Nous vous prรฉsentons nos rรฉponses ร des questions que vous nous avez posรฉes par mail en Juillet-Aoรปt 2021. Si vous souhaitez plus de dรฉtails, vous pouvez lire nos articles correspondants au(x) sujet(s) traitรฉ(s). Nous sรฉlectionnons les questions qui concernent le plus grand nombre dโentre vous.
Au programme des questions-rรฉponses en Juillet-Aoรปt 2021 :
- Choix du notaire et date d’achat
- Vendeur indisponible le jour de la vente
- Contrat de mariage
- A quoi sert le NIE ?
- Rรฉsident ou non-rรฉsident
- Exonรฉration de plus-value
- Quel droit s’applique sur une succession en Espagne ?
- Fin de location
- Achat avec un locataire
- Rรฉsidence pour une famille รฉtrangรจre non communautaire
- Avant de demander le prรชt bancaire
- Nรฉgocier le prix d’un bien immobilier
Choix du notaire et de la date d’achat
Question d’Alain
Notre rรฉponse
Effectivement, en Espagne, c’est l’acheteur qui dรฉcide du jour de la vente. Il choisit aussi le notaire. Notre conseil : prenez un notaire francophone qui pourra vous faire un rรฉsumรฉ en franรงais de l’acte ou vous expliquer certains extraits de l’acte.
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Vendeur indisponible le jour de la vente !
Question de Francis
Si le jour de la vente, le vendeur n’est pas disponible et ne donne pas de procuration pour se faire reprรฉsenter, la signature devant notaire peut-elle รชtre reportรฉe ?
Notre rรฉponse
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Contrat de mariage
Question de Sylvie
Nous sommes un couple mariรฉ franรงais et nous voulons acheter un appartement ร Malaga. Nous avons un contrat de mariage. Qu’est-ce que cela implique ?
Notre rรฉponse
Au moment de la signature du contrat de vente chez le notaire, vous devrez fournir une copie authentifiรฉe et apostillรฉe (auprรจs de la Cour d’Appel en France) de ce contrat de mariage, ainsi qu’une traduction assermentรฉe en espagnol. Prรฉvoyez du temps et un budget consรฉquent !
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A quoi sert le NIE ?
Question de Martine
En dehors de l’acquisition d’un logement, ร quoi sert le NIE ?
Notre rรฉponse
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Rรฉsident ou non-rรฉsident
Question de Farid
Je travaille ร l’รฉtranger oรน je suis 9 mois par an. Mon รฉpouse et mes enfants rรฉsident ร Madrid ร l’annรฉe. Quel est mon statut, rรฉsident ou non rรฉsident ?
Notre rรฉponse
Si votre conjoint et vos enfants mineurs rรฉsident habituellement en Espagne (plus de 183 jours par an), aux yeux de l’administration espagnole, vous รชtes considรฉrรฉ comme rรฉsident en Espagne.
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Exonรฉration de plus-value
Question d’Etienne
J’ai achetรฉ un bien immobilier en juillet 2012 ร Barcelone. Je compte le vendre d’ici la fin de l’annรฉe. Il semblerait que j’ai droit ร une exonรฉration partielle de la plus-value. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Notre rรฉponse
Vous avez รฉtรฉ chanceux ou opportuniste. Le marchรฉ immobilier rรฉsidentiel รฉtait au plus bas en Espagne en 2012. Un dรฉcret a alors accordรฉ une exonรฉration de 50% sur la plus-value immobiliรจre des logements acquis entre le 12 mai et le 31 dรฉcembre 2012.
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Quel droit s’applique sur une succession en Espagne ?
Question de Martha
Je vis ร Bilbao et j’ai la double nationalitรฉ luxembourgeoise et amรฉricaine. A mon dรฉcรจs, quelle sera la loi qui s’appliquera pour ma succession ?
Notre rรฉponse
Vous pouvez choisir entre trois lois pour rรฉgir votre succession ! Lโespagnole si elle ne fait rien, ou la luxembourgeoise ou lโamรฉricaine si vous le prรฉcisez par testament.
