ?
Notre réponse
Au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire, vous devrez fournir une copie authentifiée et apostillée (auprès de la Cour d’Appel en France) de ce contrat de mariage, ainsi qu’une traduction assermentée en espagnol. Prévoyez du temps et un budget conséquent !
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A quoi sert le NIE ?
Question de Martine
En dehors de l’acquisition d’un logement, à quoi sert le NIE ?
Notre réponse
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Résident ou non-résident
Question de Farid
Je travaille à l’étranger où je suis 9 mois par an. Mon épouse et mes enfants résident à Madrid à l’année. Quel est mon statut, résident ou non résident ?
Notre réponse
Si votre conjoint et vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne (plus de 183 jours par an), aux yeux de l’administration espagnole, vous êtes considéré comme résident en Espagne.
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Exonération de plus-value
Question d’Etienne
J’ai acheté un bien immobilier en juillet 2012 à Barcelone. Je compte le vendre d’ici la fin de l’année. Il semblerait que j’ai droit à une exonération partielle de la plus-value. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Notre réponse
Vous avez été chanceux ou opportuniste. Le marché immobilier résidentiel était au plus bas en Espagne en 2012. Un décret a alors accordé une exonération de 50% sur la plus-value immobilière des logements acquis entre le 12 mai et le 31 décembre 2012.
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Quel droit s’applique sur une succession en Espagne ?
Question de Martha
Je vis à Bilbao et j’ai la double nationalité luxembourgeoise et américaine. A mon décès, quelle sera la loi qui s’appliquera pour ma succession ?
Notre réponse
Vous pouvez choisir entre trois lois pour régir votre succession ! L’espagnole si elle ne fait rien, ou la luxembourgeoise ou l’américaine si vous le précisez par testament.
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Fin de location
Question de Sonia
J’arrive en fin de contrat de location longue durée. Que me conseillez-vous pour ne pas avoir de problème avec le propriétaire, notamment pour la récupération de la caution.
Notre réponse
Il est toujours plus sûr d’avoir un accord écrit avec le propriétaire. En particulier inscrire la date finale de location et de remise des clefs du logement au propriétaire, annexer l’inventaire du logement à la sortie, préciser les obligations restantes (reliquat de factures d’électricité par exemple), et établir les modalités de remboursement de la caution (déduction faite des éventuels frais). Attention, le propriétaire a un délai d’un mois pour le remboursement de tout ou partie de la caution. Passé ce délai, il devra payer un intérêt légal au locataire.
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Achat avec un locataire
Question de Gilbert
Je souhaite acheter une villa sur la Costa Brava. Mais il y a un locataire dont le contrat arrive à échéance dans 2 ans. Que puis-je faire pour récupérer la villa ?
Notre réponse
Vous ne pouvez pas exiger la fin du bail. Et le locataire aura encore le droit de rester dans la villa jusqu’à échéance des 5 ans de contrat… Sauf si elle devient votre lieu de résidence principale.
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Résidence pour une famille étrangère non communautaire
Question de Farid
Je suis marocain. En dehors du Golden Visa, trop cher pour ma famille, existe-t-il un autre moyen d’avoir une résidence en Espagne ? Je souhaite en particulier que mes enfants de 10 et 12 ans fassent leurs études en Espagne.
Notre réponse
Vous pouvez utiliser le visa de résidence non lucrative. C’est est une autorisation de résidence demandée par des étrangers non communautaires (hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse) aux consulats espagnols dans leur pays d’origine qui les autorise à résider en Espagne sans exercer d’activité professionnelle. Cela vaut tant pour le demandeur principal que pour sa famille, puisqu’ils peuvent également vivre dans le pays avec lui. Et donc les enfants peuvent être scolarisés en Espagne. Il faut justifier d’un revenu minimum, environ 45.000 euros annuels pour un couple avec deux enfants.
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Avant de demander le prêt bancaire
Question de Françoise
Nous voulons acheter à Alicante, mais nous devons faire une demande de prêt auprès de notre banque en France. Que nous conseillez-vous avant de faire cette demande.
Notre réponse
Votre question est très large. Il y a beaucoup de choses à faire avant de faire votre demande. Les principales sont (1) nettoyer vos comptes (vous ne pouvez pas avoir ni découvert, ni crédits dans les 3 derniers mois), (2) avoir une capacité d’épargne (le solde de vos recettes moins vos dépenses doit être excédentaire chaque mois, d’un montant au minimum supérieur au crédit possible), etc. Pour tout savoir sur la préparation du dossier bancaire, référez-vous à l’article qui suit.
Notre article sur le sujet
Négocier le prix d’un bien immobilier
Question de Sergio
Quelles sont les astuces pour négocier le prix d’un appartement à Valencia ?
Notre réponse
Il y en a 21 comme vous pourrez le découvrir dans l’article qui suit …
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Vos Questions – Nos Réponses en Juillet-Août 2021
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Retrouvez Vos questions – Nos réponses précédentes
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