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Fin de location
Question de Sonia
J’arrive en fin de contrat de location longue durรฉe. Que me conseillez-vous pour ne pas avoir de problรจme avec le propriรฉtaire, notamment pour la rรฉcupรฉration de la caution.
Notre rรฉponse
Il est toujours plus sรปr dโavoir un accord รฉcrit avec le propriรฉtaire. En particulier inscrireย la date finale de location et de remise des clefs du logement au propriรฉtaire, annexer lโinventaire du logement ร la sortie, prรฉciser les obligations restantes (reliquat de factures dโรฉlectricitรฉ par exemple), et รฉtablir les modalitรฉs de remboursement de la caution (dรฉduction faite des รฉventuels frais). Attention, le propriรฉtaire a un dรฉlai dโun mois pour le remboursement de tout ou partie de la caution. Passรฉ ce dรฉlai,ย il devra payer un intรฉrรชt lรฉgal au locataire.
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Achat avec un locataire
Question de Gilbert
Je souhaite acheter une villa sur la Costa Brava. Mais il y a un locataire dont le contrat arrive ร รฉchรฉance dans 2 ans. Que puis-je faire pour rรฉcupรฉrer la villa ?
Notre rรฉponse
Vous ne pouvez pas exiger la fin du bail. Et le locataire aura encore le droit de rester dans la villa jusquโร รฉchรฉance des 5 ans de contrat… Sauf si elle devient votre lieu de rรฉsidence principale.
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Rรฉsidence pour une famille รฉtrangรจre non communautaire
Question de Farid
Je suis marocain. En dehors du Golden Visa, trop cher pour ma famille, existe-t-il un autre moyen d’avoir une rรฉsidence en Espagne ? Je souhaite en particulier que mes enfants de 10 et 12 ans fassent leurs รฉtudes en Espagne.
Notre rรฉponse
Vous pouvez utiliser le visa de rรฉsidence non lucrative. C’est est une autorisation de rรฉsidence demandรฉe par des รฉtrangers non communautaires (hors Union Europรฉenne, Espace Economique Europรฉen et Suisse) aux consulats espagnols dans leur pays dโorigine qui les autorise ร rรฉsider en Espagne sans exercer dโactivitรฉ professionnelle. Cela vaut tant pour le demandeur principal que pour sa famille, puisquโils peuvent รฉgalement vivre dans le pays avec lui. Et donc les enfants peuvent รชtre scolarisรฉs en Espagne. Il faut justifier d’un revenu minimum, environ 45.000 euros annuels pour un couple avec deux enfants.
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Avant de demander le prรชt bancaire
Question de Franรงoise
Nous voulons acheter ร Alicante, mais nous devons faire une demande de prรชt auprรจs de notre banque en France. Que nous conseillez-vous avant de faire cette demande.
Notre rรฉponse
Votre question est trรจs large. Il y a beaucoup de choses ร faire avant de faire votre demande. Les principales sont (1) nettoyer vos comptes (vous ne pouvez pas avoir ni dรฉcouvert, ni crรฉdits dans les 3 derniers mois), (2) avoir une capacitรฉ d’รฉpargne (le solde de vos recettes moins vos dรฉpenses doit รชtre excรฉdentaire chaque mois, d’un montant au minimum supรฉrieur au crรฉdit possible), etc. Pour tout savoir sur la prรฉparation du dossier bancaire, rรฉfรฉrez-vous ร l’article qui suit.
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Nรฉgocier le prix d’un bien immobilier
Question de Sergio
Quelles sont les astuces pour nรฉgocier le prix d’un appartement ร Valencia ?
Notre rรฉponse
Il y en a 21 comme vous pourrez le dรฉcouvrir dans l’article qui suit …
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Vos Questions – Nos Rรฉponses en Juillet-Aoรปt 2021
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Retrouvez Vos questions – Nos rรฉponses prรฉcรฉdentes
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